Contrat d'apprentissage dans le secteur privé

Contrat d'apprentissage dans le secteur privé
Publics concernés
Bénéficiaires
Le contrat d'apprentissage dans le secteur privé favorise l'insertion professionnelle des jeunes par une formation dispensée en centre de formation d'apprentis (CFA) dans le cadre d'un contrat de travail.
Les jeunes qui peuvent bénéficier d'un contrat d'apprentissage ont entre 16 et 25 ans révolus et ils ont satisfait à l'obligation scolaire.
L'entrée en apprentissage avant 16 ans est possible mais sous conditions.
Il est possible de bénéficier d'un contrat d'apprentissage en étant égé de plus de 25 ans
- pour préparer un diplôme de niveau supérieur suite à un précédent contrat d'apprentissage (l'âge limite de conclusion du contrat est de 30 ans et le contrat doit être conclu dans le délai d'1 an maximum).
- lorsqu'il y a rupture du contrat d'apprentissage pour des motifs indépendants de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquement à ses obligations, risque d'atteinte à la santé ou à l'intégration physique ou morale de l'apprenti, incapacité physique et temporaire de l'apprenti (l'âge limite de conclusion du contrat est de 30 ans et le nouveau contrat doit être conclu dans le délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat).
- lorsque l'on est une personne handicapée il n'y a pas de limite d'âge.
- pour obtenir un titre nécessaire à la création ou à la reprise d'une entreprise. Voir l'article entier...