Quelles règles s’appliquent au recouvrement des contributions d’assurance chômage ?

Depuis le 1er janvier 2011, les contributions d’assurance chômage sont recouvrées et contrôlées par les Urssaf (ou les CGSS dans les DOM), pour le compte de l’Unédic.
Ce recouvrement s’effectue selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Par dérogation, ce recouvrement est effectué :

• par Pôle emploi, lorsque les contributions sont dues au titre de l’emploi de salariés expatriés (hors UE, Espace économique européen et Suisse) et de salariés intermittents du spectacle, ainsi que pour les contributions dues au titre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;

• par les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), pour l’emploi de salariés relevant du régime social agricole ;

• par la CCVRP, pour l’emploi de VRP multicartes (c’est-à-dire qui travaillent au moins pour le compte de deux employeurs) ;

• par la Caisse de prévoyance sociale (CPS), pour l’emploi de salariés à Saint-Pierre et Miquelon ;

• et par la Caisse maritime d’allocations familiales (CMAF), pour l’emploi de marins salariés.

Précision ⇒ avant le 1er janvier 2011, l’employeur déclarait et versait ses cotisations de sécurité sociale aux Urssaf puis déclarait et versait ses contributions d’assurance chômage à Pôle emploi, selon des règles différentes. Le transfert du recouvrement aux Urssaf a permis aux employeurs de bénéficier d’un interlocuteur et d’une réglementation uniques.

Pour aller plus loin

• Circulaire n°2011-14 du 9 mars 2011 - Article
• Contributions des employeurs et salariés - Article

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Ressources

• Article L5422-16 du Code du travail - legifrance.gouv.fr
• Article L5427-1 du Code du travail - legifrance.gouv.fr.