28 février 2014
Contrat à durée déterminée à temps partiel
Le contrat devra comporter toutes les mentions exigées par la loi pour les contrats à temps partiel, ainsi que celles prévues pour les contrats à durée déterminée :
1. le nom et l'adresse de l'employeur ;
2. le nom et l'adresse du salarié ;
3. l'exposé précis du motif du recours au CDD ;
Le code du travail n'autorise la conclusion d'un CDD que dans les hypothèses suivantes:
- remplacement d'un salarié absent (maladie, maternité, congés, etc.);
- remplacement d'un salarié qui, récemment recruté, ne peut venir immédiatement prendre le poste;
- remplacement d'un salarié qui a quitté l'entreprise et dont le poste doit être supprimé;
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;
- activités temporaires par nature dans certaines branches professionnelles;
- divers contrats bénéficiant d'une aide financière de l'État. Suite...
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