Sénat - Un site au service des citoyensProjet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur 
D. LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME VOTÉE AU DÉBUT DE L'ÉTÉ 
2. Un processus d'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche consolidé 
La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche substitue le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Cette transformation prendra effet à la date de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 114-3-6 du code de la recherche. Les biens, droits et obligations de l'AERES seront ainsi transférés au HCERES. 
Le 30 juillet 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a confié à Mme Denise Pumain, professeure à l'Université Paris I-Panthéon-Sorbonne et déléguée scientifique de l'AERES, et M. Frédéric Dardel, président de l'Université Paris V-Descartes, une mission de formulation des propositions concrètes d'organisation du futur HCERES qui doivent servir de support pour le projet de décret. Leurs conclusions sont attendues pour décembre 2013. 
L'AERES a été en mesure de faire valoir auprès de la ministre son point de vue sur : 
- un éventuel rapprochement du HCERES et de l'Observatoire des sciences et techniques (OST), chargé d'élaborer des indicateurs d'évaluation dans les domaines de la recherche scientifique et de l'innovation ; 
- l'importance d'une prise de position ministérielle quant à la préparation de la vague A d'évaluation qui devrait théoriquement être lancée en décembre 2013 ou en janvier 2014. En attendant la mise en place du HCERES, il convient de réaffirmer la responsabilité de l'AERES dans le lancement de cette vague d'évaluation ; 
- les échanges entre l'AERES et le registre européen des agences d'assurance qualité pour l'enseignement supérieur (« European Quality Assurance Registry » - EQAR -) à propos des conséquences du remplacement de l'AERES par le HCERES sur l'inscription au registre. 
Votre rapporteure pour avis relève deux inquiétudes principalement d'ordre budgétaire concernant le processus d'évaluation de notre système d'enseignement supérieur et de recherche : 
- le projet de budget pour 2014 prévoit une diminution de la dotation de l'AERES de l'ordre de 3 %, soit une réduction de 500 000 euros. Or, l'agence est placée dans une situation financière tendue compte tenu des coûts qu'impliquent l'achèvement de l'évaluation de la vague E (qui correspond à une augmentation du nombre d'établissements à évaluer de 39 % et du nombre de formations de 26 %) et la transition vers la nouvelle autorité indépendante. Cette pression budgétaire pourrait conduire l'AERES à réaliser des économies en réduisant le nombre de comités et d'experts indépendants, ce qui pénaliserait la qualité et la crédibilité des évaluations ; 
- les universités demandent à être remboursées à l'euro près pour les mises à disposition de délégués scientifiques auprès de l'agence pour organiser les comités d'évaluation. Ces délégués représentent 57 équivalents temps plein (ETP), pour une masse salariale comprise entre un et quatre millions d'euros. 
À l'évidence, les moyens du futur HCERES devront être renforcés afin de tenir compte du remboursement aux universités de la mise à disposition de leurs délégués scientifiques et de la nécessité d'ajouter un nouveau « grain » à l'évaluation portant sur les regroupements universitaires et les stratégies de site, qui viendrait compléter le « grain » fin de l'évaluation des formations et des laboratoires de recherche et le « grain » intermédiaire de l'évaluation des établissements.