02 novembre 2013

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) - Salariés

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcS-XmtqtQSX1l9K1mdaNtFm5lmrCF1PK5vnGGBbmAVSmGYZodeL4n3ruRsLa validation des acquis de l’expérience (VAE) vous permet de faire reconnaître votre expérience (professionnelle ou non) afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.
La VAE prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers de vos activités salariées, non salariées et bénévoles, d’une durée au moins égale à 3 ans, en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme.
Un jury de validation, composé notamment de professionnels du métier concerné, peut vous accorder la totalité ou une partie du titre, diplôme ou certificat visé.
Entreprendre une procédure de VAE nécessite d’avoir précisé votre projet professionnel et choisi la certification la plus adaptée à votre parcours.

Quels sont les publics concernés ?

  • La VAE s’adresse à tous les publics : salariés, non salariés, bénévoles, travailleurs indépendants, fonctionnaires, demandeurs d’emploi…
  • Le financement d’une VAE par un OPCA ou un OPACIF tels qu’Uniformation ne concerne toutefois que les salariés, en contrat à durée indéterminée (CDI) en contrat à durée déterminée (CDD) ou récemment titulaires d'un CDD.
Comment préparer une démarche de VAE ?
  • Si votre projet professionnel est clair et que vous connaissez la certification visée :
    Adressez-vous à l’autorité ou l’organisme qui délivre le diplôme, titre ou certificat de qualification inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cet organisme de validation (voir liste en fin de page) vous précisera les conditions spécifiques de recevabilité, la procédure à suivre pour la constitution du dossier à présenter, les modalités de validation.
  • Si votre projet professionnel est à définir et la certification à repérer :
    Vous pouvez vous adresser au réseau de Points Relais Conseils ou aux différents organismes ayant une mission d’information et d’orientation professionnelle (Pôle emploi, CARIF, CIO, CIDJ, Missions locales, PAIO, etc.) qui vous indiqueront les certifications précises auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre profil et de votre expérience, les conditions particulières de recevabilité et vous accompagneront dans votre démarche.
Comment la VAE est-elle financée ?
  • Lorsque la démarche est à l'initiative du salarié elle peut être financée dans le cadre du congé de VAE.
  • Lorsque elle est à l'initiative de l'employeur ou qu'il a donnée son accord, elle peur être financée dans le cadre du Plan de formation de l'entreprise. Pour plus d'infos consulter la page "plan de formation"
  • Cette formation peut se faire aussi dans le cadre du Droit Individuel de Formation (DIF) du salariés, avec l'accord de son employeur.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une VAE dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ?Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une VAE dans le cadre du DIF ?Quelle est la marche à suivre dans le cadre du congé de VAE ?Comment les demandes de congés de VAE sont-elles prises en charge par Uniformation ?Comment êtes-vous rémunéré dans le cadre du congé de VAE ?Quelles sont les conditions de prise en charge des actions de validation et d’accompagnement dans le cadre d’un congé de VAE ?Pouvez-vous obtenir la prise en charge des frais annexes dans le cadre du congé de VAE ?Où vous adresser pour connaître l’existence et les modalités de VAE pour un diplôme précis ?

Posté par pcassuto à 12:38 - - Permalien [#]


La Préparation Opérationnelle à l'Emploi - Salariés

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcS-XmtqtQSX1l9K1mdaNtFm5lmrCF1PK5vnGGBbmAVSmGYZodeL4n3ruRsLa POE individuelle permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par un employeur auprès de Pôle emploi.
La formation, qui se déroule préalablement à l'entrée dans l'entreprise, est financée par Pôle emploi et, le cas échéant, par Uniformation. Elle ne peut excéder 400 heures.
L'embauche intervient à l'issue de la formation dans le cadre d'un contrat en CDI, d'un CDD d'une durée minimale de 12 mois ou d'un contrat de professionnalisation d'au moins 12 mois ou à durée indéterminée ou bien d'un contrat d'apprentissage.

Quels demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une POE ?

La POE peut bénéficier au demandeur d'emploi qui nécessite une formation afin d'acquérir les compétences requises pour occuper l'emploi qui lui est proposé.
Le demandeur d'emploi doit être inscrit à Pôle emploi, qu'il soit indemnisé ou non.

