17 février 2014

Droit des femmes - Egalite des chances : rapport d'information

Carif Oref Midi-PyrénéesLa Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a remis un rapport d'information sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il a été déposé à l'Assemblée nationale, le 29 janvier dernier, par la députée Ségolène Neuville. Il fait onze recommandations fondées sur trois orientations stratégiques : favoriser l'accès des femmes à la formation professionnelle continue, promouvoir la mixité des filières de formation et des métiers, développer la parité.
Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale -  n° 1753 - Ségolène Neuville.

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Greta - Organisation et fonctionnement - Circulaire n° 2014-009 du 4-2-2014

Ministère de l'éducation nationaleGreta - Organisation et fonctionnement. Circulaire n° 2014-009 du 4-2-2014.
L'éducation nationale se doit de relever les défis économiques et sociaux en favorisant l'évolution des qualifications et des compétences de tous les publics. En cela, elle participe aux politiques régionales d'orientation et de formation professionnelle tout au long de la vie, en lien étroit avec les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions.
En application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) s'associent en groupement d'établissements (Greta) pour conduire des activités de formation continue des adultes. La réglementation antérieure au 17 mai 2013, notamment celle relative aux personnels, continue de s'appliquer aux Greta.
Les règles de fonctionnement et de gouvernance des Greta reposent désormais sur une nouvelle articulation entre le groupement d'intérêt public Formation Continue et Insertion Professionnelle (GIP FCIP) et les groupements d'établissements. Le GIP FCIP a pour objet le développement d'une coopération concertée au niveau de l'académie dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles. Il est un outil de gestion au service de la politique du recteur, instrument de coopération régionale et de concertation entre les Greta. Chaque établissement public local d'enseignement (EPLE) support de Greta est membre du GIP FCIP.
En application des articles D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation, la présente circulaire précise le rôle et les attributions des différents acteurs et instances qui interviennent dans les Greta. Le modèle de convention qui lui est annexé les développe.
La présente circulaire abroge la circulaire n° 93-159 du 16 mars 1993.
I -  Les caractéristiques du Greta
1.1  L'objet
Le Greta assure l'ingénierie et la mise en œuvre de l'ensemble des prestations de formation et d'insertion dans le respect du contrat d'objectifs signé avec le recteur. L'EPLE support du groupement d'établissements répond au nom du Greta aux appels d'offres relevant de son champ d'intervention.
Le GIP-FCIP est chargé de la coordination des réponses aux appels d'offres d'envergure régionale et/ou liés à l'action publique régionale dans le domaine de la formation professionnelle.
1.2  La composition
Le Greta est constitué entre les établissements scolaires publics relevant du ministère de l'éducation nationale. En application de l'article D. 423-17 du code de l'éducation, les établissements publics relevant de l'enseignement agricole peuvent être membres d'un groupement d'établissements constitué entre établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale.
1.3  La durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
1.4  Le contenu de la convention
La convention annexée à la présente circulaire règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du Greta. Elle peut être complétée en fonction des situations locales et des objectifs fixés d'un commun accord entre les membres, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
1.5  L'approbation
La convention, après accord des conseils d'administration (CA) des établissements membres (cf. article R. 421-20 du code de l'éducation)  et signature par les représentants habilités de chacun de ces établissements, est approuvée par le recteur. La convention est transmise conformément à l'article R. 421-54 du code de l'éducation.
1.6  La modification
La convention peut être modifiée par avenant. Les avenants doivent également être soumis à l'accord des CA des établissements membres et à l'approbation du recteur.
1.7  L'établissement support
Conformément au II de l'article D. 423-1 du code de l'éducation, la carte des Greta de l'académie et la liste des établissements supports de Greta sont arrêtées par le recteur d'académie.
En cas de changement d'établissement support, l'ensemble des biens est transféré au nouvel établissement support. Les établissements supports de Greta adhèrent au GIP FCIP.
II - L'organisation du Greta
2.1  L'adhésion et le retrait
La convention définit les modalités d'adhésion de nouveaux membres et de retrait du groupement.
2.2  Les droits et obligations des membres
L'adhésion au groupement d'établissements implique pour chaque EPLE les droits et obligations définis par la convention.
2.3  L'animation territoriale
