Motion relative aux moyens des universités

26 octobre 2013

La crise mondiale affecte fortement la France. Chacun est appelé à se mobiliser pour sortir de cette situation et travailler à la construction de notre avenir collectif. Dans ce contexte, les pays qui choisissent d’investir notamment dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche malgré les difficultés prennent nécessairement une longueur d'avance. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche qui vient d'être votée en prend acte dans ses attendus.
Oui nous avons besoin de former plus de jeunes diplômés pour préparer la France de demain.
Oui nous avons besoin de permettre à toute personne, à tout âge, d’acquérir de nouvelles compétences pour s’adapter à un marché du travail et un monde en évolution.
Oui nous avons besoin de donner des perspectives aux jeunes chercheurs, leur donner les conditions dans lesquelles ils pourront mettre leur inventivité au profit de nos laboratoires et donc de notre pays.
Oui nous avons besoin de traduire les résultats de nos recherches en innovation pour soutenir l’effort de compétitivité de nos entreprises.
Or nos universités ne peuvent pas, dans les conditions actuelles, jouer pleinement le rôle que les Français attendent d’elles et faire leurs les objectifs annoncés par le Président de la République visant à faire de la jeunesse, de l’éducation et de la société de la connaissance une grande priorité nationale !
Il est en effet bien établi que la situation financière des universités s’aggrave inexorablement d’année en année. Elle est la conséquence de l’absence de compensation par l’Etat de l’augmentation mécanique de la masse salariale des fonctionnaires : la liste des charges transférées non compensées est longue et finit par peser lourdement sur leur budget. Par ailleurs, les nouvelles missions confiées aux universités et les nouveaux objectifs qui leur sont fixés sont de plus en plus nombreux, alors même que certaines sources de financement qui correspondent pourtant à ces missions leur sont difficilement accessibles.
Ces dernières années, les universités se sont engagées dans des politiques responsables de saine et bonne gestion afin de faire face à cette situation : elles ont réalisé les économies qui pouvaient être faites, ont procédé à des mutualisations de services et d’activités ; certaines d’entre elles, de plus en plus nombreuses, ont dû effectuer des prélèvements significatifs sur leurs fonds de roulement pour assurer leur fonctionnement courant. Elles ont aussi conduit une forte politique partenariale avec le monde économique et les entreprises pour être à la fois actrices du développement économique des territoires et pour accroître leurs ressources propres.
Aujourd’hui, les solutions utilisées et les efforts consentis atteignent leurs limites. Il est de notre rôle et de notre responsabilité de dire que la situation à laquelle nous sommes confrontés sera bientôt intenable pour la majorité de nos établissements. A court terme, l’ensemble des universités françaises risque de ne plus pouvoir assurer les missions de service public que l’Etat leur a assignées.
Alors que nous attendions depuis longtemps les 1000 postes qui seront attribués chaque année à l’enseignement supérieur au cours de ce quinquennat pour converger vers les standards internationaux, nous constatons que la masse salariale annuelle correspondant à ces postes (60 M€) compensera à peine, en 2013, l’augmentation mécanique des coûts de la masse salariale existante des universités, liés, principalement, à l’ancienneté des personnels, dit Glissement Vieillesse Technicité (GVT). Des universités sont amenées à geler ces postes pour équilibrer leurs comptes.
Attachés à préserver la nécessaire autonomie des universités et en tant que présidents responsables, investis d’une mission de service public, nous ne pouvons accepter que cette pression continue sur la situation financière des universités se traduise par une dégradation des conditions d’étude de nos étudiants, en particulier des plus fragiles d’entre eux.
Comme nous l’avons affirmé aux Assises de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, la situation de notre pays et de nos universités exige une loi cadre de programmation comprenant notamment un plan ambitieux et pluriannuel de promotion de l’emploi scientifique.
Aujourd’hui il y a urgence à agir et notre appel est donc très simple :
1. Nous demandons à l’Etat de tenir ses engagements, c’est-à-dire l’application de la règle du « décideur-payeur ». Les universités assument déjà les conséquences financières de leurs propres décisions. L’Etat doit faire de même et, notamment, sécuriser les masses salariales des établissements. Il doit compenser les transferts de charges : GVT, extension du CAS pension du titre 3, mesures catégorielles et sociales ainsi que la compensation des droits d’inscription des étudiants boursiers à l’euro près. En l’absence d’une telle mesure, ce sont les universités qui accueillent le plus de boursiers qui sont les plus appauvries.
2. Nous demandons que les objectifs et les missions nouvelles soient financés intégralement. En particulier l’objectif, que nous partageons, de faire passer 50% d’une classe d’âge au niveau Licence, correspond à une augmentation de 20% de nos effectifs en licence. Cela ne pourra pas se faire à budget constant. Il en va de même de notre investissement dans la formation professionnelle, en particulier pour que le nombre d’apprentis dans le supérieur soit doublé. Cet objectif ne pourra pas être atteint si les mécanismes de collecte de la taxe d’apprentissage ne sont pas profondément revus afin que nous ayons un lien direct avec les entreprises. Enfin, nos ambitions en matière de numérique et de transition écologique se mesureront à la hauteur des investissements qui leur seront consacrés.
3. Les ambitions affichées en matière de recherche et d’innovation dont notre pays a besoin pour soutenir sa compétitivité à long terme nécessitent, pour produire de nouvelles connaissances et de l’innovation, que soit porté à 3 % du PIB l’effort de la Nation pour la recherche. De plus, une part importante du financement de la recherche provient de contrats qui ne prévoient pas réellement les coûts d'infrastructures. En résumé, plus on a de contrats plus cela coûte à l'université qui doit assurer l'hébergement, l'équipement, et de nombreuses charges pour que le contrat puisse être honoré. Il est urgent de mettre en place un préciput (contribution aux frais de gestion et aux frais d'environnement) à un niveau correct (25%) permettant aux universités d'assumer les coûts réels de structure. Le préciput est une part forfaitaire d’un contrat (ou d’une subvention) de recherche permettant à l’établissement bénéficiaire de payer les surcoûts (locaux, fluides, fonctionnement…) liés à ce surcroît d’activité. Le préciput varie de 0% à 20% en fonction des contrats et des « donneurs d’ordre ».
4. L’accompagnement des processus de fusion et de regroupements territoriaux doit s’appuyer sur des moyens nouveaux, autres que la création des 1000 emplois annuels, et ne pas conduire au redéploiement de ceux prévus pour la convergence entre établissements.
5. Les futurs appels à projet du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA2) doivent marquer une évolution par rapport à la logique des PIA1, afin qu'ils permettent de tirer chaque site vers le haut. Ils doivent donc prendre en compte, au-delà de la qualité scientifique des projets, le nécessaire soutien aux politiques de sites sur les territoires en pleine restructuration suite aux dispositions de la loi du 22 juillet 2013.
6. Nous demandons que soient définies dès maintenant les étapes permettant le financement de l’ESR par la mise en oeuvre d’un plan pluriannuel de l’emploi scientifique, dans les universités et les organismes, intégré dans une loi de programmation budgétaire.