Vie publique - au coeur du débat publicOù en est-on ?
Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 7 février, après engagement de la procédure accélérée.
Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
De quoi s'agit-il ?
Le projet de loi est présenté à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013. Le projet de loi crée un compte personnel de formation qui suivra chaque personne tout au long de sa vie professionnelle. Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans. Un entretien professionnel avec l’employeur sera obligatoire, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Un conseil en évolution professionnelle sera dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’APEC. Les fonds de la formation seront orientés en priorité vers les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance et les salariés des petites entreprises. Les entreprises verseront une contribution unique de 1% de la masse salariale. Le projet de loi réforme également le financement des syndicats et du patronat. Un fonds sera créé et financé par l’Etat et les entreprises. Le texte renforce les moyens de contrôle des inspecteurs du travail et leur permet d’infliger un nouveau dispositif de sanction administrative. Les inspecteurs du travail pourront interrompre des travaux en cas de danger dans tous les secteurs et non plus uniquement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.