12 février 2014

MPFM - Congé de reclassement

Midi-Pyrénées - Formations MétiersObjectifs
Favoriser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique avant même que leur contrat de travail ne soit rompu.
Bénéficiaires
Tout salarié licencié pour motif économique d'une entreprise soumise à l'obligation de mise en œuvre du congé de reclassement. Suite...

Posté par pcassuto à 01:37 - - Permalien [#]


MPFM - Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Midi-Pyrénées - Formations MétiersObjectifs
Favoriser le reclassement des salariés visés par un licenciement pour motif économique grâce à la mise en place d’un parcours de retour à l’emploi.
Attention : depuis le 1er septembre 2011, le CSP remplace le CTP (contrat de transition professionnelle) et la CRP (convention de reclassement personnalisée).
Employeurs
Entreprises envisageant la mise en place de licenciements économiques et :
- ayant un effectif inférieur à 1 000 salariés,
- ou étant redressement ou liquidation judiciaire, sans condition d’effectif. Suite...

Posté par pcassuto à 01:36 - - Permalien [#]

Droit individuel à la formation (DIF en emploi & Portabilité)

Midi-Pyrénées - Formations MétiersObjectifs
Permettre à un salarié en poste ou à un ancien salarié de développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences professionnelles.
Bénéficiaires
Salariés en CDI (temps plein ou partiel) justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Salariés en CDD, justifiant de 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois, (durée calculée prorata temporis). L’employeur l’informe obligatoirement de ses droits à DIF-CDD.
Le financement du DIF-CDD relève de l’Opacif.
Anciens salariés en CDI ou CDD ayant ouvert des droits à DIF et remplissant les conditions d’accès à la portabilité du DIF (cf. infra Fin du contrat de travail-Portabilité du DIF).
A noter : sont exclus du bénéfice du DIF les salariés titulaires de contrats en alternance. Suite...

Posté par pcassuto à 01:33 - - Permalien [#]

MPFM - Autres congés de formation

Midi-Pyrénées - Formations MétiersFormation dans le cadre d’autres congés

Congés Objet Public Durée Rémunération
Congé sabbatique
      
Permettre aux salariés de réaliser des projets personnels sans rompre leur contrat de travail   Tout salarié ayant 6 ans d’activité professionnelle et 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise  Entre 6 et 11 mois  Pas d’obligation à la charge de l’employeur mais utilisation possible du compte épargne temps
Congé pour reprise ou création d’entreprise

      
  
  Permettre aux salariés de créer ou reprendre une  entreprise Tout salarié ayant 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise   1 an maximum
Reconduction possible d’un an
Pas d’obligation à la charge de l’employeur mais utilisation possible du compte épargne temps
Congé parental d’éducation ou activité à temps partiel pour élever un enfant

 
Permettre aux salariés d’élever leur enfant et de bénéficier, pendant ou à la suite de ce congé ou temps partiel, d’une action de formation et de bilan de compétences Tout salarié ayant 1 an d’ancienneté  Durée de congé ou de temps partiel : 1 an maximum (renouvelable dans certains cas)
Durée de la formation : à définir, en général, à l’issue du congé ou du temps partiel  
Pendant le congé ou le temps partiel : pas d’obligation à la charge de l’employeur mais utilisation possible du compte épargne temps
Pendant la formation : maintenue par l’employeur dans certains cas

 Suite...

Posté par pcassuto à 01:31 - - Permalien [#]

Congé de validation des acquis de l’expérience (VAE) CDD

Midi-Pyrénées - Formations MétiersObjectifs
Permettre aux personnes ayant été titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) de faire valider leur acquis, à leur initiative et dans le cadre d'un congé pouvant donner accès à une rémunération.
A noter : il n'est pas nécessaire que Pôle emploi prescrive la VAE dans le cadre du Projet personnalisé d'accès à l'emploi (Ppae) pour bénéficier du Congé de VAE – CDD.
Sous certaines conditions, il est également possible de bénéficier d'aides à la VAE en tant que demandeur d'emploi (cf. fiches correspondantes).
A noter : les salariés peuvent également bénéficier du financement d’une formation hors temps de travail selon des modalités spécifiques décrites en fin de fiche.
Bénéficiaires
Tout salarié justifiant d'une expérience :
- d'au moins 3 ans (consécutifs ou non),
- issue d'une activité salariée ou non (fonctions bénévoles, syndicales, électives au niveau local…),
- et en rapport direct avec la certification visée.
A noter : ne sont pas prises en compte les périodes de formation initiale ou continue, stages ou expériences en milieu professionnel effectués pour la préparation d'une certification. Suite...

