La Commission Permanente du Conseil Régional DÉCIDE :
1) de procéder au renouvellement du SPRF en qualifiant de « Service d’Intérêt Économique Général », selon les dispositions de l'Union européenne, les activités de formation professionnelle qui conduisent les demandeurs d'emploi sans qualification à une certification professionnelle,
2) de permettre ainsi aux populations les plus fragiles, dépourvues de toute qualification professionnelle ou en possession d’une qualification professionnelle obsolète, d'augmenter leur niveau de qualification en accédant à un service public durable et de qualité,
3) d'interdire tout système de pré-sélection fondé sur des pré-requis de manière à permettre une accessibilité inconditionnelle, inexistante aujourd’hui dans les formations classiques de niveau V,
4) de définir les bénéficiaires du SPRF de la façon suivante :
• demandeurs d'emploi âgés de plus de 16 ans, inscrits auprès de Pôle Emploi, pouvant exercer en milieu ordinaire de travail, dépourvus de qualification professionnelle certifiée, définie de la façon alternative suivante :
• demandeurs d'emploi dont le niveau de qualification professionnelle le plus élevé est VI (pas de diplôme), V bis (CAP/BEP non validés…) ou IV général (baccalauréat général) ;
• demandeurs d'emploi qui n'ont pas pu exercer une activité professionnelle en rapport avec leur qualification professionnelle depuis au moins deux ans et qui sont au chômage depuis 1 an,
Le SPRF est ouvert à toutes les catégories de demandeurs d'emploi. Cependant, pour ceux qui sont inscrits en catégorie E (bénéficiaires d'un contrat aidé), seuls ceux qui n'ont aucune qualification (niveau VI) pourront accéder au SPRF ;
5) de délimiter le périmètre du SPRF à toutes les activités permettant à un demandeur d'emploi non qualifié d'accéder en 24 mois maximum à une certification professionnelle inscrite au Registre National des Certifications Professionnelles, les actions d'accompagnement, d’hébergement et de restauration étant considérées comme inséparables de l’action de formation elle-même,
6) d’établir des obligations de service public visant à garantir le bon accomplissement de la mission d’intérêt général,
DÉCIDE en conséquence :
– de formaliser le cahier des charges du SPRF et le mandat d'octroi de droits spéciaux à mettre en oeuvre par les mandataires du SPRF en référence aux obligations de service public constitutives d'un Service d'Intérêt Économique Général. Les certifications professionnelles proposées seront inscrites au Registre National des Certifications Professionnelles et reconnues par la Région comme permettant l'accès à l'emploi durable. Les parcours d'accès à la certification seront sans rupture et la pédagogie basée sur l'acquisition du geste professionnel. En amont de l'entrée dans le SPRF, toutes les mesures de droit commun permettant d'éclairer les demandeurs d'emploi dans leurs choix de certification pourront être mobilisées. En outre, il sera proposé à chaque bénéficiaire du SPRF de participer avant son entrée en formation à un atelier « réussir sa formation professionnelle » afin de préparer au mieux son parcours d'accès à la certification. Ces parcours ne seront pas strictement calés sur le référentiel formation de la certification (titre, diplôme ou CQP) mais adaptés aux besoins de la personne. On attend notamment des opérateurs économiques du SPRF qu'ils diversifient les modes d'acquisition des compétences ; ainsi, la situation de travail en elle même peut être formatrice, au delà du simple stage de mise en pratique des acquis théoriques et conceptuels.
