Réforme de la formation professionnelle : projet de loi

Le 14 décembre 2013, un accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle est conclu entre les partenaires sociaux. Cet accord arrive six mois après la promulgation de la loi sur la sécurisation de l’emploi (juin 2013). Le projet de loi de la réforme de la formation professionnelle a été présenté au CNFPTLV* en séance plénière lundi 13 janvier 2014 et a reçu un avis favorable. Le projet de loi peut encore évoluer. Cet article s’attache à faire un focus sur les éléments concernant la formation et l’orientation professionnelles.
(*) CNFPTLV : Conseil national pour la formation tout au long de la vie
Le texte est structuré en 3 parties :

• Le titre I sur les réformes relatives à la formation professionnelle et à l’emploi
• Le titre II sur la démocratie sociale
• Le titre III sur la dimension régalienne de l’inspection et du contrôle des politiques de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle

Compte personnel de formation
Le projet de loi reprend le dispositif créé par la loi de sécurisation de l’emploi : le compte personnel de formation (CPF). La création de ce compte personnel de formation amènera à la suppression du droit individuel à la formation (DIF). Les heures acquises au titre du DIF pourront être conservées. Un décret en conseil d’Etat en précisera les modalités d’utilisation dans le cadre du CPF. Suite...