Le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été adopté définitivement par le Parlement lors des séances plénières de l’Assemblée nationale le 26 février et du Sénat le 27 février.
Les votes des deux assemblées ont porté sur un texte adopté le 24 février par la commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) excluant du projet de loi certaines dispositions relatives à l’inspection du travail qui avaient été rejetées par le Sénat.
En matière de formation professionnelle le projet de loi transpose notamment les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 signé par les organisations patronales et syndicales représentatives, à l’exception de la CGPME et de la CGT.
La création du compte personnel de formation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, constitue la mesure phare du volet formation professionnelle du projet de loi.
Sauf recours devant le Conseil constitutionnel, le texte de loi devrait être promulgué au journal officiel dans les prochains jours.

Les grandes lignes du projet de loi

• Le titre Ier relatif à la formation professionnelle et à l'emploi comprend entre autres mesures :
- la mise en place d'un compte personnel de formation, qui suivra chaque individu pendant toute sa vie professionnelle ;
- la simplification des obligations de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue ;
- une amélioration de la mutualisation et du ciblage des financements de la formation professionnelle continue ;
- le renforcement des compétences des régions en matière d'apprentissage ;

• Le titre II, consacré à la démocratie sociale, propose notamment des mesures relatives à :
- la réforme de la représentativité patronale et syndicale ;
- la transparence du financement des organisations syndicales et patronales ;

• Le titre III, intitulé « Inspection et contrôle » renforce le dispositif de contrôle de l'apprentissage et de la formation professionnelle.