Le Carif Oref RéunionAvec la réforme en cours, le financement de la formation professionnelle devrait évoluer : fini la triple contribution des entreprises au fonds de la formation. Le projet de loi prévoit une contribution unique : 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Avant la réforme Après la réforme (2014)
Entreprise de moins de 10 salariés

0,55% de la masse salariale brute

+ 1 % CIF-CDD

Entreprise de moins de 10 salariés 0,55% de la masse salariale brute
Entreprise de 10 à moins de 20 salariés

1,05 % de la masse salariale brute

+ 1 % CIF-CDD

Entreprise de 10 salariés et plus 1 % de la masse salariale brute
Entreprise de 20 salariés
et plus

1,6 % de la masse salariale brute

+ 1 % CIF-CDD

Un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans,
peut prévoir que l’employeur consacre au moins 0,2 %
du montant des rémunérations versées au financement
du CPF, pendant chacune des années couvertes par
l’accord.
A l’issue de ces trois ans, les fonds non employés
au CPF seront reversés à l’organisme paritaire,
au titre du financement du CPF.

Le projet de loi modifie les missions des OPCA.  Ces derniers deviennent également collecteurs de la contribution au titre du congé individuel de formation (CIF) et OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage  : « Ces organismes peuvent être habilités à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage ».
L’Opca prend en charge ou finance des organismes proposant des formations dans le cadre du :

  • Plan de formation
  • Congé individuel de formation (CIF)
  • Compte personnel de formation (CPF)
  • Périodes de professionnalisation
  • Contrat de professionnalisation
  • Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
  • Coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, si un accord le prévoit

La section consacrée au financement du plan de formation comprend 4 sous-sections :

  1. Les employeurs de moins de 10 salariés
  2. Les employeurs de 10 à moins de 50 salariés
  3. Les employeurs de 50 à moins de 300 salariés
  4. Les employeurs de 300 salariés et plus

Les fonds perçus par l’OPCA sont mutualisés à réception au sein de ces sous-sections.

Répartition de la contribution

Entreprise de moins de 50 salariés Entreprise de 50 salariés et plus
0,15 % affecté au fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 0,2 % affecté au FPSPP
0,15 % affecté aux organismes agréés pour la prise en charge du CIF 0,2 % affecté aux organismes agréés pour la prise en charge du CIF
Part restante, gérée par l'OPCA pour le financement d'actions de professionnalisation, plan de formation, CPF

Un décret fixera les conditions dans lesquelles les sommes servant au financement du CPF et non dépensée au 31 décembre de chaque année seront versées au FPSPP.