Par Hakim Kamouche, Chef de projet www.toutes-les-generations-en-entreprise.com. Comme l’avais suggérer le Ministre Sapin lors de la table ronde du 12 janvier 2014 à Cergy, quelques modifications ont été apportées à la loi Contrat de Génération pour les entreprises de 50 à 300 salariés. Ces modifications ont été déposées par le gouvernement dans le cadre de la loi portant sur la réforme de la formation professionnelle et votée à l'Assemblé Nationale le 7 février dernier. L’amendement porte sur 2 évolutions majeures :
1/ Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, un accès direct à l'aide financière contrat de génération
:
Pour bénéficier de cette aide financière (4000€/an pendant 3 ans par binôme jeune/senior), ces entreprises devaient jusqu’ici, être couvertes par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise.
Ce que l'amendement change : Les entreprises de 50 à 300 salariés pourront directement accéder à l'aide financière, aussi simplement que les entreprises de moins de 50 salariés (via le CERFA Pôle Emploi Services).
2/ Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, une obligation d'être couvertes par un accord de branche ou d'entreprise
:
Les entreprises de 50 à 300 salariés devaient jusqu’ici, être couvertes par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise si elles souhaitaient bénéficier d'une aide financière contrat de génération. Ainsi, aucune obligation de négocier un accord contrat de génération ne leur était imposée (elles n'étaient donc pas soumises à pénalité financière. 
Ce que l'amendement change : Toutes les entreprises de 50 à 300 salariés, qu’elles aient ou non bénéficié de l’aide, devront - si la branche à laquelle elles appartiennent n’a pas conclu d’accord contrat de génération,  négocier elles-mêmes un accord d’entreprise contrat de génération, sous peine d'être exposées à une pénalité financière.
Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions de mise en œuvre de la pénalité, ainsi que sa date d'entrée en vigueur, « qui ne peut dépasser le 31 mars 2015 ».
En résumé  toutes les entreprises dont l’effectif est compris entre de 50 à 300 vont devoir être couvertes à terme, soit par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise.
En revanche, pour accéder immédiatement  à l’aide financière, elles ne sont plus contraintes de déposer un accord au préalable comme c’était le cas jusqu’à présent…mais elles devront dans tous les cas le faire à l’échéance fixée. Cette échéance sera fixée avec la parution des décrets au JO.
Les obligations en matière de négociation se sont donc durcies, et se calent sur ce que l’on connaissait déjà  concernant les obligations relatives aux salariés âgées, prévention de la pénibilité, égalité F / H…  qui s’imposait déjà aux entreprise de + 50 salariés.
Vous pouvez retrouvez cet amendement adopté par l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1754/AN/891.asp.