http://md.netiris.fr/img_v8/netiris-logo_73x69_v3.pngPar la Rédaction de Net-iris. Hausse des taux de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants, des professions libérales et non salariées...
La loi a porté le taux minimum de cette contribution, fixé à l'article L6331-48 du Code du travail, à:
  • 0,25% (au lieu de 0,15%) du montant du plafond annuel de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié;
  • 0,34% (au lieu de 0,24%) du même montant, lorsque le travailleur indépendant, le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L121-4 du Code de commerce. Suite de l'article...
http://md.netiris.fr/img_v8/netiris-logo_73x69_v3.png By Writing Net-iris. Increased rate of contribution to the training of self-employed, professionals and self-employed ...
The law increased the minimum rate of this contribution, attached to the Article L6331-48 of the Labour Code, to
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