28 août 2013

Plan de formation - Corse

http://www.agefos-pme-corse.com/fileadmin/img/logos/logo_Corse.gifLe plan de formation est l'ensemble des actions de formation établi à l'initiative du chef d'entreprise dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Les Instances Représentatives du Personnel sont obligatoirement consultées sur le plan. A l’intérieur du plan, les actions sont classées en deux catégories qui résument la nature des besoins de l'entreprise et des salariés.
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de formation.
Pour quelles actions de formation ?
Le plan de formation peut comprendre des actions de différentes natures :

  • de formation,
  • de bilan de compétences,
  • de validation des acquis.

Le plan de formation en pratique
Catégorie 1 : les formations d'adaptation au poste de travail, ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi
Ce sont toutes les actions de formation indispensables pour :

  • remplir les missions liées à votre poste de travail.
  • maintenir vos capacités à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations 
  • vous permettre d'évoluer vers d'autres postes relavant de votre qualification

Ces actions sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles s'effectuent toujours pendant le temps de travail. Vous êtes obligé(e) de suivre ces formations. Elles donnent lieu au maintien de votre rémunération et au paiement d'heures supplémentaires en cas de dépassement de l'horaire habituel du temps de travail.
Catégorie 2 : les formations liées au développement des compétences
Elles doivent vous permettre d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification supérieure.
Ces actions se déroulent pendant ou hors temps de travail.

  • Lorsqu'elle se déroule sur le temps de travail, votre rémunération habituelle est maintenue.
  • Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, avec votre accord écrit (dans la limite de 80 heures/an/salarié), vous recevez une allocation de formation (50% de votre rémunération nette de référence). Ces actions donnent également lieu à une reconnaissance en termes de salaire ou de qualification

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A lire ! « Apprendre au travail »

http://blogtfs.afpa1.host.privilis.com/wp-content/themes/default/images/bandeau_logo.gifPar Paul Santelmann, Responsable de la veille « emploi & qualifications » à l’AFPA. Sous la direction d’Etienne BOURGEOIS et de Marc DURAND, tous deux professeurs à l’Université de Genève, l’ouvrage collectif « Apprendre au travail » (PUF – 2012) répond à un besoin croissant de compréhension de ce qui se joue dans le rapport entre le travail et les différentes modalités d’apprentissage et de formation tout au long de la vie. L’intérêt de cet ouvrage foisonnant est qu’il rassemble des analyses, des notes de lectures, des éclairages sur des recherches « remarquables » au-delà d’une approche « immédiatiste ». Cette construction permet de reconstituer le fil rouge des initiatives visant à mieux définir les dimensions apprenantes, réflexives et qualifiantes du travail mais aussi les conditions de leur effectivité. On soulignera à ce propos la note de lecture de l’ouvrage d’André OMBREDANE et de Jean Marie FAVERGE sur l’analyse du travail (PUF 1955) qui mériterait bien une réédition. Suite...

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Faciliter la gestion du plan de formation - Guadeloupe

http://www.anfh.fr/sites/all/themes/anfh/images/regions/guadeloupe.pngPour accompagner les établissements adhérents dans la mise en œuvre de leur plan de formation, l’ANFH propose un ensemble de services et d’outils.
Veille juridique et sectorielle
Avec ANFH.FR, son site internet, l’OPCA met à disposition une veille permanente sur les secteurs de la formation, de l’hôpital et de la santé, l’accès aux textes sur la formation, des rubriques dédiées au Bilan de compétences, au Congé de formation professionnelle (CFP), des guides méthodologiques...
La lettre de l’ANFH informe les adhérents et cotisants à l’ANFH. Magazine trimestriel La Lettre de l’ANFH propose, sur douze pages, un panorama de l’actualité de la formation des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics. Les numéros de La Lettre de l’ANFH sont téléchargeables sur le kiosque.
Outils et supports d’information
Des supports d'information pour informer les agents
 : dépliants, guides, affiches… l’ANFH édite de nombreux documents d’information qui permettent de mieux comprendre les opportunités de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ils sont disponibles pour les établissements adhérents sur simple demande auprès de la délégation régionale ANFH ou via le kiosque d’ANFH.FR

