http://www.fafsea.com/images/accueil100/logo.pngFAFSEA INFOS n° 106 (janv/mars 2014). Feuilleter >>. Tous les Fafsea Infos >>.
V oulu par le gouvernement, « compte tenu de l’urgence pour la bataille de l’emploi », et négocié avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a été adopté le 22 janvier dernier en conseil des ministres. Selon Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, « il sera examiné au Parlement en procédure accélérée, en vue d’une adoption fin février » . Globalement, la future loi devra favoriser l’accès à la formation professionnelle continue des personnes les moins qualifiées et les plus fragiles, et apporter un certain nombre de simplifications et de nouveautés. Première mesure phare devant entrer en vigueur le 1 er janvier 2015, la création d’un CPF-Compte personnel de formation (le DIF (Droit individuel à la formation) devant être supprimé et les heures DIF acquises mobilisables au titre du CPF). Seconde évolution, qui n’interviendrait qu’en 2016 sur la masse salariale 2015 : l’abandon des anciens taux de cotisation au profit d’une contribution unique et obligatoire pour tous les employeurs, à savoir 0,55 % de la masse salariale brute (MSB) pour les effectifs de 1 à 9 salariés, et 1 % à partir de 10 salariés. Selon les tranches d’effectifs salariés, il y aura une répartition différenciée des différents dispositifs de formation professionnelle continue (professionnalisation, plan de formation, FPSPP-Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et intégrant la nouveauté CPF. Parmi les évolutions : la disparition du 0,9 % (plan), des dépenses de formation « imputables » et de la déclaration 2483. Concernant le CIF (Congé individuel de formation), les entreprises de moins de 10 salariés resteront exonérées de cotisation, quand celles de 10 à 19 salariés y seront désormais assujetties à hauteur de 0,15 % de leur MSB.
À savoir : le Fafsea sera, à terme, l’unique collecteur de toutes les contributions formation (FPC, CIF et même taxe d’apprentissage) des entreprises relevant de son champ d’intervention. Renseignements sur les taux des futures contributions légales de 2015/2016 et sur les implications pour votre entreprise auprès de votre délégation régionale Fafsea. Suite dans le FAFSEA INFOS n° 106.