Fonction publique : les modifications du statut depuis 1983

Contrairement aux salariés du privé liés par contrat à leurs employeurs, les agents publics titulaires (fonctionnaires) et les agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) employés par l’administration (soit un total de 5,5 millions agents au 31 décembre 2011, hors contrats aidés) relèvent du statut de la fonction publique. A ce titre, ils sont soumis à des droits et des obligations et exercent leurs fonctions dans le respect des principes du service public. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). : impartialité, neutralité, probité, égalité de traitement des citoyens. Droit du travail et droit de la fonction publique demeurent bien distincts même si depuis quelques années ils tendent à se rapprocher (réduction des effectifs, culture du résultat).
Le premier statut général des fonctionnaires de l’État a été édicté par la loi du 19 octobre 1946, un an après la création de l’École nationale d’administration. La loi du 28 avril 1952 a prévu des dispositions similaires en faveur des agents communaux et le décret du 20 mai 1955 pour les agents hospitaliers. L’ordonnance du 4 février 1959 a reformulé le statut général des fonctionnaires pour tenir compte de la Constitution de la Ve République. La décentralisation lancée au début des années 1980 est l’occasion d’une seconde réforme (1983-1986) qui concerne les trois "versants" » de la fonction publique (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi présenté en Conseil des ministres du 17 juillet 2013 prévoit des modifications au statut général de la fonction publique. Cette chronologie propose de suivre les évolutions de la fonction publique sur cette période.
15 mars 1983
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités locales constitué de 3 lois : droits et obligations des fonctionnaires, fonction publique d’État et fonction publique territoriale.
13 juillet 1983
Promulgation de la loi, dite loi Le Pors, qui détaille les droits (droits à la rémunération, à la protection juridique, à la formation, à la liberté d’opinion, droit syndical, droit de grève des fonctionnaires. Elle pose le principe du recrutement de fonctionnaires pour les emplois permanents.
11 janvier 1984
Promulgation de la loi portant dispositions statuaires relative à la fonction publique d’État.
26 janvier 1984
Promulgation de la loi portant dispositions statuaires relative à la fonction publique territoriale. La loi substitue pour les agents locaux le système de la carrière au système de l’emploi. Intégrés dans le grade d’un cadre d’emplois, les fonctionnaires territoriaux peuvent avoir accès aux emplois auxquels ils ont vocation, dans les collectivités et établissements publics.
12 juillet 1984
Promulgation de la loi qui indique notamment le champ d’application et le contenu du droit à la formation permanente des agents territoriaux.
9 janvier 1986
Promulgation de la loi portant dispositions statuaires relative à la fonction publique hospitalière.
23 décembre 1986
Promulgation de la loi relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : notamment suppression de la troisième voie d’accès à l’École nationale d’administration (ENA).
13 juillet 1987
Promulgation de la loi, dite loi Galland, modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (lois des 26 janvier et 12 juillet 1984). Elle renforce les pouvoirs des employeurs territoriaux sur la gestion de leurs agents et remanie l’organisation institutionnelle de la fonction publique territoriale. Elle élargit les possibilités de recours à des agents non titulaires, et substitue à la notion de corps celle de cadre d’emploi, ce qui amène à revoir les équilibres entre prérogatives des collectivités territoriales et rôle des instances de coordination.
30 juillet 1987
L’article 89 de la loi (dit amendement Lamassoure) revient sur les dispositions de la loi du 19 octobre 1982 relatives aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’État, des collectivités locale et des services publics : l’absence de services faits, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue, dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité. Cette mesure revient à retenir 1/30 e du salaire quelle que soit la durée horaire de l’arrêt de travail observé.
26 décembre 1988
Remise à Michel Durafour, ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, du rapport de Jean-Pierre Puissochet sur l’ouverture de la fonction publique aux ressortissants de la Communauté économique européenne (CEE) : nécessité d’adapter l’article 5 du statut général (qui pose comme condition à l’entrée dans la fonction publique, la possession de la nationalité française) en autorisant, par décrets en Conseil d’État, l’ouverture à des étrangers de certain corps et de certains postes, un certain nombre de missions restant réservé à des nationaux.
29 juin 1989
Signature d’un accord-cadre sur la formation continue des fonctionnaires. L’accord prévoit l’établissement de plans pluriannuels de formation dans chaque ministère.
27 décembre 1994
Promulgation de la loi, dite loi Hoeffel, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (recrutement, perte d’emploi, déroulement de la carrière). La loi revient aussi sur les missions du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). S’agissant de l’organisation des concours, afin qu’il soit davantage tenu compte des besoins locaux, cette loi a, d’une part, autorisé le CNFPT à déconcentrer certains de ses concours à ses délégations régionales ou interrégionales, et d’autre part, ouvert la possibilité de confier leur organisation aux centres de gestion.