Des guides pour les responsables et personnes chargées de la formation professionnelle dans les établissements. Par exemple, le guide du RFC, accessible en ligne fait le point sur les différentes étapes pour construire le plan de formation, propose des outils pratiques et fait le lien avec les étapes de la gestion financière du guide.Ou encorele guide de l’imputabilité des dépenses de formation, diffusé au printemps 2010, qui permet de faire le point sur l’imputabilité des actions au plan de formation. Il explicite l’ensemble du cadre réglementaire (public et privé) et donne des grilles d’analyse. Outil de référence de l’ANFH, les établissements adhérents à l’ANFH en ont chacun reçu au minimum un exemplaire. L’ensemble des guides sont consultables dans le kiosque d’ANFH.FR
Offre de formation prête à l’emploi,
L’offre de formation proposée par l’ANFH à ses adhérents s’articule autour d’Actions de formation nationales (AFN), fruit d’un partenariat entre l’ANFH et la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), d’Actions de formation régionales (AFR) et d’action de formation coordonnées bâties par les délégations régionales ANFH.
Pour découvrir l’offre de formation de l’ANFH cliquez ici
Soutien et professionnalisation des acteurs de la formation
Formation des cadres
Des actions de formation, modulaires, en «intra» ou en «inter», les délégations régionales proposent aux établissements de nombreux dispositifs permettant aux cadres de se professionnaliser, notamment sur le champ des compétences managériales.
Passeport formation
L’ANFH met à disposition des établissements et des agents sur ANFH.FR un modèle de passeport de formation pour leur permettre de gagner en simplicité et souplesse.
Outre ce modèle, l’association propose deux outils aux établissements pour faciliter la transmission du passeport formation :

  • Gesform permet d’éditer le passeport formation à l’aide des fonctionnalités liées à l’historique formation ;
  • Pour les établissements adhérents mais non connectés à Gesform, un Kit passeport formation permet d’éditer ou d’envoyer par mail les passeports renseignés des historiques formation.

Réseaux professionnels
Les délégations régionales fédèrent les professionnels de la formation au sein de réseaux et/ou de journées d’information pour aborder les principales évolutions sectorielles et réglementaires.
Le logiciel de gestion de la formation, GESFORM
L’ANFH propose à ses adhérents le logiciel Gesform permettant de gérer l’ensemble du processus de formation professionnelle. Un module « Intranet » favorise la mise en place d’une gestion déconcentrée de la formation par les cadres au niveau des pôles et un module GPMC a commencé à être déployé et utilisé par une centaine d’établissements.
Gesplan, version en ligne de Gesform réservée aux établissements de moins de 100 agents est en cours de déploiement par les délégations régionales.

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Le Plan de Formation de l'Entreprise (PFE) - CRIJ Haute-Normandie

http://www.crij-haute-normandie.org/img/p_a_noter.pngLe Plan de Formation de l'Entreprise (PFE) regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur en fonction des besoins de l'entreprise, y compris le Bilan de Compétence et la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). C'est l'employeur qui définit les thèmes de formation et les salariés prioritaires.

Le PFE correspond à une obligation légale pour l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Il doit consacrer une part variable selon l'effectif de la masse salariale à la formation de ses employés.

Les formations peuvent répondre à de multiples objectifs :

  • entretien ou perfectionnement des connaissances,
  • adaptation aux nouvelles technologies,
  • reconversion d'une partie du personnel.

En principe, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier du PFE. Aucune condition d'ancienneté n'est imposée et tous les frais liés à la formation sont à la charge de l'employeur.

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Plan de formation fonction publique hospitalière - Lorraine

http://www.inffolor.org/portail/public/sites/all/themes/acquia_marina/images/frontoffice/logo_inffolor.gifDocument permettant aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière de planifier les actions de formation et de préparation aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)

  • Maintenir et parfaire la qualification professionnelle des agents hospitaliers publics.
  • Assurer leur adaptation à l'évolution des techniques et des conditions de travail.
PUBLICS VISÉS
  • Les agents hospitaliers titulaires ou non titulaires quel que soit leur niveau de formation : agents administratifs, agents des services de soins, personnels éducatifs et sociaux, personnels techniques et médico-techniques.
Sont exclus les médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes.

