Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté en 1ère lecture

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2014
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TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 30 janvier 2014
Rapport n° 1754 de M. Jean-Patrick Gille (SRC, Indre-et-Loire)
Principales dispositions adoptées par la commission :

Article 1er
Possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) pour l'acquisition d'un premier niveau de qualification (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Précisions des formations automatiquement éligibles au compte personnel de formation comme les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Simplification et amélioration de la règle d'alimentation du compte personnel de formation : abondement à la fin de chaque année, de 24 heures sur 5 ans, puis de 12 heures sur 3 ans (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 8
Mixité favorisée au sein des centres de formation d'apprentis pour combattre la sexualisation des métiers (Disposition introduite par la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation).

Article 8 bis
Affichage des symboles républicains sur les façades des centres de formation d'apprentis (Disposition introduite par la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation).

Article 10
Inscription dans le code du travail du nom « Pôle emploi » pour des raisons de lisibilité et de simplicité (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Suspension temporaire de la règle de la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires prévue dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 12
Intégration dans l'offre de formation et d'orientation du champ de la transition écologique et énergétique (Disposition introduite à l'initiative de M. Denis Baupin, Écolo, Paris).

Article 19
Désignation obligatoire d'un trésorier dans les comités d'entreprise dont les ressources excèdent 153 000 euros par an (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).