Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Formation Continue du Supérieur
31 août 2013

4 points-clés pour comprendre la loi handicap

http://www.handicap-intergros.fr/img/top_1.gifLe renforcement de l’obligation d’emploi

  1. Tout établissement d’au-moins vingt salariés doit employer l’équivalent de 6 % de travailleurs handicapés.
  2. Un décompte plus simple, pour des bénéficiaires plus nombreux
    L’effectif à prendre en compte pour calculer le taux d’emploi d’une entreprise inclut l’ensemble de ses salariés. Chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi est pris en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise, dans la limite d'une unité. Les titulaires de la carte d’invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés sont désormais bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
  3. Le principe de non discrimination
    Dans l’entreprise comme ailleurs, une décision ne peut être fondée sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination. L’employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des travailleurs handicapés, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi et leur évolution professionnelle.
  4. Un point unique d’information
    Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées sont créées pour accueillir, informer, accompagner, conseiller et apporter aux personnes handicapées les moyens de compenser leur handicap.

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le handicap, qu’est-ce que c’est ?
La loi définit le handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive, d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Commentaires
Newsletter
49 abonnés
Visiteurs
Depuis la création 2 783 012
Formation Continue du Supérieur
Archives