ADMINISTRATIONS CONCERNÉES
  • Il s'agit des établissements suivants : établissements publics de santé (CHR, CHU...), hospices publics, maisons de retraite publiques, établissements publics relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social, établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
CONDITIONS
  • L'agent doit obtenir l'accord de sa hiérarchie pour intégrer une formation.
DURÉE DE LA MESURE
  • Variable selon le type d'action suivie.
FORMATION
4 catégories d'actions figurent au plan de formation :
  • actions de préparation au concours et examens en vue de l'entrée dans une école préparatoire ou à l'accès à un grade ou un corps différent
  • études promotionnelles qui aboutissent à l'accès aux diplômes du secteur sanitaire et social (formation d'infirmier, de cadre infirmier, de sage-femme, d'orthophoniste, d'éducateur....)
  • actions d'adaptation en vue de faciliter soit la titularisation, soit l'accès à un nouvel emploi, soit le maintien de la qualification requise
  • actions de conversion en vue d'accéder à des emplois nécessitant une qualification nouvelle.
CADRES D'INTERVENTION
Les orientations nationales de formation pour l’année 2006 concernent :
    • 1/ le développement d’axes de formation à caractère pluriannuel portant sur :
      - l’accompagnement des réformes hospitalières
      - le Plan Cancer
      - le renforcement de la qualité et de la continuité des prises en charge
      -l’accompagnement de la réforme des établissements accueillant des personnes âgées
      - la prise en charge de la maladie d’Alzheimer ou de maladie apparentée
      - la mise en œuvre du programme de lutte contre les infections nosocomiales 2005/2008
      - l’accueil des personnes en situation d’exclusion
      - l’accompagnement et le suivi des actions du plan Psychiatrie et Santé mentale
      - la prévention et l’évaluation a priori des risques professionnels
      - l’amélioration des conditions de vie au travail
      - le développement des projets culturels.
  • 2/ les thématiques prioritaires des actions nationales de formation pour 2006 :
    - Développement des soins palliatifs et du travail en réseau
    - Prévention de la maltraitance en direction des adultes vulnérables
    - Autisme et troubles envahissants du développement
    - Accès aux soins des publics en situation de précarités
    - Prévention de la iatrogénie médicamenteuse évitable.
PROCÉDURE/DÉMARCHES
  • L'établissement hospitalier doit consacrer au financement des actions de formation au moins 2,1% de la masse salariale. Il peut soit gérer directement ce budget, soit adhérer à l'ANFH (association nationale pour la formation du personnel hospitalier) qui est l'organisme collecteur des fonds pour le secteur hospitalier public.
    1% an minimum du 2,1% doit être consacré au financement des actions de formation des 3 premières catégories (voir ci-dessus).
    Le recensement des besoins de formation passe en général par les chefs de service.
    Le plan de formation annuel s'élabore en concertation avec les instances consultatives : comité technique d'établissement (CTE), comité technique paritaire (CTP) et la direction de l'établissement. L'agent effectue la demande mais c'est la direction de l'établissement qui choisit les personnes qui seront bénéficiaires des actions inscrites au plan de formation.
STATUT
  • L'agent est maintenu en position d'activité.
RÉMUNÉRATION
  • L'agent bénéficie du maintien de sa rémunération : traitement, indemnités de résidence et familiales.
Par contre, sont supprimées les primes liées aux conditions concrètes de travail.

