Charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises

Conformément à la loi (art. L.6332-1-2 du code du travail), le FPSPP établit et publie la « Charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises ».
Charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises
Par la présente Charte, les partenaires sociaux manifestent leur volonté de développer, en lien avec les OPCA et OPACIF et au service des entreprises et de leurs salariés :
    Des actions de formation qui répondent aux besoins des entreprises (en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises) et des publics les plus en difficulté ;
    La lisibilité, la transparence et l’optimisation du fonctionnement des OPCA et OPACIF ;
    La qualité de l’offre de formation et son évaluation.
Cette Charte a une dimension évolutive, par l’enrichissement continu des bonnes pratiques identifiées au sein des réseaux. Les OPCA et les OPACIF s’engagent à faire vivre la présente Charte en participant à l’harmonisation des démarches, la promotion et la diffusion des bonnes pratiques identifiées dans leurs réseaux. Le FPSPP organise des travaux collectifs nécessaires à la mutualisation, la diffusion, la valorisation des bonnes pratiques et crée les conditions de la coopération entre les réseaux OPCA et OPACIF.
L’application de la « Charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises » est une des conditions de l’agrément des OPCA et des OPACIF (art.L.6332-1 du code du travail).
Elle est publiée sur le site internet du FPSPP et sur chaque site d'OPCA et d'OPACIF, au sein d'un espace dédié et facilement accessible.
Visualiser la charte.