Le congé hors temps de travail

La formation hors temps de travail permet aux salariés qui le souhaitent et qui répondent à certaines conditions, de demander la prise en charge, à Uniformation, de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail.

Quels types de formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ?

Tout type de formation répondant à la définition d'une action de formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge. Mais le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l'appréciation des résultats doivent être précisés.

Qui peut demander une prise en charge d'une formation hors temps de travail ?

Tout salarié qui dispose d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

A quels principes la mise en œuvre du CIF doit-elle répondre ?

Le choix de l'action de formation est propre au salarié. La formation doit se dérouler en totalité en dehors du temps de travail. La durée de l'action de formation ne peut être inférieure à 120 heures ni supérieure à 1607 heures.

Cette durée totale maximale peut-être déplafonnée uniquement si :

• le salarié relève d'une branche professionnelle ayant fixé des conditions particulières de prise en charge pour ces formations,
• il y a un cofinancement conforme aux conditions.

Quels sont les devoirs de l'employeur vis-à-vis d'Uniformation ?

Pour qu'Uniformation puisse prendre en charge une formation hors temps de travail :

• l'employeur doit avoir versé, dans les délais, la totalité de sa contribution CIF à Uniformation,
• s'il s'agit d'une nouvelle adhésion, l'entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l'adhésion.

Quand le dossier doit-il être déposé à Uniformation ?

Le dossier de demande de prise en charge doit nous parvenir entièrement complété accompagné des pièces justificatives demandées au moins 2 mois avant le démarrage de la formation.

Quels sont les critères d'examen des dossiers ?

L’ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, Uniformation a décidé d’examiner de façon prioritaire les dossiers dont la formation est qualifiante et/ou professionnalisante (inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles, diplôme d’université, certificat de qualification professionnelle, accréditée par la Conférence mastères des Grandes Écoles)

Qu'est ce que le "contrat de prise en charge" ?

Il est établi par Uniformation si le financement est accordé. L'acceptation de ce contrat par le salarié permet le remboursement des coûts liés à la formation dans la mesure où celle-ci se réalise conformément à la demande. Chaque type de coûts (coût pédagogique, frais annexes) fait l'objet d'un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Quid de la prise en charge des coûts ?

Uniformation assure la prise en charge des coûts dans les conditions suivantes :

• la prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à 15 € par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA, et 17,94 € TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA.
• les frais annexes ne peuvent porter que sur les repas, l'hébergement et les transports. Leur prise en charge n'est pas automatique. Une participation forfaitaire peut être accordée sur demande lors de la constitution du dossier.