Le brevet unitaire européen, nouvel outil de protection de l’innovation

Nouveau titre légal, le brevet unitaire européen va faciliter les démarches et réduire le coût de la propriété industrielle. Les précisions de Sylvie Caligara, adjointe à la déléguée régionale de l'INPI Lorraine.
Eureka.Lorraine : Quels avantages offrira le brevet unitaire européen ?
Sylvie Caligara : Il ouvre une nouvelle voie pour la protection de l'innovation. Dans ce domaine, rien d'aussi important n'a été mis en œuvre depuis plus de vingt ans. Le brevet unitaire va simplifier les procédures pour les déposants européens et réduire le coût de la protection. Auparavant, pour bénéficier d'une protection dans plusieurs pays européens, l'inventeur devait obtenir une validation dans chacun des pays visés. Cela impliquait des frais, notamment de traduction. Le brevet unitaire représente désormais un seul enregistrement, une seule annuité et aucun frais de traduction. Il assure une protection automatique et uniforme dans 25 des 28 Etats membres de l'UE. Ce nouvel outil va faciliter l'accès des PME à une protection à moindre coût. Son entrée en vigueur devrait avoir lieu en 2015. Suite...