Les principaux points du nouveau Compte personnel de formation (CPF) intégré dans l'ANI Formation

Après d'intenses et difficiles négociations, les partenaires sociaux ont adopté un nouvel accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle le 14 décembre 2013.

Cet accord, ouvert à la signature des différentes organisations patronales et syndicales, apporte de substancielles modifications au système de formation professionnelle, notamment la création d'un Compte personnel de formation (CPF). Il est intégré dans le titre III de l'accord (pages 11 à 20).

- Le CPF est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015, se substituant au Droit Individuel à la Formation (DIF). Dans ce cadre, le CPF est créé à l`entrée d`un individu sur le marché du travail (apprenti,salarié en alternance ou non, demandeur d`emploi), potentiellement dès 16 ans jusqu'au moment de sa retraite.

- Il est alimenté à partir d'une activité salariée et permettra d`accumuler au maximum 150 heures de formation sur 9 ans (120 heures cumulables sur 6 ans, soit 20 heures par an, puis 30 heures sur les trois années suivantes, soit dix heures par an).

- Un transfert des heures de DIF non utilisées par les salariés sur le nouveau CPF sera réalisé au 1er janvier 2015. L'information relative aux heures capitalisées dans le CPF sera disponible en ligne via un site internet.

- En cas d`'eures insuffisantes pour réaliser une formation, le CPF pourra être abondé par l'employeur, les branches professionnelles, le Pôle emploi, les Conseils régionaux ou l`Etat, la CAF, l`Agefiph voire l'individu lui-même. Les formations devront, elles, être obligatoirement qualifiantes, correspondant aux besoins de l'économie et favorisant la sécurisation des parcours. Le CPF pourra être utilisé pour le complément d`une formation dans le cadre d`une VAE.

- Le salarié sera le seul maître d`œuvre de sa mobilisation. Il pourra ainsi le mobiliser hors temps de travail, sans autorisation de l`employeur. Sur le temps de travail, il devra demander une autorisation.
Les demandeurs d'emploi pourront également mobiliser leurs CPF sans demander d`accord au Pôle emploi s'ils disposent de suffisamment d'heures pour leur projet de formation.

- Les financements du CPF seront assurés par les entreprises dans le cadres d'accords d`entreprises ou de branches, par le Fonds de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) notamment pour les formations mises en œuvre au titre des listes interprofessionnelles réalisées nationalement et régionalement, par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).

Les différentes modalités de mise en œuvre du CPF seront soumises à la transposition de l`accord dans le projet de loi présenté dès le 22 janvier 2014 au Parlement et sont donc susceptibles d`être amendées.