La DOETH - Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés- 1er mars 2014

La date limite de télédéclaration pour remplir la DOETH est fixée au 1er mars 2014.
Qui doit déclarer ?
Sont soumis à l'obligation d'emploi les établissements du secteur privé et du secteur public industriel et commercial dont l'effectif d'assujettissement est supérieur ou égal à 20 salariés. Le calcul de cet effectif se fait selon les règles définies à l'article L1111-2 du code du travail. Les effectifs en CDI sont appréciés au 31 décembre. Les autres salariés (en CDD, intérimaires, intermittents, saisonniers, contrats aidés) sont calculés au prorata de leur temps de présence dans l'année, même s'ils ont quitté l'établissement au 31 décembre. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte au prorata de leur durée du travail.
L'obligation d'emploi et l'effectif d'assujettissement s'apprécient établissement par établissement. Pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit effectuer une déclaration, à condition que l'établissement dispose de l'autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement. Les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social. La déclaration commune doit être retournée à l'AGEFIPH.
Tout établissement dont l'effectif d'assujettissement est supérieur ou égal au seuil des 20 salariés doit remplir une déclaration. Toutefois, les établissements qui entrent pour la première fois dans le champ d'application de l'obligation d'emploi soit au moment de leur création, soit en raison de l'accroissement de leur effectif, disposent d'un délai de 3 ans (soit: l'année de création ou d'atteinte du seuil d'assujettissement, plus les deux années suivantes) pour se mettre en conformité: ils sont exonérés de toute contribution durant cette période. Ils doivent tout de même remplir une déclaration afin d'indiquer, durant cette période :
• leur effectif d'assujettissement,
• s'ils emploient un ou plusieurs bénéficiaires,
• s'ils ont passé un ou plusieurs contrats avec une structure adaptée,
• ou s'ils ont conclu un accord spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés.