07 janvier 2014

Taxe d'apprentissage : le gouvernement doit revoir sa copie suite à la décision du Conseil constitutionnel

http://www.localtis.info/css/locLogo.pngPar Emilie Zapalski. Dans une décision du 29 décembre 2013, le Conseil a invalidé la répartition de la nouvelle taxe d'apprentissage aux régions, centres de formation d'apprentis et aux écoles délivrant des formations professionnelles, estimant que la disposition n'était pas assez encadrée. Le gouvernement propose d'inscrire dans la loi et non plus par décret ces modalités d'affectation. Suite...

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