Posté par pcassuto à 12:32 - - Permalien [#]

La période de professionnalisation - Salariés

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcS-XmtqtQSX1l9K1mdaNtFm5lmrCF1PK5vnGGBbmAVSmGYZodeL4n3ruRsLa période de professionnalisation vous permet de construire avec votre employeur un parcours de formation financé par Uniformation.
Destinée à favoriser votre maintien dans l’emploi, elle est basée sur l’alternance, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques et une activité professionnelle dans l’entreprise en relation avec la formation dispensée.
Elle permet d’acquérir une qualification ou de participer à une action de formation, mais attention, elle est réservée à certaines catégories de salariés en contrat à durée indéterminée.
A noter : Les publics de la période de professionnalisation sont élargis aux titulaires de CUI (Contrat Unique d’Insertion), que ce contrat ait été signé en CDD ou en CDI.
La période de professionnalisation est le plus fréquemment à l’initiative de l’employeur, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Si vous souhaitez en bénéficier, vous pouvez lui soumettre votre projet, mais rien ne le contraint à l’accepter. Vous pouvez également, pour donner un éventuel coup de pouce à votre demande, lui proposer d’utiliser les heures que vous avez acquises au titre de votre Droit individuel à la formation (en savoir plus sur le DIF).
Les branches professionnelles peuvent définir des priorités et orientations qui viennent compléter le cadre légal. Vous pouvez accéder à l'information disponible en sélectionnant votre branche professionnelle dans la liste ci-dessous (si l’entreprise qui vous emploie est adhérente à Uniformation et qu’aucune spécificité de branche professionnelle ne s’applique à vous, sélectionnez « Autres »).

Faites-vous partie des salariés concernés ?

Oui, si vous êtes un salarié en CDI :

  • dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations,
  • ou ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle,
  • ou âgé de 45 ans et plus et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans l’entreprise,
  • ou envisageant la création ou la reprise d’une entreprise,
  • ou de retour d'un congé maternité,
  • ou de retour d'un congé parental (femme ou homme),
  • ou bénéficiant de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides),
  • ou répondant à d’autres critères susceptibles d’être définis par la branche professionnelle dont relève l’entreprise qui vous emploie.

 
Les publics de la période de professionnalisation sont élargis aux titulaires de CUI (Contrat Unique d’Insertion), que ce contrat ait été signé en CDD ou en CDI.

De quels types d'actions de formation s’agit-il ?

La période de professionnalisation associe :

  • des enseignements généraux, professionnels et technologiques,
  • et une activité professionnelle dans l’entreprise en relation avec la formation dispensée.

 
A noter : les formations et qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation diffèrent selon les secteurs d’activité. Reportez-vous aux accords éventuellement signés par la branche professionnelle, ou à défaut l’OPCA, dont relève l’entreprise qui vous emploie.

Pour quels types de résultats ?

La loi a définit les objectifs visés par la période de professionnalisation, à savoir :

  • L’obtention d'une qualification :
    • enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
    • reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche professionnelle,
  • ou l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP),
  • Ou la participation à des actions de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.

Posté par pcassuto à 12:27 - - Permalien [#]

Le Contrat de professionnalisation - Salariés

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcS-XmtqtQSX1l9K1mdaNtFm5lmrCF1PK5vnGGBbmAVSmGYZodeL4n3ruRsLe contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant périodes de formation et situations de travail. Il vous permet de renforcer vos compétences professionnelles.
    * Il s’adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
    * Il vous permet d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser votre insertion ou votre réinsertion professionnelle.
Depuis peu, vous pouvez également être embauché en contrat de professionnalisation si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou si vous vous avez bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI), ou de tout contrat aidé signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
Les branches professionnelles peuvent définir des priorités et orientations qui viennent compléter le cadre légal. Vous pouvez accéder à l'information disponible en sélectionnant votre branche professionnelle dans la liste ci-dessous (si l’entreprise qui vous emploie est adhérente à Uniformation et qu’aucune spécificité de branche professionnelle ne s’applique à vous, sélectionnez « Autres »).

A quelles qualifications prépare-t-il ?