PROTECTION SOCIALE
  • Maintenue.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
  • Le coût de la formation est pris en charge par l'établissement hospitalier. L'agent peut prétendre à des indemnités de déplacement ou d'hébergement.
À L'ISSUE DE LA MESURE
  • L'agent réintègre son établissement et le poste qu'il occupait auparavant ou un poste équivalent.
    Dans certains cas, il sera tenu compte de sa nouvelle qualification pour l'affecter à un nouveau poste.
Nota bene :
pour les études promotionnelles, un engagement de servir (clause de fidélité) doit être signé. Il concernera plus spécifiquement les formations débouchant sur les métiers de personnels infirmiers, personnels de rééducation, sages-femmes, personnels médico-techniques.
La durée de l'engagement de servir est fixée au triple de la durée de formation dans la limite de 5 ans.
En cas de rupture de l'engagement, l'agent doit rembourser les sommes perçues proportionnellement au temps restant à accomplir.
Le CAFAS (certificat d'aide soignante) n'est pas soumis à la signature de cet engagement.
ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
  • L'accès au plan de formation n'a aucune incidence sur la mise en œuvre du congé de formation professionnelle (Congé de formation professionnelle Agents hospitaliers), du congé de formation syndicale, du congé de formation cadre et animateur pour la jeunesse.
ORGANISMES RESSOURCES
  • Service des ressources humaines.
  • Représentants du personnel.
ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
  • État

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Plan de formation et préparation aux concours fonction publique territoriale

http://www.inffolor.org/portail/public/sites/all/themes/acquia_marina/images/frontoffice/logo_inffolor.gifDocument permettant aux collectivités territoriales de planifier les actions de formations et de préparations aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)
Permettre aux agents de suivre différentes actions de formation liées, soit à des dispositions spécifiques du statut de la fonction publique territoriale, soit à des besoins de la collectivité territoriale.
PUBLICS VISÉS

  • Agent titulaire et agent non titulaire.
ADMINISTRATIONS CONCERNÉES
  • Les collectivités territoriales (commune, département, région) ainsi que leurs établissements publics administratifs tels: office public d'aménagement et de construction (OPAC), office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM), établissements de coopération intercommunale, centre communal d'action sociale (CCAS), caisses du crédit municipal.
CONDITIONS
  • Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
    En cas de préparation à un concours, certaines conditions liées à l'inscription (âge, diplôme) doivent être respectées.
FORMATION
Il existe 2 catégories d'action de formation.
  • La formation préalable avant titularisation sur le poste (cette titularisation est subordonnée au suivi d'une formation initiale obligatoire après la réussite à un concours administratif).
  • La formation en cours de carrièrequi comprend :
    • la préparation à l'accès à un nouveau grade, corps, ou emploi.
      Cela correspond à des préparations à des concours ou des examens professionnels. Ces actions peuvent prendre la forme de cours par correspondance, de cours donnés hors temps de travail, ou sur le temps de travail. Dans ce dernier cas, l'autorité territoriale peut accorder des décharges partielles de services,
    • les actions de perfectionnement afin de maintenir, ou parfaire la qualification professionnelle des agents et les formations d'adaptation afin d'assurer l'adaptation aux évolutions des techniques ou des structures administratives.
Souvent, c'est le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui intervient pour la mise en œuvre de ces formations (catalogue des formations).
PROCÉDURE/DÉMARCHES
  • Chaque année, la collectivité ou l'établissement élabore un plan de formation en fonction de besoins de formation correspondant à des objectifs à moyen terme.
    Ce plan est soumis à l'avis du comité technique paritaire.
    A la demande du supérieur hiérarchique, des agents peuvent être tenus de suivre une formation.
    Pour bénéficier d'une formation en cours de carrière (préparation aux concours ou formation d'adaptation), l'agent doit faire une demande de formation à son supérieur hiérarchique.
    Cette demande pourra être refusée :
    • pour raison de service (l'administration ne peut opposer plus de 3 refus successifs qu'après avis de la commission administrative paritaire),
    • pour non respect d'un délai de franchise entre 2 actions de formation (12 mois si la formation précédente a été supérieure à 8 jours, 6 mois si la formation précédente était inférieure à 8 jours).
Nota bene :
le délai de franchise n'est pas appliqué si la formation n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.
STATUT
  • L'agent est maintenu en position d'activité. Le temps passé en formation est considéré comme du service effectif (prise en compte pour l'ancienneté).
RÉMUNÉRATION
  • Maintien du traitement.
PROTECTION SOCIALE
  • Maintenue.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
  • Soit par la collectivité ou l'établissement dont dépend l'agent, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Des indemnités de déplacement, et des indemnités de mission (repas, nuitée) sont prévues si le stage se déroule hors de la résidence administrative.
ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
  • Un délai de 12 mois doit être respecté entre une formation en cours de carrière et l'accès à un congé de formation professionnelle (CFP agents non titulaires des collectivités territoriales et CFP agents titulaires des collectivités territoriales).
  • Aucune incidence sur les autres congés : formation syndicale, formation cadre et animateur pour la jeunesse.
  • Procédure de validation des acquis.
À L'ISSUE DE LA MESURE
  • Lorsque l'agent a suivi une formation pour être titularisé, il peut être tenu de respecter, dans certains cas, une obligation de servir l'administration (durée variable).
ORGANISMES RESSOURCES
  • Service des ressources humaines de la collectivité territoriale.
  • CNFPT pour une présentation du programme de formation.
  • Représentants du personnel.
ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
  • Collectivités territoriales

