La loi sur la formation professionnelle est adoptée : notre synthèse

Le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale le 27 février 2014, hormis le volet sur l’inspection du travail reporté, suite à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013. Présentation synthétique du volet sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’emploi.
Les inflexions apportées par la loi touchent l’approche collective de la formation professionnelle en ce qui concerne l’évolution des contributions des entreprises et la consolidation du rôle des Régions en matière d’apprentissage, de formation et d’orientation professionnelles. Mais on constate également une inflexion marquée vers une plus forte approche individuelle avec l’entretien professionnel en entreprise, le Compte personnel formation (CPF) et le conseil en évolution professionnelle.
L’entretien professionnel devient un droit pour le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, donnant la place aux perspectives d’évolution professionnelle. Il se distingue de l’entretien d’évaluation et doit avoir lieu a minima tous les deux ans. De plus, tous les six ans, un état des lieux du parcours du salarié devra être formulé par écrit.
Le conseil en évolution professionnelle doit favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel du salarié et faciliter l’accès à la formation. Il s’agit d’un service gratuit pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite. Le conseil en évolution professionnelle est mis en œuvre par Pôle emploi, Cap emploi, les missions locales, les Opacif, l’Apec et les opérateurs désignés par la Région. L’offre de services est définie par un cahier des charges publié par arrêté.
Le Compte personnel de formation (CPF) sonne la fin du Droit individuel à la formation (DIF) au 1er janvier 2015. Ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi, le CPF a vocation à conduire à la qualification. Il sera alimenté de 24 heures par année de travail jusqu’à un crédit de 120 heures, puis de 12 heures dans la limite de 150 heures.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un crédit de 100 heures sera versé par l’employeur si pendant 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien ou de deux de ces trois mesures : action de formation, progression salariale, éléments de certification. D’autres fonds pourront abonder ce CPF. Suite...