Vous devez
- Participer au financement de la formation professionnelle,
- Consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation,
- Vous soumettre, dans certain cas, à des obligations de formation à l’égard de vos salariés.
Les obligations vis à vis des représentants du personnel
Est-il obligatoire de consulter le CE ?
- Oui, le comité d’entreprise (ou s’il n’existe pas, les délégués du personnel) doit être informé et consulté chaque année sur la formation professionnelle dans l’entreprise (orientation, mise en œuvre…). Le défaut de consultation du CE fait l’objet d’une sanction spécifique : majoration de 50 % de la participation au financement de la formation continue.
- Parmi les réunions obligatoires du CE, deux sont consacrées notamment :
- Au plan de formation de l’entreprise,
- Aux conditions d’accueil, de formation, d’insertion des jeunes,
- Aux départs en congé individuel de formation, en congé de bilan de compétences,
- Aux conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) et des périodes et contrats de professionnalisation.
Quel contenu pour les réunions obligatoires avec le CE ?
- Une 1ère réunion organisée - en principe - au plus tard le 1er octobre (décret du 18 juillet 2008) a pour objet de présenter au CE le bilan des actions de formation réalisées l’année précédente et l’année en cours.
- Une 2ème réunion tenue avant le 31 décembre permet l’examen, pour l’année à venir, du plan de formation et des conditions de mise en œuvre du DIF et des contrats et périodes de professionnalisation.
- 3 semaines au moins avant ces réunions, vous devez remettre aux représentants du personnel divers documents : déclaration fiscale (" 2483 " - Cerfa n° 11168) relative à la formation professionnelle de l’année précédente, informations sur les organismes de formation choisis, caractéristiques des congés de formation suivis…
Quel calendrier observer ?
- Avant le 10 septembre : remise des documents aux représentants du personnel,
- Avant le 1er octobre : 1ère réunion où l'employeur présente aux représentants du personnel les orientations de la formation dans l'entreprise, le bilan des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'année antérieure, le bilan provisoire des actions de formation réalisées pour l'année en cours,
- Avant le 10 décembre : remise des documents aux représentants du personnel,
- Au plus tard le 31 décembre : seconde réunion portant sur le projet de plan de formation de l'année à venir.
Sources juridiques
Art. L.2323-33 à L.2323-40 du Code du travail
Est-il obligatoire de former ses salariés ?
Oui, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés dans les cas suivants :
- Dans le cadre du plan de formation : Vous avez l’obligation d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
- Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : Vous favorisez, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en poste dont l'employabilité est fragilisée voire menacée.
- Dans le cadre du droit individuel à la formation :
- Obligation d'informer les salariés : Vous avez l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF. Dans un souci de bonne information des salariés, vous êtes également tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement (sauf pour faute lourde), les droits que le salarié a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.Vous devez enfin mentionner sur le certificat de travail le nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées, la somme qui correspond à ce solde et l'OPCA compétent pour verser cette somme.
- Obligation de répondre aux demandes de DIF : Vous avez l'obligation de répondre aux demandes de DIF dans un délai d'un mois. Sinon, l'absence de réponse vaut acceptation du choix de l'action. Lorsque le salarié en fait la demande pendant le préavis, vous avez l'obligation de verser la somme forfaitaire correspondant au solde de ses heures de DIF acquises et non utilisées, pour financer une action de formation, de bilan ou de VAE. Vous devez également prendre en compte les demandes de DIF formulées par des salariés nouvellement embauchés qui souhaitent utiliser des heures de DIF acquises dans une précédente entreprise.
- Dans le cadre d’un congé individuel de formation, de bilan de compétences ou de VAE : Vous avez l’obligation d’accorder une autorisation d’absence demandée par un salarié qui remplit toutes les conditions requises. Néanmoins vous avez la possibilité de reporter cette autorisation lorsque le départ du salarié en formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise ; ou encore lorsque toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise). En cas de différend, l’inspecteur du travail peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre.
Vous avez l'obligation de remettre à chaque salarié en contrat à durée déterminée (CDD), au terme de leur contrat, un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF). Ce bordereau mentionne la durée du contrat de travail dont a bénéficié le salarié, l'adresse de l'OPACIF compétent et les conditions d'exercice du CIF-CDD. - Plus généralement : La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…).
De même, le contrat de travail d’un salarié peut contenir l’engagement de l’employeur de le former.
Le financementEtes-vous obligé de participer au financement ?
Oui. Le financement de la formation professionnelle continue est une obligation, pour toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié.
Le montant de la participation est égal à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute de votre entreprise.
Cette participation est de nature fiscale. Si vos dépenses se révèlent insuffisantes au regard du montant de la participation due, il vous faut effectuer un versement de régularisation (au Trésor Public) égal à la différence constatée.
Quel est votre taux de participation ?
Il est variable selon votre effectif et la branche professionnelle dont vous relevez.
Si vous n’êtes pas couvert par le champ d’application d’une branche ayant fixé des taux de contribution différents, les obligations légales minimum ci-dessous s’appliquent à vous :
- Moins de 10 salariés : 0,55 %
- 10 à moins de 20 salariés : 1,05 %
- 20 salariés et plus : taux de 1,6 %
- Une contribution spécifique s'ajoute lorsque vous avez eu recours à des salariés en CDD. Elle est égale à 1% de la masse salariale annuelle brute de ces derniers.
Quand effectuer votre versement ?
- Le versement relatif à l’année de référence doit s’effectuer auprès d’Uniformation avant le 1er mars de l’année suivante. Ainsi le versement au titre de l’année en cours doit intervenir au plus tard le 28 février de l’année suivante.
- Un reçu libératoire est délivré par Uniformation à chaque adhérent, mentionnant les sommes effectivement versées au titre de l’année de référence.
- L’original du reçu doit être conservé au moins 6 ans (en cas de contrôle des services de l’État, il constitue la pièce justificative des versements)
Sources juridiques
-Art. L.6331-1 à L.6331-33 du Code du travail (participation à la formation professionnelle continue)
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