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Plan de formation ministériel (fonction publique d'État)

http://www.inffolor.org/portail/public/sites/all/themes/acquia_marina/images/frontoffice/logo_inffolor.gifDocument permettant aux établissements relevant de la fonction publique de l’État de planifier les actions de formations et de préparations aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)

  • Mettre en œuvre une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale semblable par sa portée et ses moyens à celle des entreprises du secteur privé.
  • Donner à chaque agent la possibilité de se former, soit dans l'intérêt des services, soit dans l'objectif de valoriser ses compétences professionnelles, soit dans celui de développer un projet personnel de carrière, et cela quelle que soit l'administration d'appartenance.
Rappel :
un accord-cadre sur la formation continue a mis en place les principes généraux de la formation professionnelle continue des agents de l'État. Le dernier date du 22 février 1996 et a été conclu pour une durée de 3 ans. Aucun nouvel accord n'a été conclu depuis, celui de 1996 continue donc à s'appliquer.
ADMINISTRATIONS VISÉES
  • Administrations centrales des ministères,
  • Services ministériels au niveau de la région et du département (services déconcentrés).
  • Etablissements publics dépendant de l'État (Établissement public à caractère administratif, Établissement public local d'enseignement, Établissement d'enseignement...).
PUBLICS CONCERNÉS
  • agents titulaires,
  • agents non titulaires (contractuels, auxiliaires, vacataires, intérimaires...),
  • ouvriers de l'État quels que soient leur catégorie et leur service d'emploi, ainsi que l'agent placé en position de congé parental.
Sont exclus
  • les personnels à statut spécial ne relevant pas du statut général de la fonction publique : personnels des assemblées parlementaires, personnels militaires, magistrats de l'ordre judiciaire. Ces personnels bénéficient d'un corps de règles qui leur sont propres.
  • les agents relevant des établissements publics à caractère scientifique et technique, comme l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), et l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) sont soumis à un décret-cadre, et à des statuts particuliers, par établissement ; des règles spécifiques leur sont donc applicables en matière de formation.
  • les agents d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EDF, GDF, SEITA) ; ils ont des droits à la formation identiques à ceux des salariés du privé (Plan de formation).
CONDITIONS
Aucune condition, en principe, n'est exigée pour avoir accès aux stages. Cependant dans l'intérêt du service, les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre les actions de formation inscrites au plan.
DURÉE DE LA MESURE
L'accord-cadre de 1996 prévoit que chaque ministère élabore un plan pluriannuel de formation.
FORMATION
Les actions de formation visent plusieurs objectifs.
  • Donner aux personnes accédant à un emploi, une formation professionnelle théorique et pratique pour les préparer à leur fonction. Ces actions d'adaptation à un premier emploi correspondent à de la formation initiale.
  • Donner aux fonctionnaires une formation professionnelle de perfectionnement (lorsque l'avancement est subordonné à l'accomplissement d'une durée minimale de formation ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière)
  • Maintenir la qualification professionnelle des agents et assurer leur adaptation aux nouvelles techniques ou aux structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.
Une formation spécifique est prévue pour les agents chargés de fonctions d'encadrement et pour les responsables de formation.
La formation peut être suivie, soit en interne (la plupart des ministères disposent de leur propre réseau de formation, notamment des écoles, et de formateurs), soit en externe auprès d'autres départements ministériels et d'organismes publics ou privés de formation (voir rubrique « Remarques »).
Les agents non titulaires et ouvriers de l'État: Bénéficient des même types d'actions de formation que les fonctionnaires, sous réserve de respecter certaines règles qui leur sont propres :
  • l'accès à certains cycles ou stages (d'une durée supérieure à 2 mois) peut être subordonné à un engagement de servir.
  • une demande d'autorisation d'absence doit être demandée à son supérieur hiérarchique lorsque les cours de préparation aux concours et aux examens sont donnés pendant le temps de travail. L'agent non titulaire ou l'ouvrier d'État dispose de deux années pour réussir le concours ou l'examen professionnel (Formation à la préparation de concours et examens administratifs).
Durée de la formation: chaque agent doit bénéficier sur la durée de l'accord (3 ans) d'au moins :
  • 5 jours de formation pour les agents des catégories A et B,
  • 6 jours de formation pour les agents de catégorie C.