Le maillage territorial est un point fort du réseau de la formation continue. L'animation territoriale, en fonction des zones d'emploi et bassins de formation, sera proposée par le président de l'assemblée générale, en lien avec le Dafpic/Dafco et le GIP FCIP.
2.4  L'assemblée générale
2.4.1  Composition
La composition de l'assemblée générale est fixée par le I de l'article D. 423-3 du code de l'éducation. Le II du même article énumère les différentes personnes qui participent de droit, à titre consultatif, à l'assemblée générale : à ce titre, quoique non membres de l'assemblée générale et, par conséquent, n'étant pas prises en compte dans le nombre de ses membres et le calcul du quorum, elles doivent être convoquées à toutes les séances de l'assemblée générale.
2.4.2  Présidence
Conformément au dernier alinéa du I de l'article D. 423-3 du code de l'éducation, le président du Greta est un chef d'établissement membre du groupement, élu par l'assemblée générale en son sein, pour une durée de trois ans.
2.4.3  Compétences
Dans le cadre de ses attributions définies par l'article D. 423-4 du code de l'éducation, l'assemblée générale du Greta prend toute disposition relative à l'activité et à l'organisation administrative et pédagogique du groupement. Elle exerce ses compétences dans le domaine de la formation continue des adultes, en  lien avec celles dévolues au CA de l'établissement support et selon des modalités prévues par la convention dans le respect des dispositions réglementaires applicables, notamment celles des articles R. 421-20 et suivants et celles des articles D. 423-1 et suivants du code de l'éducation.
2.4.4  Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale sont précisées par la convention.
2.4.5  Modalités de vote
Le modèle de convention en annexe prévoit des votes à la majorité qualifiée des suffrages exprimés. Les chefs d'établissement et les représentants élus des personnels ont voix délibérative.
2.4.6  Désignation des personnels
Les représentants des personnels sont élus selon les modalités décrites dans le modèle de convention en annexe. L'organisation des élections est assurée par le chef d'établissement support du groupement qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent (cf. art. D. 423-7 du code de l'éducation).
2.5  Le bureau
Le modèle de convention annexé prévoit la création d'un bureau présidé par le président de l'assemblée générale. Sa composition et ses attributions sont précisées dans la convention.
2.6  Le règlement intérieur
Le règlement intérieur du Greta, arrêté en assemblée générale, est transmis au recteur. Il est approuvé par le recteur après délibération du CA de l'EPLE support et joint à la convention.
2.7  Les commissions spécialisées
Des commissions consultatives spécialisées et notamment une commission consultative des personnels peuvent être créées à l'initiative de l'assemblée générale pour répondre aux besoins du groupement. Les travaux de ces commissions sont présentés à l'assemblée générale du groupement.
2.8  Les locaux et équipements
Les établissements membres du Greta, avec l'accord de leur CA, s'engagent sur la disponibilité des locaux et des équipements, leur accessibilité et leur entretien.
2.9  La dissolution et la dévolution
Les dispositions relatives à la dissolution du groupement et la dévolution des biens sont précisées dans la convention (cf. article D. 423-11 du code de l'éducation).
III - Le rôle des acteurs
3.1  Le recteur
Conformément aux dispositions de l'article D. 423-1 du code de l'éducation, le recteur définit dans le cadre des orientations nationales et du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), une stratégie académique et la carte des groupements qu'il présente au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes (CCAFCA). Il arrête la carte des groupements d'établissements et la liste des établissements supports de Greta. Il en informe le comité technique académique. Il signe un contrat d'objectifs avec chaque EPLE support de Greta. Ce contrat d'objectifs prend en compte le plan pluriannuel de développement du Greta. Le GIP FCIP contribue à l'élaboration de ce contrat et accompagne sa mise en œuvre.
3.2  Le Dafpic / Dafco
Le délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue (Dafpic), ou le délégué académique à la formation continue (Dafco) représente le recteur d'académie dans le domaine de la formation continue des adultes et exerce, en son nom, l'ensemble de ses attributions dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le pilotage du développement du réseau des Greta. Il peut notamment représenter le recteur à l'assemblée générale du Greta, à laquelle cette autorité participe de droit à titre consultatif.
3.3  Le président
Le président du Greta assure la gouvernance du groupement. Ses attributions sont précisées dans la convention et dans sa lettre de mission de chef d'établissement.
3.4  Les chefs d'établissement
Le chef d'établissement support du Greta (Cesup) peut assurer les fonctions de président du groupement, mais il ne peut être directeur opérationnel, compte tenu de la charge de cette dernière fonction. Les attributions du Cesup et des chefs d'établissement réalisateurs d'actions de formation sont précisées dans la convention et dans leur lettre de mission de chef d'établissement.