4 février 1995
Promulgation de la loi portant diverses dispositions d’ordre social. Plusieurs mesures doivent permettre un recrutement par contrat de personnes handicapées dans toutes les catégories de la fonction publique. Dans chaque ministère, un fonctionnaire d’encadrement est chargé de coordonner les actions favorisant l’emploi des handicapés.
8 juillet 1996
Circulaire relative à la réorganisation et la réduction des effectifs des administrations centrales.
16 décembre 1996
Promulgation de la loi relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire (résorption notamment de l’emploi précaire, et congés de fin d’activité).
28 juin 1997
Promulgation de la loi renforçant le contrôle du passage de l’administration au secteur privé (pantouflage).
17 février 1999
Publication du rapport d’Anne-Marie Colmou, maître des requêtes au Conseil d’État, intitulé "l’Encadrement supérieur de la fonction publique : vers l’égalité entre les hommes et les femmes". Constat de la faible présence de femmes dans les fonctions d’encadrement et les postes de responsabilité, mise en cause du fonctionnement même des services administratifs et surtout de leur encadrement supérieur, appel à la définition d’objectifs modulables et à une politique de nomination volontariste ; proposition d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines, d’une politique transparente d’affichage des vacances des postes et de la nomination d’un haut fonctionnaire chargé de la promotion des femmes dans chaque ministère.
3 janvier 2001
Promulgation de la loi relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
1er août 2001
Promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L’État se fixe des objectifs précis à atteindre, avec des moyens alloués pour atteindre ces objectifs.
Janvier 2002
Rapport de Jacques Fournier, conseiller d’État, sur le dialogue social dans la fonction publique.
2003
Publication du rapport du Conseil d’État rédigé par Marcel Pochard sur "les perspectives pour la fonction publique".
21 août 2003
Promulgation de la loi portant réforme des retraites (JO du 22). La loi aligne progressivement le régime des fonctionnaires sur le régime général pour la durée de cotisation permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. A partir de 2009, la durée de cotisation augmente d’un trimestre par an jusqu’en 2012. La loi introduit un système de décote et de surcote.
1er janvier 2004
Les pensions de la fonction publique sont revalorisées sur les prix comme celles du régime général.
1er janvier 2005
Mise en place du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Ce dispositif permet la prise en compte d’une partie des primes et indemnités dans le calcul des retraites des fonctionnaires des trois fonctions publiques.
2005
Des écoles comme l’École nationale supérieure de la police nationale (ENSP), l’École nationale des officiers de police (ENSOP) et plus récemment en 2008, des écoles relevant du ministère de la justice comme l’École nationale de la magistrature (ENM), l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP)... mettent place des classes préparatoires intégrées destinées à apporter un soutien matériel et pédagogique à des candidats d’origine modeste dans le cadre de leur préparation à différents concours de la fonction publique.
Créés par l’ordonnance du 2 août, le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) vise à ouvrir la fonction publique à des jeunes de moins de 26 ans, peu qualifiés ou n’ayant pas le niveau du bac, en leur donnant l’opportunité d’acquérir un diplôme ; ces recrutements se font sans concours.
26 juillet 2005
Promulgation de la loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Les ressortissants des États de l’Union européenne ont accès à la fonction publique, sauf aux emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice des prérogatives de puissance publique de l’État et des autres collectivités. L’accès à la fonction publique peut se faire par concours, détachement ou par voie contractuelle.
1er novembre 2005
Suppression de la limite d’âge pour passer les concours dans la fonction publique. (Les restrictions demeurent uniquement pour les concours donnant accès à des corps classés en service actif - police, pompiers, personnels de l’administration pénitentiaire).
2006
Création du répertoire interministériel des métiers de l’État (Rime) qui marque une évolution de la gestion des ressources humaines de l’État vers la prise en compte des compétences et des acquis de l’expérience dans la gestion des carrières et l’organisation des services.
25 janvier 2006
Protocole d’accord sur l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique en 2006-2008.
21 novembre 2006
Protocole d’accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
A partir de la rentrée 2007/2008, les allocations pour la diversité dans la fonction publique ont pour objet d’apporter, à des étudiants ou des demandeurs d’emploi, une aide de 2 000 euros pour préparer des concours de catégorie A ou B. Celles ci sont accordées sous conditions de ressources et de mérite. Plus de 5 000 allocations ont été versées depuis septembre 2007.
2 février 2007
Promulgation de la loi de modernisation de la fonction publique territoriale (JO du 6). La loi concerne la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie et permet la mise en œuvre des dispositifs relatifs à la validation acquis de l’expérience (VAE) et à la possibilité de disposer d’un bilan professionnel. Elle institue un nouveau dispositif de contrôle de déontologie relatif à l’exercice d’une activité privée par des agents publics cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions.
10 juillet 2007
Lancement de la révision générale des politiques publiques (RGPP) par François Fillon, Premier ministre. ll s’agit de passer en revue l’ensemble des politiques publiques pour déterminer les actions de modernisation et d’économies qui peuvent être réalisées (non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite).
