Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Opcalia

Les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent de licencier des salariés pour motif économique doivent leur proposer le contrat de sécurisation professionnelle. Le CSP* est un dispositif de reclassement, d’une durée de 12 mois maximum, qui allie indemnisation et mesures d’accompagnement (orientation, formation …) en vue d’un retour rapide à l’emploi.

Quel intérêt ?

• Remplir l’obligation d’information à l’égard des salariés visés par un licenciement économique.
• Proposer une prestation de nature à leur garantir un retour rapide à l’emploi.

Qui est concerné ?

Les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, qui envisagent de licencier des salariés pour motif économique.

A noter !
A titre expérimental dans certains bassins d’emploi, le CSP est également proposé, par Pôle emploi, aux demandeurs d’emploi suite à :
- un CDD ;
- une mission d’intérim ;
- un contrat de chantier.

Qui prend l’initiative ?

L’employeur doit informer individuellement et par écrit le salarié concerné du contenu du CSP. La proposition d’adhésion doit être faite :

• lors de l’entretien préalable au licenciement (licenciement économique individuel) ;
• à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel (licenciement économique collectif).

Un document d’information doit être remis au salarié contre récépissé.
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. L’absence de réponse de sa part vaut refus.

• En cas d’acceptation, le bénéficiaire doit remettre à son employeur un ensemble de documents attestant de sa volonté claire et non équivoque d’adhérer au dispositif. Son contrat de travail est rompu d’un commun accord, il est dispensé de préavis et perçoit les indemnités auxquelles il peut prétendre (indemnité de licenciement, de congés payés, éventuellement de préavis pour la fraction excédant 3 mois…). Il devient stagiaire de la formation professionnelle (demandeur d’emploi en formation).

• En cas de refus, la procédure de licenciement pour motif économique engagée suit son cours. Le salarié effectue son préavis ou en est dispensé par l’employeur et perçoit les indemnités auxquelles il peut prétendre.

A noter !
Si l’employeur ne respecte pas son obligation de proposer le CSP, il est redevable d’une contribution spécifique égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si le salarié adhère au CSP.
En effet, Pôle Emploi se substitue alors à l’employeur et propose au demandeur d’emploi le CSP qui dispose de 21 jours décomptés à partir de la date d’inscription à Pôle Emploi pour faire son choix.

Pour quelles actions ?

Un conseiller Pôle emploi aide le bénéficiaire à élaborer son projet de reclassement et définir son plan de sécurisation professionnelle. Le plan de sécurisation professionnelle peut comprendre des mesures d’accompagnement, des formations et des périodes de travail.

A noter !
Deux périodes d’activité professionnelle peuvent être réalisées en entreprises en CDD ou en intérim d’une durée totale comprise entre 1 et 3 mois. Durant ces périodes d’activité le CSP est suspendu et le bénéficiaire devient salarié de l’entreprise qui l’emploie. Suite...