Le contrat de professionnalisation permet l’acquisition :

  • d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle,
  • d'un certificat de qualification professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • d'une qualification reconnue dans la convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation (CPNEF) de branche.
De quel type de contrat s'agit-il ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, de formation en alternance, associant des périodes de formation et de mise en situation de travail. Il peut s’agir :

  • soit d’un CDD de 6 à 12 mois,
  • soit d’un CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

La durée du contrat peut être étendue au-delà de 12 mois et jusqu’à 24 mois par accord de branche ou à défaut par l’OPCA, pour certains publics ou pour certaines qualifications.
Le contrat peut être renouvelé une fois si vous n’avez pu atteindre la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes : échec aux épreuves d’évaluation, maternité, maladie, accident de travail, ou défaillance de l’organisme de formation.

Posté par pcassuto à 12:21 - - Permalien [#]

La portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF)

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcS-XmtqtQSX1l9K1mdaNtFm5lmrCF1PK5vnGGBbmAVSmGYZodeL4n3ruRsLa portabilité du DIF vous permet, lorsque vous quittez votre entreprise, d'utiliser les heures de DIF qui vous restent. Dans certains cas de rupture du contrat de travail, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas portables.
Les conditions d'utilisation du DIF portable sont différentes selon que vous l'utilisez avant ou après le départ de votre entreprise. Après le départ de l'entreprise, il faut également distinguer le cas ou vous utilisez votre DIF en tant que demandeur d'emploi ou en tant que salarié dans une nouvelle entreprise.
La portabilité du DIF vous permet de bénéficier d'une action de formation professionnelle au sens du Code du travail, de bilan de compétences, ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Vous démissionnez et vous êtes encore dans l'entreprise

  • Êtes-vous concerné par la portabilité du DIF ?

Vous êtes concerné si vous avez acquis des heures de DIF que vous n'avez pas utilisées.

  • Quelles sont les démarches à mener ?

Vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier de la portabilité de votre DIF à condition que l'action soit engagée avant la fin du préavis. L'employeur n'est pas tenu d'accepter votre demande.

  • Quelle utilisation de votre DIF portable ?

Votre DIF portable peut vous permettre de bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.

Vous êtes licencié et vous êtes encore dans l'entreprise
  • Êtes-vous concerné par la portabilité du DIF ?

Vous êtes concerné si :

  1. Vous avez acquis des heures de DIF que vous n'avez pas utilisées, et
  2. Vous êtes dans la perspective d'un licenciement qui n'est pas consécutif à une faute lourde.

Dans la lettre de licenciement, vous trouverez des informations sur vos droits en matière de DIF portable et sur la possibilité de les utiliser avant la fin du préavis.
Si vous adhérez à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de votre DIF. Votre solde d'heures de DIF est affecté au financement des mesures du CSP.

  • Quelles sont les démarches à mener ?

Vous devez faire la demande d'utilisation de votre DIF auprès de votre employeur avant la fin du préavis.

  • Quel type d'action pouvez-vous réaliser ?

La portabilité du DIF peut vous permettre de bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.

  • Comment est financée l'action mise en place ?

La somme qui correspond au nombre d'heures de DIF non utilisées multiplié par 9,15 € permet de financer, en totalité ou partiellement, l'action mise en place.

  • Comment se déroule l'action ?

Lorsque l'action est réalisée pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

Posté par pcassuto à 12:09 - - Permalien [#]


DIF - Le Droit Individuel à la Formation - Salariés

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcS-XmtqtQSX1l9K1mdaNtFm5lmrCF1PK5vnGGBbmAVSmGYZodeL4n3ruRsMesure phare de la loi sur la formation tout au long de la vie, et également incontournable dans la réforme de la formation 2009, le DIF (droit individuel à la formation) permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, dans la limite de 120 heures.
La mise en œuvre de ce droit est à votre initiative mais nécessite l’accord de votre employeur.
Les branches professionnelles peuvent définir des priorités et orientations qui viennent compléter le cadre légal. Vous pouvez accéder à l'information disponible en sélectionnant votre branche professionnelle dans la liste ci-dessous (si l’entreprise qui vous emploie est adhérente à Uniformation et qu’aucune spécificité de branche professionnelle ne s’applique à vous, sélectionnez « Autres »).

Faites-vous partie des salariés concernés ?