3.5  Le directeur opérationnel                                            
Il est recommandé que le Greta se dote d'un directeur opérationnel, choisi pour ses compétences managériales, organisationnelles et en formation continue. Les modalités de désignation et d'exercice de ses fonctions sont prévues par la convention.
3.6  L'agent comptable
Conformément à l'article D. 423-9 du code de l'éducation, l'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du Greta.
3.7  Les conseillers en formation continue (CFC)
Les CFC sont acteurs du réseau académique de la formation continue. Placés auprès du recteur, représenté par le Dafpic-Dafco et sous son autorité, ils peuvent se voir confier le suivi du développement de l'activité d'un ou plusieurs Greta. Une lettre de mission, signée par le recteur précise leurs attributions.
3.8  Le gestionnaire
Le gestionnaire de l'établissement support est gestionnaire du Greta. Ses attributions de nature réglementaire sont précisées notamment dans la convention annexée à la présente circulaire. Il exerce ses fonctions en lien avec le directeur opérationnel et le chef d'établissement support.
3.9  Le chef de travaux
Le chef de travaux participe à l'ingénierie pédagogique des formations technologiques et professionnelles. En charge de l'organisation des ressources matérielles et de l'innovation pédagogique, il assure, sous l'autorité du chef d'établissement, la coordination et l'animation des équipes enseignantes impliquées dans les formations des Greta.
IV - Les personnels
Les personnels exerçant en formation continue sont rémunérés sur les ressources tirées des activités de formation continue.
- les personnels titulaires de la fonction publique sont régis par les textes réglementaires ci-après :
. décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue des adultes,
. décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes,
. décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes.
- les agents non titulaires (ANT) sont régis par les textes réglementaires ci-après :
. décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État.
. en ce qui concerne les personnels non titulaires du niveau de la catégorie A, décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.
4.1  Le recrutement des personnels contractuels
Pour l'exercice des missions de formation continue des adultes, le chef d'établissement support du Greta peut recruter des personnels sur contrat de droit public qui sont rémunérés sur les ressources procurées par les activités de formation continue (produit des conventions). En application de l'article 1er du décret n° 93-412 du 19 mars 1993, le recrutement des personnels du niveau de la catégorie A est soumis à l'accord du recteur d'académie.
Il est rappelé que, par décision du 17 décembre 1997, Tescher, n° 146589, le Conseil d'Etat a jugé que, dès lors que les Greta n'ont pas la personnalité juridique et que les personnels contractuels des Greta sont de fait recrutés et employés par un établissement public de l'État (l'EPLE support du Greta), ces personnels contractuels sont des agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics soumis, à ce titre, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ci-dessus mentionné.
Les prévisions de recrutement du Greta sont soumises à l'assemblée générale. Les recrutements doivent être précédés d'un diagnostic d'opportunité élaboré par la commission du personnel. Ce diagnostic est communiqué au Dafco pour information, avant d'être soumis au CA de l'établissement support.
4.2  Les emplois gagés
L'EPLE support du Greta peut également disposer d'emplois gagés sur les ressources de la formation continue qui permettent au groupement d'établissements de recourir à des personnels titulaires des corps de la fonction publique pour l'exercice de ses missions. Ces personnels titulaires sont alors également rémunérés sur le produit des conventions.
4.3  La gestion des ressources humaines (GRH)
L'harmonisation des pratiques RH au sein des Greta est conduite par le Dafco, conformément au cadrage national et avec l'appui des services RH des rectorats. Chaque Greta doit gérer ses propres ressources humaines en cohérence avec les ressources des autres Greta et celles de la formation initiale.
V -  Le fonds de mutualisation
Un fonds de mutualisation est créé par arrêté pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les Greta de l'académie. Les établissements supports de Greta s'affilient au régime d'assurance chômage pour leurs personnels contractuels.
VI -  L'organisation financière
Le Greta est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support. Il est doté d'une comptabilité distincte et soumise à l'instruction codificatrice M9.6.
VII -  Le système d'information
Pour le suivi de leur activité, les Greta sont dotés d'un système d'information national et unique. A ce jour, le système d'information national s'appuie sur les outils ProgrE et GFC.
Chaque année, la Dgesco présente au Conseil supérieur de l'éducation un rapport annuel d'activité de la formation continue à partir des données issues du système d'information des Greta.