Les agents n'ayant bénéficié d'aucune formation au cours des 3 dernières années, sont prioritaires au départ de formation.
Nota Bene :
Les actions de perfectionnement et d'adaptation sont accessibles, sur leur demande, aux agents en congé parental, mais elles ne peuvent pas leur être imposées : (Formation des salariés en congé parental ou en activité à temps partiel pour élever un enfant).
- Les fonctionnaires qui suivent les cours de préparation aux concours et examens administratifs ont une décharge de service limitée à 8 journées de travail à temps complet pour une année donnée, et à 24 journées à temps complet sur l'ensemble de la carrière (Formation à la préparation de concours et examens administratifs).
PROCÉDURE/DÉMARCHES
- Chaque ministre établit un document d'orientation à moyen terme relatif à la formation ; il est soumis au comité technique paritaire (CTP) ministériel et révisé, en principe, au moins une fois tous les 3 ans. Dans ce cadre, le ministre arrête chaque année un programme général de formation après avis du CTP ministériel, en fonction des programmes de formation établis par chaque direction, service et établissement public placé sous sa tutelle, après avis des CTP compétents.
Les administrations doivent organiser ensemble des formations pour leurs agents, spécialement pour la préparation des examens et concours.
Les préfets de région et de département sont chargés de mettre en place des formations interministérielles notamment dans les domaines qui répondent aux priorités résultant des grandes politiques publiques.
L'administration ne peut opposer trois refus successifs à une demande de formation d'un agent, si elle concerne une action de formation de même nature, qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Un suivi de la formation des agents doit être assuré à partir :
  • de l'élaboration d'un plan individuel de formation pluriannuelle permettant de faire apparaître la situation prospective de l'agent, son projet personnel de carrière, les besoins du service d'emploi
  • d'un entretien annuel de formation
  • d'une fiche individuelle de formation retraçant les actions de formation suivies par chaque fonctionnaire, fiche qui doit lui être communiquée chaque année.
STATUT
L'agent en formation est maintenu en position d'activité. Son temps de formation vaut temps de service effectif (temps pris en compte pour le calcul de l'ancienneté).
Le fonctionnaire peut toutefois être détaché auprès d'un établissement de formation en qualité d'élève.
Attention :
Les agents en congé parental bénéficiant d'une action de formation, restent placés en position de congé parental mais le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif.
RÉMUNÉRATION
Les fonctionnaires étant maintenus en activité, continuent à percevoir leur traitement pendant la durée de la formation, ainsi que certaines primes et indemnités, dans certaines conditions.
Nota Bene :
Les agents en congé parental n'ont droit à aucune rémunération et prime pour le temps de leur formation.
PROTECTION SOCIALE
Maintien de la protection sociale
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
  • Une indemnité de déplacement est versée en remboursement des frais de transport occasionnés pour suivre une formation organisée par l'Administration si le stage se déroule hors du territoire de la commune de résidence administrative de l'agent et hors du territoire de sa résidence familiale (sauf en cas d'actions de préparation aux concours).
  • Une indemnité de mission est accordée lorsque le fonctionnaire suit une action de perfectionnement ou une formation visant à maintenir la qualification (repas et nuitée).
  • Les frais d'inscription et de matériel pédagogique sont pris en charge en totalité.
À L'ISSUE DE LA MESURE
Le fonctionnaire retrouve son poste de travail.
ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
L'agent ayant bénéficié d'actions de formation dans le cadre du plan conserve ses droits individuels d'accès à la formation : congé de formation professionnelle (agents titulaires de l'État) et Congé de formation professionnelle(agents non titulaires et ouvriers de l'État), Bilan professionnel, Validation des acquis de l'expérience).
ORGANISMES RESSOURCES
  • CIRA (Centre interministériel de renseignements administratifs)
  • Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.
ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
Chaque ministère doit consacrer annuellement à la formation continue une contribution minimale de 3,8 % de la masse salariale (Financement de la formation professionnelle continue).
REMARQUE(S)
Le congé de formation syndicale ne relève pas du plan de formation.
Les écoles interministérielles d'Administration générale sont :
  • les Instituts régionaux d'administration (IRA),
  • l'Ecole nationale d'administration (ENA),
  • l'Institut international d'administration publique (IIAP),
  • le Centre des études européennes de Strasbourg (CEES).

