Réforme de la formation professionnelle - axe financement de la formation
Avec la réforme en cours, le financement de la formation professionnelle devrait évoluer : fini la triple contribution des entreprises au fonds de la formation. Le projet de loi prévoit une contribution unique : 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Avant la réforme | Après la réforme (2014) | ||
Entreprise de moins de 10 salariés |
0,55% de la masse salariale brute + 1 % CIF-CDD |
Entreprise de moins de 10 salariés | 0,55% de la masse salariale brute |
Entreprise de 10 à moins de 20 salariés |
1,05 % de la masse salariale brute + 1 % CIF-CDD |
Entreprise de 10 salariés et plus | 1 % de la masse salariale brute |
Entreprise de 20 salariés et plus |
1,6 % de la masse salariale brute + 1 % CIF-CDD |
Un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, |
Le projet de loi modifie les missions des OPCA. Ces derniers deviennent également collecteurs de la contribution au titre du congé individuel de formation (CIF) et OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage : « Ces organismes peuvent être habilités à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage ».
L’Opca prend en charge ou finance des organismes proposant des formations dans le cadre du :
- Plan de formation
- Congé individuel de formation (CIF)
- Compte personnel de formation (CPF)
- Périodes de professionnalisation
- Contrat de professionnalisation
- Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
- Coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, si un accord le prévoit
La section consacrée au financement du plan de formation comprend 4 sous-sections :
- Les employeurs de moins de 10 salariés
- Les employeurs de 10 à moins de 50 salariés
- Les employeurs de 50 à moins de 300 salariés
- Les employeurs de 300 salariés et plus
Les fonds perçus par l’OPCA sont mutualisés à réception au sein de ces sous-sections.
Répartition de la contribution
Entreprise de moins de 50 salariés | Entreprise de 50 salariés et plus |
0,15 % affecté au fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) | 0,2 % affecté au FPSPP |
0,15 % affecté aux organismes agréés pour la prise en charge du CIF | 0,2 % affecté aux organismes agréés pour la prise en charge du CIF |
Part restante, gérée par l'OPCA pour le financement d'actions de professionnalisation, plan de formation, CPF |
Un décret fixera les conditions dans lesquelles les sommes servant au financement du CPF et non dépensée au 31 décembre de chaque année seront versées au FPSPP.