Publication de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 relative à la loi de Finances pour 2014

Publication de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 relative à la loi de Finances pour 2014
L’indemnité compensatrice forfaitaire versée à toutes les entreprises au titre de la conclusion d’un contrat d’apprentissage est remplacée par une « prime à l’apprentissage » versée au titre des contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ; le montant de cette prime sera déterminé par la région, sans pouvoir être inférieur à 1 000 € par année de formation. Ce nouveau dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2014, des dispositions transitoires étant prévues pour les contrats d’apprentissage en cours à cette date ; 
Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage est désormais limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC+2 … »
Sur le site travail-emploi.gouv.fr.
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