  • Oui, si vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou partiel, et que vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise qui vous emploie.
  • Oui, si vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) et que vous justifiez de 4 mois de contrat, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation).
  • Oui, si dans les deux ans suivant votre embauche, vous faites valoir un DIF acquis dan une précédente entreprise, dans le cadre de la portabilité du DIF . Consultez la page présentant ces dispositions spécifiques. 
Comment acquiert-on ses droits ?
  • Vous êtes salarié en CDI à temps plein ? Vous avez droit chaque année à un crédit d’heures de formation de 20 heures cumulables sur 6 ans jusqu’à un plafond de 120 heures.
  • Vous êtes salarié à temps partiel ou en CDD ? Votre droit annuel est calculé au prorata du temps de travail. Le plafond de 120 heures s’applique également.
  • Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.

A noter !
Les premières heures de DIF ont été acquises le 7 mai 2005, date anniversaire de l’entrée en application de la loi.

Posté par pcassuto à 12:01 - - Permalien [#]

Le congé hors temps de travail - Salariés

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcS-XmtqtQSX1l9K1mdaNtFm5lmrCF1PK5vnGGBbmAVSmGYZodeL4n3ruRsLa formation hors temps de travail vous permet, si vous justifiez d'une ancienneté minimale, de demander la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail.
La demande de prise en charge s'effectue directement auprès de l'OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du CIF, tel qu'Uniformation) auquel votre employeur verse sa contribution au financement du CIF.

Quels types de formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ?

Tout type de formation répondant à la définition d'une action de formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge. Mais le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l'appréciation des résultats doivent être précisés. Cela englobe les enseignements discontinus, le stage d'application en entreprise, et aussi la préformation permettant l'acquisition du niveau requis ou le temps de travail personnel.

La formation suivie peut n'avoir aucun lien avec la fonction occupée : vos motivations peuvent être multiples, comme par exemple vous reconvertir, acquérir une nouvelle qualification, vous perfectionner ou élargir vos compétences ou encore faire valider vos acquis professionnels.

A quelles caractéristiques la formation doit-elle répondre ?

Elle doit être dispensée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité. Elle doit pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l'organisme de formation. Elle se déroule en totalité en dehors du temps de travail.

La durée de l'action de formation ne peut être inférieure à 120 heures, ni supérieure à 1607 heures.

Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande de prise en charge ?
  • Vous devez justifier d'une activité salariée d'au moins un an dans l'entreprise
  • Si vous avez récemment suivi un CIF, vous êtes tenu de respecter un délai de franchie depuis la fin du précédent CIF. Ce délai, calculé selon la durée du précédent CIF, est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum.
Quels sont les autres critères de recevabilité d'une demande de prise en charge ?

Votre demande doit être formulée sur le Dossier de demande de prise en charge d'Uniformation. Ce dossier de demande doit impérativement arriver complet à Uniformation au plus tard deux mois avant le démarrage de la formation. Il ne doit concerner qu'un seul cycle de formation et un seul diplôme.

Et les motifs d'irrecevabilité ?

Votre dossier sera rejeté s'il ne répond pas aux critères précédents, et en particulier :

  • s'il est parvenu à Uniformation hors délais,
  • si la formation peut entraîner un exercice illégal des métiers réglementés,
  • s'il concerne des cours par correspondance, en dehors des périodes de regroupements,
  • s'il est incomplet.
Quels sont les critères de priorité de prise en charge de la formation hors temps de travail par Uniformation ?

L'ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, un délai d'attente est nécessaire pour obtenir un accord. Ainsi Uniformation a décidé d'appliquer des critères de priorité d'accès au financement de la formation hors temps de travail.

Les critères retenus pour l'année en cours sont :

Qu'est-ce que le contrat de prise en charge ?

Si le financement est accordé, Uniformation établit un contrat de prise en charge. Votre acceptation de ce contrat permet le remboursement des frais liés à la formation dans la mesure où celle-ci se réalise conformément à la demande. Chaque type de coûts (coût pédagogique, frais annexes) fait l'objet d'un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

Quel est votre statut pendant la formation hors temps de travail ?

Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Posté par pcassuto à 11:56 - - Permalien [#]

Le Congé Individuel de Formation (CIF) - Salariés

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcS-XmtqtQSX1l9K1mdaNtFm5lmrCF1PK5vnGGBbmAVSmGYZodeL4n3ruRsLe Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet de suivre, à votre initiative, une formation de votre choix, qui peut ne pas avoir de lien avec votre fonction.
Cette formation se déroule en tout ou partie sur votre temps de travail si vous êtes en CDI.
Si vous étiez en CDD, le CIF doit généralement se dérouler après la fin de votre contrat de travail. C’est pour vous l’occasion d’accéder à une autre qualification, de vous perfectionner ou de vous réorienter. Toutefois, pour en bénéficier, vous devez justifier d’une ancienneté minimale en tant que salarié.
Quelque soit votre contrat de travail mais selon certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de tout ou partie de vos frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors de votre temps de travail.