Le parcours sera intégré, c'est à dire qu'il comprendra des possibilités d'hébergement et de restauration, celles-ci étant considérées comme inséparables de l’action de formation ellemême. La personne sera accompagnée durant son parcours ; cet accompagnement devra permettre de traiter toutes les difficultés d'ordre cognitif, social, personnel, de mobilité... qui pourraient faire obstacle à la bonne fin de son projet de qualification. Une fois la certification professionnelle complète obtenue, un accompagnement renforcé à la recherche d'emploi sera proposé ;
– de formaliser la procédure d'habilitation des opérateurs économiques qui pourront être mandatés pour l’exécution des obligations de service public définie par le cahier des charges, et ce, dans le respect des principes généraux de transparence, d’égalité de traitement et de non discrimination imposés par la Commission européenne. Dans un premier temps, un appel à manifestation d'intérêt sera lancé invitant tous les opérateurs économiques de la formation professionnelle à participer à une phase publique de sélection, transparente et interactive. Devant un jury composé d’élus régionaux, d’usagers et d’experts, les opérateurs économiques pourront présenter leur activité et répondre aux questions du jury, afin d'évaluer l’adéquation entre leur offre de formation (expertise pédagogique, résultats obtenus, modèle économique..) et les obligations de service public constitutives du SPRF. Dans un second temps, une phase de négociation du mandatement sera organisée. Les organismes retenus en phase 1 sont invités à présenter leurs propositions en se positionnant sur une grille qui définira sur chaque territoire la nature et le volume des certifications professionnelles visées ;
– de déterminer les modalités de calcul et de vérification du montant de la compensation de service public versée aux opérateurs économiques en contrepartie de la réalisation de la mission d'intérêt général pour laquelle ils auront été mandatés. Il s'agira d'établir des conditions économiques et financières garantes du bon accomplissement de cette mission d’intérêt général en octroyant aux opérateurs économiques ainsi mandatés une compensation de service public visant à couvrir les coûts de mise en oeuvre de ce service d’intérêt général et des obligations de service public qui en découlent. Les critères et les paramètres de calcul de la compensation de service public seront établis préalablement. La Région compensera les coûts occasionnés par la mission d’intérêt général qu’elle a confiée à/ aux opérateur(s) retenu(s).
Lorsqu'un opérateur économique réalise des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d’intérêt général et en dehors de celui-ci, la Région veillera à ce que sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés à ce service et à d'autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes. L'opérateur économique doit avoir effectivement été chargé de l’exécution d’obligations de Service Public clairement définies ; cette compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’accomplissement des obligations de Service Public, en incluant « un bénéfice raisonnable » ; le niveau de compensation doit être calculé sur la base d’une analyse des coûts en prenant comme référence une « entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée ».
Commission Permanente du Vendredi 13 Septembre 2013
A - Dossiers relevant des nouvelles priorités du Conseil Régional
3 - Éducation - Formation - Recherche - Enseignement supérieur - Commission 3
Par Joëlle Brunet-Labbez. Enfants du mouvement perpétuel de l’innovation, d’un monde en déséquilibre dynamique, les Y ont parfaitement compris et accepté la promesse d’une insécurité professionnelle qui n’a pas le goût d’un paradis perdu : ils n’ont connu que la « crise ». Anxieux d’évoluer et de progresser, ils auraient pu être résolument partisans de ce nouveau moyen de gérer leur carrière avec confiance. Aussi, lorsque la loi n° 2008-596 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin 2008, art L.1231-1 du CT), instaure la possibilité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, Ils peuvent espérer la possibilité d’un divorce à l’amiable comme des époux qui n’ont plus envie de continuer le chemin ensemble. Pas de coupable, pas de rancœur, pas de conflit. Les blocages du marché du travail liés au statut du CDI et de sa fin contentieuse, pouvaient trouver une issue par le haut, marquant un changement du rapport au travail.
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Quel est le seul et unique objectif d’un CV ? Que l’on vous rappelle. Sachez donc susciter l’intérêt de celui qui vous lit en soignant la forme. L’aspect de votre CV, c’est un peu comme un paquet surprise : il doit donner envie d’aller plus loin. Voici les 20 conseils de Leila Bernet, coach, pour optimisez votre candidature.
Voici la check-list des 20 points clés à valider sur un CV pour faire la différence.
1. Je reste honnête.
Plutôt que d’exagérer ce que vous savez faire, essayez de valoriser quelques faits marquants de votre parcours. Plus concis, plus efficace. More...
Réalisée via Internet du 13 au 30 novembre 2012 auprès de 79 personnes des services de Ressources Humaines, l'enquête intitulée "Formation : quelles attentes ?" a été réalisée en amont du nouveau catalogue 2014.
Les premiers résultats de cette enquête montrent la volonté des entreprises à participer à des formations efficaces, plus individualisées et surtout favorisant l’employabilité des salariés. L’étude révèle que 90% entreprises interrogées comptent des personnes ayant suivi des formations certifiantes ou diplômantes, en majorité des cadres (37.2%) et des managers (35.9%).
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AGEFOS PME, gestionnaire des fonds de la formation professionnelle en France, a réuni 14 branches et secteurs professionnels du secteur du commerce adhérents à l’OPCA pour le lancement de la filière Commerce.