18 mai 2007
Eric Woerth est nommé ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Pour la première fois, le portefeuille de la fonction publique est rattaché à celui du budget.
17 avril 2008
Remise du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique par Jean-Ludovic Silicani au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique ainsi qu’au secrétaire d’État chargé de la Fonction publique. Le rapport propose notamment la généralisation de l’évaluation des fonctionnaires par le biais d’entretiens d’évaluation introduisant la possibilité de rémunérer les fonctionnaires au mérite et de les licencier. Par ailleurs, les différents métiers de la fonction publique seraient réorganisés en sept grandes filières (administration générale, financière et fiscale, sociale, éducation et recherche, culture, technique, sécurité), au lieu des 500 corps et 200 statuts d’emploi actuels.
2 juin 2008
Conclusion des accords dits de Bercy sur la rénovation du dialogue social entre le ministre de la Fonction publique et six des huit organisations syndicales représentant plus de 70% des voix dans les trois fonctions publiques (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).
2 décembre 2008
Signature de la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique entre le ministre chargé de la fonction publique et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) afin d’agir en faveur de l’égalité des agents publics et de lutter contre les discriminations à tous les stades de la carrière.
22 décembre 2008
Décret relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR).
Mai 2009
Remise du rapport de Michel Diefenbacher, député, sur l’intéressement collectif dans la fonction publique.
3 aout 2009
Promulgation de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui affiche notamment pour objectifs, le développement des mobilités, le recrutement dans la fonction publique.
20 novembre 2009
Accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
2010
Mise à jour du Rime : il constitue désormais le pilier de la démarche "métiers" pour la fonction publique de l’État. Tous les emplois de l’État sont pour la première fois identifiés et décrits dans un document unique et selon la même méthode.
5 Juillet 2010
Promulgation de la loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. La loi vise à renforcer la place de la négociation dans la fonction publique qui concernent désormais et non plus seulement la rémunération. Elle précise les critères déterminant les conditions de la validité politique des accords signés entre le gouvernement et les organisations syndicales et consacre l’élection comme source de la représentativité et de la légitimité des organisations syndicales.
28 juillet 2010
Décret du 28 juillet relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.
31 mars 2011
Protocole d’accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les 3 fonctions publiques : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi.
Octobre 2011
Les élections du 20 octobre dans la fonction publique constituent le premier scrutin organisé dans le cadre de la loi de juillet 2010 et son résultat conditionne les moyens alloués aux syndicats.
Janvier 2012
Rapport de Pascal Brindeau, député, sur la gestion des âges de la vie dans la fonction publique : pour une administration moderne et efficace. La linéarité des carrières est désormais un modèle du passé. "L’indispensable remise en question à chaque moment clé de la carrière, la mobilité encouragée, la formation tout au long de la vie, la souplesse des modes d’organisation du travail au sein des administrations sont autant de réalités qui s’imposent et qui doivent être des opportunités et non des contraintes pour les agents."
12 mars 2012
Promulgation de la loi 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les principales dispositions de la loi consistent, d’une part, à clarifier les cas de recours aux agents non titulaires et à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire, et, d’autre part, à donner des perspectives de mobilité et d’évolution professionnelle aux agents en contrat à durée indéterminé (CDI), des garanties en termes d’évaluation et de formation, ainsi qu’à favoriser l’accès des agents à l’emploi titulaire. La loi vise aussi à assurer une représentation équilibrée des personnels féminins dans les nominations aux emplois les plus élevés dans l’administration.
23 août 2012
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault signe deux circulaires sur l’égalité femmes hommes : les études d’impact préalables à tout projet de loi doivent s’assurer que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes, l’État doit être exemplaire en matière d’égalité professionnelle et l’obligation d’une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois supérieurs des trois fonctions publiques doit être mise en oeuvre de façon volontariste. Dans le cadre de la préparation d’un plan d’action interministériel 2013-2017 visant à faire progresser les droits des femmes, un haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits doit être nommé dans chaque ministère.
1er octobre 2012
Déclaration de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, lors du séminaire gouvernemental sur la modernisation de l’action publique sur le rôle des agents publics et des organisations syndicales dans le processus de modernisation de l’action publique. "J’entends encore dire, ici ou là, que la concertation serait une manière de différer des réformes. Cette vision des choses est profondément erronée et elle a d’ailleurs conduit à l’échec de la RGPP. La modernisation de l’action publique ne se fera pas contre les fonctionnaires, mais avec eux".
8 mars 2013
Signature d’un protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique entre le Premier ministre, la ministre en charge de la Fonction publique et l’ensemble des organisations syndicales représentatives des agents publics.
14 juin 2013
Dans son rapport remis au Premier ministre, la Commission sur l’avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau préconise de poursuivre la convergence des règles de calcul des régimes de la fonction publique (allongement de la durée de référence aux 10 dernières années pour le calcul des pensions, intégration d’une partie des primes dans la limite de 5% du traitement).
17 juillet 2013
Présentation au Conseil des ministres par la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique d’un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.