Annexe 1
Convention du groupement d'établissements (Greta)

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Enquête sur les besoins en ressources documentaires pour les professionnels

Aquitaine Cap MétiersProfessionnels, quels sont vos besoins non satisfaits en ressources documentaires ?
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1. Connaissez-vous l'existence d’un fonds documentaire dans les locaux d’Aquitaine Cap Métiers à Bordeaux ? Suite...

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Une évaluation de la prise en charge par les Régions de la formation des personnes détenues

Aquitaine Cap MétiersDeux Régions volontaires, Aquitaine et Pays de la Loire, organisent et financent à titre expérimental, depuis le 1er janvier 2011, les actions de formation professionnelle des personnes détenues.
Prévue par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (article 9), cette expérimentation est organisée sur la base de conventions nationales avec la direction de l’administration pénitentiaire déclinées ensuite par deux conventions régionales signées entre les Conseils régionaux, les directions interrégionales des services pénitentiaires et les préfets concernés. Consulter le rapport d’évaluation. Suite...

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Des recommandations de l'OCDE pour lutter contre le sous-emploi des seniors en France

Aquitaine Cap MétiersSi le taux d'emploi des 55-59 ans (67% en 2012) a bien progressé en France, ce n'est pas le cas pour les 55-64 ans, note l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : en 2012, 44,5% avaient un emploi contre en moyenne 54% dans l'OCDE. La France « reste en dessous des moyennes internationales » en matière d'emploi des seniors, selon l'OCDE.
L’organisation précise qu’entre 2008 et 2011, seuls 55% des seniors sont passés directement de l'emploi à la retraite, les autres ayant connu des périodes de chômage souvent de longue durée. En savoir +. Suite...

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Evaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur : remise du rapport sur le futur HCERES

Denise Pumain et Frédéric Dardel ont remis le 24 janvier 2014 leur rapport sur le futur Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cette nouvelle autorité administrative indépendante, dont le décret de création est attendu dans les prochaines semaines, remplacera l’AERES, fortement critiquée lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Lire le rapport.

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Quelle reconnaissance conventionnelle des diplômes dans les relations formation emploi ?

Quelle reconnaissance conventionnelle des diplômes dans les relations formation emploi ? La place, le statut et le rôle des diplômes dans les conventions collectivesPar Pascal Caillaud, Nathalie Quintero, Fred Séchaud. Quelle reconnaissance conventionnelle des diplômes dans les relations formation emploi ? La place, le statut et le rôle des diplômes dans les conventions collectives. Net.Doc, n° 117 , 2014 , 199 p.
Quelle est la place des diplômes, et de l'ensemble des certifications, dans les conventions collectives ? Comment sont-ils intégrés dans la définition des qualifications ? Combinant analyse juridique et études des accords de branche entre 2001 et 2010, ce document offre une approche riche et complète de la question de la reconnaissance du diplôme. Il permet ainsi l'actualisation des données existantes sur la question.
Trois monographies de branche aux approches contrastées complètent et illustrent les analyses globales : grande distribution, industrie de la récupération et du recyclage, cafétérias et restauration.
Télécharger la publication.

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Rapport Neuville

La Documentation Française - la librairie du citoyenPar Ségolène Neuville. Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 1721) relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Consulter le rapport directement sur son site d'origine.

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes examine les dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, se concentrant plus particulièrement sur le volet consacré à la formation professionnelle. Si la délégation approuve le principe de la création d'un compte personnel de formation (CPF), elle regrette cependant que les salariés-e-s à temps partiel soient pénalisées, en ne disposant pas du même nombre d'heures que les autres salariés pour alimenter ce compte. Elle recommande ainsi de supprimer le principe du « prorata temporis ». Sur l'organisation tous les deux ans d'un entretien professionnel, la délégation appelle à une vigilance particulière concernant le risque de reproduction des stéréotypes de genre, qui cantonnent les femmes à certains types d'emplois. D'autres recommandations sont présentées par la délégation dans son rapport, parmi lesquelles le recensement et la diffusion des bonnes pratiques des branches et des entreprises pour remédier aux disparités femmes-hommes en matière de formation, l'adaptation des formations pour mieux intégrer les contraintes des femmes et assurer une large information sur la réforme ou encore une meilleure prise en compte de la dimension du genre dans le pilotage des politiques en matière de formation professionnelle.

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