Pour tout savoir sur le CIF CDI.

Pour tout savoir sur le CIF CDD.

Pour tout savoir sur le congé hors temps de travail.

Consultez également les fausses idées sur le CIF/DIF et différences CIF/DIF.

Posté par pcassuto à 11:49 - - Permalien [#]

Dispositifs de formation - Uniformation

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcS-XmtqtQSX1l9K1mdaNtFm5lmrCF1PK5vnGGBbmAVSmGYZodeL4n3ruRsLa formation professionnelle tout au long de la vie est organisée en dispositifs de formation. Définis par la loi et les partenaires sociaux, ceux-ci définissent, entre autres, les contributions payées par les entreprises, les publics visés et les conditions de départ en formation. Ils sont une réponse aux politiques d’emploi nationales et régionales et prennent en compte les enjeux des secteurs professionnels. Découvrez ce qui peut faciliter votre projet de formation.

Posté par pcassuto à 11:45 - - Permalien [#]

Et si l’on comparait le CIF et le DIF ? - Uniformation

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcS-XmtqtQSX1l9K1mdaNtFm5lmrCF1PK5vnGGBbmAVSmGYZodeL4n3ruRsEt si l’on comparait le CIF et le DIF ?

Vous êtes en CDI

Le DIF

Le CIF

A quel moment pouvez-vous le faire ?
A quelles conditions pouvez-vous demander un départ en formation ?

  • Pendant toute la durée de l’exécution de votre contrat de travail au sein de votre entreprise, même pendant le préavis en cas de rupture de votre contrat de travail (démission ou licenciement hors faute grave ou lourde). Cela ne concerne pas le DIF portable qui peut être mobilisé après le terme du contrat de travail.
  • Dès lors que vous avez 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et avez capitalisé des heures.
  • A titre indicatif : le nombre d’heures de DIF acquis par un salarié à temps plein disposant d’un an d’ancienneté est d’au minimum 20h/an

Tous les ans, l’employeur doit vous informer par écrit du total des droits acquis au titre du DIF

  • Pendant toute la durée de l’exécution de votre contrat de travail au sein de votre entreprise.
  • Dès lors que vous justifiez d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié -dont 12 mois dans l’entreprise.

Quelle peut être la durée de l’action de formation envisagée ?

  • Le nombre d’heures acquises au titre du DIF est plafonnée à 120 heures, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses. Cependant, l'excédent d'heure non couvert par le DIF peut venir  financé sur le plan de formation. Les heures de DIF peuvent également être en complément d'une période de professionnalisation.
  • De 35 heures à 1607 heures si le CIF se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.
  • De 120 heures à 1607 heures si le CIF se déroule en totalité en dehors du temps de travail.

Quel est votre statut pendant la formation ?

  • Vous restez salarié de votre entreprise puisque la formation se déroule pendant votre contrat.
  • Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle.
  • toutefois, cette période est assimilée à du travail effectif, en matière d’ancienneté et d’acquisition des congés payés.
  • Vous continuez de bénéficier de votre protection sociale (notamment en cas d’accident du travail)

L’action de formation peut-elle se dérouler hors temps de travail ?

Le DIF peut se dérouler :

  • en dehors de votre temps de travail : votre employeur vous verse alors une allocation de formation.
  • sur votre temps de travail : dans ce cas, votre salaire est maintenu (la plupart des accords de branche prévoient cette possibilité)
  • Le CIF, le congé bilan de compétences et le congé VAE peuvent se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail, ou bien en totalité hors temps de travail.

Qui finance la formation ?

  • L’employeur prend en charge :
    • les frais de formation (coût pédagogique et frais annexes éventuels restauration : hébergement, transport),
    • l'allocation de formation (DIF en dehors du temps de travail) ou la rémunération (DIF pendant le temps de travail).
  • Aucune participation financière ne peut vous être réclamée. Votre employeur pourra demander auprès d’Uniformation une prise en charge des frais de formation

Si votre demande est acceptée, Uniformation peut prendre en charge dans la limite de ses plafonds :

  • le coût pédagogique
  • la rémunération
  • les frais annexes (hébergement, repas, transport)

Quelles démarches devez-vous accomplir ?

