Expérimentation du DIF couplé à une période de professionnalisation

Appel à Projets du FPSPP - Publication d'un nouvel appel à projets dans le cadre de l’annexe financière 2013: DIF PP.
Actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi - Article 3.2
Convention-cadre 2013-2015.
Date de lancement de l’Appel à projets :
23 juillet 2013
Date limite de dépôt des candidatures :
31 octobre 2013
A l’attention du Directeur Général du FPSPP
11 rue Scribe - 75009 PARIS
1 exemplaire original (Daté, signé par la Présidence paritaire, revêtu du cachet de l’OPCA) + Un envoi électronique aux adresses suivantes : projets.FPSPP@fpspp.org.
1 – Eléments de contextualisation
Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’ANI du 7 janvier 2009 l’affirment au sein du préambule : « La formation tout au long de la vie professionnelle contribue à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises et constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés. Elle nécessite un investissement de la Nation auquel les partenaires sociaux contribuent par la définition d’objectifs clairs, des financements appropriés et la mise en oe oeuvre de dispositifs qu’ils créent, gèrent et adaptent aux évolutions des métiers et des secteurs d’activité ainsi qu’aux besoins et aux aspirations des salariés et des entreprises.
La mise en oe oeuvre de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle a permis […] de donner une nouvelle impulsion aux dispositions et dispositifs conventionnels, notamment en augmentant sensiblement le taux d’accès des salariés à la formation, en améliorant l’égalité d’accès à la formation, en diffusant les principes de professionnalisation et en développant l’initiative du salarié. »
L’ANI du 7 janvier 2009 s’inscrit dans le prolongement de l’ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 dont il vise à poursuivre et amplifier la dynamique. Un des souhaits affichés des signataires est de renforcer la démarche d’initiative individuelle. « Chaque salarié doit pouvoir être acteur de son évolution professionnelle et chaque entreprise doit pouvoir mettre en oe oeuvre les moyens adaptés à ses besoins en matière de développement ou d’adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources humaines.
Mobiliser un parcours associant droit individuel à la formation, dispositif d’initiative individuelle reposant sur la base d’une co-construction entre le salarié et l’entreprise et période de professionnalisation contribue à la fois au positionnement de l’individu acteur de son parcours et de son évolution professionnelle par la visée certifiante de l’action de formation réalisée. L’accord du 3 octobre 2012 portant sur l’affectation des ressources du FPSPP concrétise cette ambition : « Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée, la période de professionnalisation, articulée avec le droit individuel à la formation, sera mobilisée pour permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle. »
2 – Eléments de cadrage et finalités de l'Appel à Projets
Cet Appel à projets s’inscrit dans la Convention-Cadre entre le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et l’État 2013-2015 et son annexe financière prévisionnelle pour 2013. Il est une des réponses à l’article 3.2 visant «l’évolution et le maintien dans l’emploi des salariés les plus fragiles». Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, et l’État conviennent « de renforcer les politiques en faveur de la qualification et de la requalification des salariés pour lesquels un plus large accès à la formation renforce le maintien ou l’évolution dans l’emploi, notamment au sein des PME et des TPE.
La formation professionnelle doit en effet concourir à l’objectif pour chaque salarié de disposer et d’actualiser un socle de connaissances et de compétences favorisant son évolution professionnelle et de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ». L’objectif du FPSPP au travers de cet Appel à projets est de contribuer au financement d’actions de formation certifiantes dans le cadre de la mobilisation du DIF complétée par une période de professionnalisation. L’appel à Projets vise à accompagner et sécuriser le parcours professionnel du salarié par la mise en oeuvre d’une formation certifiante et soutenir l’initiative et l’investissement du salarié dans la formation par l’utilisation de son compteur DIF.
La maquette financière définie pour cet Appel à projets est de 20 000 000 euros.
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