http://www.poitou-charentes.fr/files/bandeau-flash-images/bandeau-crpc.jpgLa Commission Permanente du Conseil Régional DÉCIDE :
1) de procéder au renouvellement du SPRF en qualifiant de « Service d’Intérêt Économique Général », selon les dispositions de l'Union européenne, les activités de formation professionnelle qui conduisent les demandeurs d'emploi sans qualification à une certification professionnelle,
2) de permettre ainsi aux populations les plus fragiles, dépourvues de toute qualification professionnelle ou en possession d’une qualification professionnelle obsolète, d'augmenter leur niveau de qualification en accédant à un service public durable et de qualité,
3) d'interdire tout système de pré-sélection fondé sur des pré-requis de manière à permettre une accessibilité inconditionnelle, inexistante aujourd’hui dans les formations classiques de niveau V,
4) de définir les bénéficiaires du SPRF de la façon suivante :
• demandeurs d'emploi âgés de plus de 16 ans, inscrits auprès de Pôle Emploi, pouvant exercer en milieu ordinaire de travail, dépourvus de qualification professionnelle certifiée, définie de la façon alternative suivante :
• demandeurs d'emploi dont le niveau de qualification professionnelle le plus élevé est VI (pas de diplôme), V bis (CAP/BEP non validés…) ou IV général (baccalauréat général) ;
• demandeurs d'emploi qui n'ont pas pu exercer une activité professionnelle en rapport avec leur qualification professionnelle depuis au moins deux ans et qui sont au chômage depuis 1 an,
Le SPRF est ouvert à toutes les catégories de demandeurs d'emploi. Cependant, pour ceux qui sont inscrits en catégorie E (bénéficiaires d'un contrat aidé), seuls ceux qui n'ont aucune qualification (niveau VI) pourront accéder au SPRF ;
5) de délimiter le périmètre du SPRF à toutes les activités permettant à un demandeur d'emploi non qualifié d'accéder en 24 mois maximum à une certification professionnelle inscrite au Registre National des Certifications Professionnelles, les actions d'accompagnement, d’hébergement et de restauration étant considérées comme inséparables de l’action de formation elle-même,
6) d’établir des obligations de service public visant à garantir le bon accomplissement de la mission d’intérêt général,
DÉCIDE en conséquence :
de formaliser le cahier des charges du SPRF et le mandat d'octroi de droits spéciaux à mettre en oeuvre par les mandataires du SPRF en référence aux obligations de service public constitutives d'un Service d'Intérêt Économique Général. Les certifications professionnelles proposées seront inscrites au Registre National des Certifications Professionnelles et reconnues par la Région comme permettant l'accès à l'emploi durable. Les parcours d'accès à la certification seront sans rupture et la pédagogie basée sur l'acquisition du geste professionnel. En amont de l'entrée dans le SPRF, toutes les mesures de droit commun permettant d'éclairer les demandeurs d'emploi dans leurs choix de certification pourront être mobilisées. En outre, il sera proposé à chaque bénéficiaire du SPRF de participer avant son entrée en formation à un atelier « réussir sa formation professionnelle » afin de préparer au mieux son parcours d'accès à la certification. Ces parcours ne seront pas strictement calés sur le référentiel formation de la certification (titre, diplôme ou CQP) mais adaptés aux besoins de la personne. On attend notamment des opérateurs économiques du SPRF qu'ils diversifient les modes d'acquisition des compétences ; ainsi, la situation de travail en elle même peut être formatrice, au delà du simple stage de mise en pratique des acquis théoriques et conceptuels.
Le parcours sera intégré, c'est à dire qu'il comprendra des possibilités d'hébergement et de restauration, celles-ci étant considérées comme inséparables de l’action de formation ellemême. La personne sera accompagnée durant son parcours ; cet accompagnement devra permettre de traiter toutes les difficultés d'ordre cognitif, social, personnel, de mobilité... qui pourraient faire obstacle à la bonne fin de son projet de qualification. Une fois la certification professionnelle complète obtenue, un accompagnement renforcé à la recherche d'emploi sera proposé ;
de formaliser la procédure d'habilitation des opérateurs économiques qui pourront être mandatés pour l’exécution des obligations de service public définie par le cahier des charges, et ce, dans le respect des principes généraux de transparence, d’égalité de traitement et de non discrimination imposés par la Commission européenne. Dans un premier temps, un appel à manifestation d'intérêt sera lancé invitant tous les opérateurs économiques de la formation professionnelle à participer à une phase publique de sélection, transparente et interactive. Devant un jury composé d’élus régionaux, d’usagers et d’experts, les opérateurs économiques pourront présenter leur activité et répondre aux questions du jury, afin d'évaluer l’adéquation entre leur offre de formation (expertise pédagogique, résultats obtenus, modèle économique..) et les obligations de service public constitutives du SPRF. Dans un second temps, une phase de négociation du mandatement sera organisée. Les organismes retenus en phase 1 sont invités à présenter leurs propositions en se positionnant sur une grille qui définira sur chaque territoire la nature et le volume des certifications professionnelles visées ;
de déterminer les modalités de calcul et de vérification du montant de la compensation de service public versée aux opérateurs économiques en contrepartie de la réalisation de la mission d'intérêt général pour laquelle ils auront été mandatés. Il s'agira d'établir des conditions économiques et financières garantes du bon accomplissement de cette mission d’intérêt général en octroyant aux opérateurs économiques ainsi mandatés une compensation de service public visant à couvrir les coûts de mise en oeuvre de ce service d’intérêt général et des obligations de service public qui en découlent. Les critères et les paramètres de calcul de la compensation de service public seront établis préalablement. La Région compensera les coûts occasionnés par la mission d’intérêt général qu’elle a confiée à/ aux opérateur(s) retenu(s).
Lorsqu'un opérateur économique réalise des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d’intérêt général et en dehors de celui-ci, la Région veillera à ce que sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés à ce service et à d'autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes. L'opérateur économique doit avoir effectivement été chargé de l’exécution d’obligations de Service Public clairement définies ; cette compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’accomplissement des obligations de Service Public, en incluant « un bénéfice raisonnable » ; le niveau de compensation doit être calculé sur la base d’une analyse des coûts en prenant comme référence une « entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée ».
Commission Permanente du Vendredi 13 Septembre 2013
A - Dossiers relevant des nouvelles priorités du Conseil Régional
3 - Éducation - Formation - Recherche - Enseignement supérieur - Commission 3

  • Vie lycéenne - Culture et société : Soutien à une action dans le domaine de la lutte contre le bizutage et les violences faites aux jeunes en formation. Lire la décision
  • Investissements et équipements pour l'apprentissage. Lire la décision
  • Renouvellement du Service Public Régional de Formation Professionnelle pour la période 2014– 2019. Lire la décision
  • Bourses d'enseignement supérieur attribuées par la Région. Lire la décision
  • Soutien à la recherche : Lire la décision
    Allocations doctorales régionales et bourses cofinancées attribuées au titre de l'année 2013 ; Bourse de chercheurs invités – 2ème tranche 2012 ; Financement du programme de recherche de l'institut international de recherche, politique de civilisation sur l'impact du changement climatique.