24 octobre 2013

Circulaire n°2013-21 du 21 octobre 2013

 

http://www.unedic.org/sites/default/files/logo-31_0.pngApplication des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 dans les relations entre la Croatie et les Etats membres de l'Union européenne
Mise en oeuvre du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne rendant applicables, à compter du 1er juillet 2013, les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009
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