Posté par pcassuto à 01:28 - - Permalien [#]


Congé de bilan de compétences CDD

Midi-Pyrénées - Formations MétiersObjectifs
Permettre aux personnes titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) , à leur initiative et dans le cadre d'un congé leur permettant d'être rémunérés, d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.
Bénéficiaires
Toute personne ayant été titulaires de CDD et justifiant d'une ancienneté de :
- 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié au cours des 5 dernières années,
- dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
A noter : sont exclus du calcul des 4 mois, les contrats d'insertion en alternance, contrats d'apprentissage, contrats emploi-solidarité, contrats conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, CDD qui se prolongent par un CDI.
Sont exclues les personnes dont le dernier CDD a été conclu avec un employeur de droit public
 : Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif. Suite...

Posté par pcassuto à 01:26 - - Permalien [#]

MPFM - Congé de bilan de compétences

Midi-Pyrénées - Formations MétiersObjectifs
Permettre d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Salarié
Tout salarié en CDI justifiant d'une ancienneté de :
5 années, consécutives ou non, en tant que salarié (quelle que soit la nature des contrats),
dont 12 mois dans l'entreprise. Suite...

Posté par pcassuto à 00:55 - - Permalien [#]

MPFM - Congé individuel de formation (CIF) CDD

Midi-Pyrénées - Formations MétiersObjectifs
Permettre aux personnes titulaires de contrat à durée déterminée (CDD), ou l’ayant été depuis moins d’un an, de suivre, à leur initiative et en étant financé, l’action de formation professionnelle de leur choix.
A noter : les salariés peuvent également bénéficier du financement d’une formation hors temps de travail selon des modalités spécifiques décrites en fin de fiche.
Bénéficiaires
Toute personne ayant été titulaire de CDD et justifiant d’une ancienneté de :
- 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié dans le secteur privé durant les 5 dernières années,
- dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Suite...

Posté par pcassuto à 00:54 - - Permalien [#]

MPFM - Congé individuel de formation (CIF)

Midi-Pyrénées - Formations MétiersObjectifs
Permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre personnel, une action de formation professionnelle continue de son choix durant le temps de travail.
A noter : les salariés peuvent également bénéficier du financement d’une formation hors temps de travail selon des modalités spécifiques décrites en fin de fiche.
Salarié
Tout salarié en CDI justifiant d’une certaine ancienneté dans son entreprise :
- pour les entreprises artisanales < 10 salariés : 36 mois (consécutifs ou non, quel que soit le type de contrat) d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise,
- pour les entreprises artisanales ? 10 salariés et les entreprises non-artisanales : 24 mois (consécutifs ou non, quel que soit le type de contrat) d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise.
A noter : ces conditions d’ancienneté ne sont pas opposables au salarié nouvellement embauché dans une entreprise à la suite de son licenciement pour motif économique et n’ayant pas suivi de formation entre le jour de son licenciement et celui de son réemploi. Suite...

Posté par pcassuto à 00:52 - - Permalien [#]

Aides en faveur de la formation et de l'emploi des salariés handicapés

Midi-Pyrénées - Formations MétiersObjectifs
Ces aides sont versées, sous certaines conditions, par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) aux employeurs de travailleurs handicapés et/ou aux travailleurs handicapés pour faciliter l’accès ou le maintien dans l’emploi de ces derniers. Pour connaître l’ensemble des aides de l’Agefiph et leurs conditions d’octroi : www.agefiph.fr.
Aide à l’insertion professionnelle
Aide forfaitaire d’un montant de 4 000 € pour un temps plein et de 2 000 € pour un temps partiel d’une durée minimum de 16 heures, versée à l’employeur pour l’embauche en CDI d’une personne handicapée ou d’un montant de 2000 € pour un CDD à temps plein de 6 à 11 mois (1000 € pour un CDD à temps partiel) et répondant aux conditions suivantes :
- soit être âgé de 45 ans et plus,
- soit être demandeur d’emploi ayant travaillé moins de 6 mois consécutivement sur les 12 mois précédent son recrutement,
- soit sortir d’un établissement du secteur protégé ou adapté,
- soit être embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois
. Suite...

Posté par pcassuto à 00:50 - - Permalien [#]