Avec
101 000 entreprises et
985 000 salariés du commerce, soit 35 % des entreprises et 33 % des salariés, la représentativité d’AGEFOS PME en fait le premier OPCA du commerce.
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Par Brice Ancelin. Le 11 septembre dernier, la Maison de la chimie, à Paris, accueillait un nouveau rendez-vous des Entretiens de la cohésion sociale autour du thème : "Formation professionnelle : le débat de la dernière chance ?" L’occasion de revenir sur les sujets qui risquent de faire débat.
La réforme aura bien lieu. Elle pourrait même être applicable «
dès septembre 2014 », selon le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Michel Sapin. C’est officiel depuis le 8 juillet dernier, date à laquelle le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le document d'orientation les invitant à ouvrir une négociation sur "la formation professionnelle pour la sécurisation des personnes et la compétitivité des entreprises". Des négociations qui devront aboutir dans un temps imparti pour permettre la préparation d’un projet de loi avant la fin de l’année 2013.
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Par Didier Cozin. Le 20 septembre est une date importante pour la formation tout au long de la vie en France. Didier Cozin nous rappelle dans cette tribune quel est ce célèbre anniversaire pour la formation.
En effet, c’est en septembre 2003, dans un tout autre contexte économique et social, que les partenaires sociaux signèrent à l’unanimité un ANI qui proclamait dans son préambule :
« Dans une économie de plus en plus ouverte sur le monde, les entreprises sont confrontées en permanence à la nécessité d'une adaptation maîtrisée à leur environnement. Le renouvellement accéléré des techniques de production et de distribution des biens et des services sollicite toujours davantage l'initiative et la compétence de chacun des salariés ; leurs aspirations à une meilleure maîtrise de leur évolution professionnelle nécessitent de renouveler les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue. » Suite...
Par Charles Centofanti. La plupart des aspirants enseignants viennent d'effectuer leur rentrée en École supérieure du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ), ces nouvelles structures de formation qui succèdent aux Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Témoignages.
Le taux de réussite lors de la session 2012 du CRPE s'élevait à 26%, en hausse de 9 points par rapport à 2011 du fait du nombre de postes ouverts. Suite de l'article...
iLearning Forum Paris 2012 ouvrira ses portes les 31 janvier et 1er février 2012 à l’Espace Champerret de Paris en accueillant des professionnels du monde entier. Un grand espace de conférences ouvert à tous sera le lieu de toutes les démonstrations et les présentations des dernières nouveautés internationales en matière d'e-learning (simulations, vidéo interactive, jeux sérieux, applications de gestion des compétences et des talents, outils de développement de contenus, réseaux sociaux d'apprentissage…). Avec des ateliers "études de cas" sur le rapid learning, les jeux sérieux, le mobile learning, le tutorat en ligne, les formations mixtes pour l'apprentissage des langues, la gestion des contenus, le social learning, etc. L'accès au salon est gratuit.
Consultez le
programme des ateliers gratuits.
iLearning Forum w Paryżu 2012 rozpoczyna się 31 stycznia i 1 lutego 2012 r. Espace Champerret Paryża przyjmując profesjonalistów na całym świecie. dużym obszarze Konferencja będzie otwarta dla wszystkich miejsce demonstracje i prezentacje najnowszych międzynarodowych w e-learningu (symulacje, interaktywne wideo, poważne gry, aplikacje umiejętności zarządzania i umiejętności, narzędzia, rozwoju treści, uczenia się sieci społecznych...). Więcej...
Par Julien Pompey. Issu du projet lancé par les universités de Cergy-Pontoise (UCP) et de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ), le futur IEP vient d'être officiellement nommé. Et, comme attendu, il sera baptisé "Sciences Po Grand Paris" (ouest), et ouvrira dès la prochaine rentrée en recevant dans un premier temps 80 étudiants.
Il était très souvent avancé, il est désormais officialisé. Le nom du nouvel Institut d'Etudes Politiques sera en effet "Sciences Po Grand Paris" (ouest), viennent d'annoncer les universités de Cergy-Pontoise (UCP) et de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ), qui sont à l'initiative de ce projet. "Le nom 'Sciences Po Grand Paris' (ouest) correspond à l'inscription de cet institut dans la dynamique de construction de la métropole parisienne. Son implantation en périphérie de la capitale permettra d'asseoir la filière Sciences Po au sein de territoires souvent délaissés d’Île-de-France. Suite...