  • Vous devez déposer votre demande par écrit, conformément à la procédure qui a pu être arrêtée au sein de votre entreprise.
  • Vous devez obtenir l’accord de votre employeur.
  • Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande. Il dispose d’un mois pour vous répondre.
  • A défaut de réponse dans ce délai, votre demande est réputée avoir été acceptée.
  • Si le CIF se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, vous devez obtenir une autorisation d'absence de votre employeur.
  • Ce dernier ne peut vous la refuser définitivement si vous remplissez toutes les conditions requises. Il peut seulement, sous certaines conditions (CIF CDI), reporter la date de votre départ.
  • Une fois votre autorisation d’absence obtenue, vous devez déposer un dossier de demande de prise en charge auprès d’Uniformation en tenant compte d'un calendrier d'examen des demandes.

A qui revient la décision ?

L’accord de l’employeur sur l’action de formation garantit sa prise en charge.

Si votre demande de prise en charge est recevable, elle est étudiée par la commission paritaire qui statue en fonction des moyens financiers dont elle dispose.

Vous êtes en CDD

A quelles conditions pouvez-vous demander un départ en formation ?
A quel moment pouvez-vous le faire ?

  • La demande doit être faite pendant l’exercice de votre contrat en CDD pour une formation qui doit se terminer avant la fin de votre contrat.
  • Pour mobiliser vos droits, vous devez justifier de 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur.
  • En général, l’action de formation démarre après la fin du CDD (au plus tard 12 mois après).
  • Toutefois, vous pouvez déposer votre demande de prise en charge de CIF-CDD auprès d’Uniformation avant la fin de votre CDD.

Quelle peut être la durée de l’action de formation envisagée ?

  • Dans la limite des droit acquis (à titre indicatif, le nombre d’heures acquis par un salarié à temps complet est au minimum de 20 h/an).
  • De 35 heures minimum à 1607 heures maximum

Quel est votre statut pendant la formation ?

  • Vous restez salarié de votre entreprise puisque la formation se déroule pendant votre contrat.
  • Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle.
  • Vous continuez de bénéficier de votre protection sociale (notamment en cas d’accident du travail)

L’action de formation peut-elle se dérouler hors temps de travail ?

Le DIF peut se dérouler :

  • en dehors de votre temps de travail, vous percevrez une allocation de formation versée par Uniformation.
  • sur votre temps de travail, votre salaire est maintenu (la plupart des accords de branche prévoient cette possibilité).
  • En général, l’action de formation démarre après la fin de votre contrat en CDD.
  • Toutefois, vous pouvez déposer votre demande de prise en charge de CIF-CDD auprès d’Uniformation avant la fin du contrat de travail.
  • Les demandes de prise en charge concernant des CIF-CDD dont la formation débute avant la fin du contrat de travail, font l’objet d’une étude au cas par cas.

Qui finance la formation ?

  • Uniformation prend en charge :
    • les frais de formation
    • l’allocation de formation (DIF en dehors du temps de travail),
    • une partie des frais annexes (repas, hébergement, transport).
  • La demande de prise en charge doit être déposée 1 mois au moins avant le démarrage de l’action de formation demandée.
  • Si votre demande est acceptée, Uniformation prend en charge dans la limite de ses plafonds :
    • le coût pédagogique
    • la rémunération (qui vous est directement versée par Uniformation)
    • les frais annexes (hébergement, repas, transport)

Quelles démarches devez-vous accomplir ?

  • Vous devez déposer votre demande par écrit et conformément à la procédure qui a pu être arrêtée au sein de votre entreprise.
  • Vous devez obtenir l’accord de votre employeur.
  • Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande. Il dispose d’un mois pour vous répondre.
  • A défaut de réponse dans ce délai, votre demande est réputée être acceptée.
  • Vous devez déposer un dossier de demande de prise en charge auprès d’Uniformation au moins 90 jours avant la date de démarrage de la formation envisagée.
  • Si la formation débute pendant votre contrat, vous devez obtenir une autorisation d’absence de votre employeur.

A qui revient la décision ?

 
  • Si votre demande de prise en charge est recevable, elle est étudiée par la commission paritaire qui statue en fonction des moyens financiers dont elle dispose.

Posté par pcassuto à 11:41 - - Permalien [#]