28 février 2014

La VAE dans le Code de l’éducation

VAELa VAE dans le Code de l’éducation
VAE pour l’obtention de titres ou diplômes à finalité professionnelle :

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La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

VAELa loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale instaure la VAE, le congé VAE, la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle) et le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).
Dès lors, "Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles […]. Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d’un congé pour validation des acquis de l’expérience". Suite...

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Le rapport de Nicole Péry

VAELe rapport de Nicole Péry
En 1999, Nicole Péry, secrétaire d’État aux Droits des Femmes et à la Formation professionnelle, préconise, dans sa contribution "La formation professionnelle : diagnostics, défis et enjeux", "de prendre en compte les acquis de l’expérience dans les parcours professionnels" et de "faciliter l’accès [au système de diplômes professionnels et de titres] à tous ceux qui ont développé des acquis à travers l’expérience et qui ne peuvent suivre la totalité des cursus de formation qui conditionnent traditionnellement l’obtention d’un diplôme ou d’un titre". Suite...

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Les prémices de la loi de 2002

VAELe rapport Virville en 1996 et le rapport Péry en 1999 préconisent chacun de développer les pratiques de validation d’acquis. Les approches proposées sont cependant différentes. Là où Michel de Virville propose la création, en parallèle des diplômes, d’un "référentiel national de compétences par branche et par niveaux", Nicole Péry propose d’élargir le système de validation des acquis professionnels (VAP 92) jusqu’à en faire une nouvelle voie d’obtention d’un diplôme. Suite...

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1992 – La validation des acquis professionnels dite "VAP 92"

VAE1992 – La validation des acquis professionnels dite "VAP 92"
La loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale modifie la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur. La prise en compte des acquis professionnels pour dispenser les candidats de certaines épreuves de diplômes apparaît : "Toutefois, toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle peut demander la validation d’acquis professionnels qui pourront être pris en compte pour justifier d’une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur". Des dispositions identiques sont fixées pour l’enseignement technologique dans l’article 2 de la loi (modifiant la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique).
Ces dispositions concernent les diplômes de l’enseignement supérieur et les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel des ministères de l’Education nationale et de l’Agriculture. Les décrets n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels et n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur précisent les conditions et procédures d’accès à la validation d’acquis professionnels (dépôt de la demande, jury, décision de validation). La constitution du dossier de demande de validation fait l’objet des arrêtés du 27 mars 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur. Suite...

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1985 – La validation des acquis professionnels et personnels dite "VAP 85"

VAE1985 – La validation des acquis professionnels et personnels dite "VAP 85"
En 1984 et 1985, deux textes sont publiés qui permettent d’accéder à des formations de l’enseignement supérieur, ou de faire acte de candidature à un concours, sans être titulaire des diplômes requis. Conditions exigées pour accéder au dispositif : avoir interrompu les études depuis au moins deux ans et être âgé de vingt ans minimum.
L’article 5 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur prévoit que "les études, les expériences professionnelles ou les acquis personnels peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur." Le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur précise dans son article 5 : "Peuvent donner lieu à validation : toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu’en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ; l’expérience professionnelle acquise au cours d’une activité salariée ou non salariée, ou d’un stage ; les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation".
Ces dispositions ne concernent que l’accès aux formations supérieures dispensées par les établissements relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et du ministère de l’Agriculture. Suite...

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1934 – Titre d’ingénieur diplômé par l’Etat

VAE1934 – Titre d’ingénieur diplômé par l’Etat
La première mention de VAE est traditionnellement rattachée à l’article 8 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé, qui prévoyait que "Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, pourront, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d’ingénieur. Les conditions de délivrance de ces diplômes seront fixées par décret sur avis favorable de la commission des titres d’ingénieur." Le décret du 26 mars 1935 fixe les conditions de délivrance du diplôme : les candidats doivent être âgés de vingt-cinq ans révolus et justifier de cinq ans de pratique professionnelle comme technicien et deux ans comme ingénieur.
De nouveaux textes modifiant les conditions d’accès et de délivrance du titre d’ingénieur diplômé par l’Etat seront publiés successivement en 1975 et 2001.
L’accès au titre d’ingénieur diplômé par l’Etat est régi par l’article L642-9 du Code de l’éducation qui stipule que "Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d’ingénieur." Suite...

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