Chaque ministère a aussi ses propres écoles.
Les renseignements sur ces organismes se trouvent sur le site Internet du ministère de la Fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.

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Plan de formation - Formation tout au long de la vie

http://www.inffolor.org/portail/public/sites/all/themes/acquia_marina/images/frontoffice/logo_inffolor.gifDocument qui définit la politique de formation de l'employeur et qui est organisé en 2 catégories d'actions de formation : adaptation au poste de travail, et maintien et évolution de l'emploi d'une part , développement des compétences d'autre part.
Ces actions soit constituent du temps de travail effectif, avec ou sans dépassement d'horaire soit se déroulent hors temps de travail avec des modes de rémunération particuliers.
OBJECTIFS

  • Planifier le départ en formation des salariés en fonction des objectifs de développement de l'entreprise (nouvelles technologies, organisation du travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)...) et selon une catégorisation d’actions de formation : adaptation au poste de travail/évolution ou maintien dans l’emploi, développement des compétences
  • Mobiliser la participation financière obligatoire des entreprises en matière de formation professionnelle continue.
PUBLICS VISÉS
  • Tout salarié de l'entreprise.

Sont exclus :
les intérimaires, les étudiants et élèves en stage pratique.
ENTREPRISES CONCERNÉES

  • Toute entreprise affiliée à l'Unédic, quel que soit son effectif, ou son statut juridique.

CONDITIONS

  • Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire : c'est le chef d'entreprise qui détermine les salariés bénéficiaires d'une action de formation.
    Cependant, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois et il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Des conditions spécifiques ont été prévues pour certaines catégories d'actions :

  • formation liée au maintien ou à l'évolution dans l’emploi :
    si un dépassement d'horaire (par rapport à l'horaire habituel de travail) est envisagé, l'employeur doit procéder au versement d'heures supplémentaires et à l'octroi éventuel d'un repos compensateur.
  • formation liées au développement des compétences :
    si la formation se déroule hors temps de travail, sa mise en place suppose l’accord écrit du salarié. Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans les 8 jours suivant sa conclusion. La durée de la formation hors temps de travail est fixée à 80 heures par an.

 DURÉE DE LA MESURE

  • La formation peut présenter une durée variable en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise (formation d'adaptation, de spécialisation, de qualification...).


En général, les formations suivies dans le cadre du plan de formation sont des formations relativement courtes.
FORMATION

  • Le choix de la formation et sa catégorisation est laissée à l'appréciation de l'employeur.
    Sont définies les catégories d'actions de formation ouvertes au plan de formation.

Il s’agit :

  • des formations d’adaptation au poste de travail, et les formations liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi,
  • des formations de développement des compétences.

 ACTIONS MISES EN ŒUVRE

  • Le plan de formation présente les actions de formation correspondant aux catégories suivantes :
    • des formations d’adaptation au poste de travail, et les formations liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi,
    • des formations de développement des compétences.

Mais, d'autres mesures peuvent entrer dans le cadre du plan de formation et être initiées par le chef d'entreprise avec le consentement du salarié : les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience.
PROCÉDURE/DÉMARCHES
C'est le chef d'entreprise qui décide chaque année de la politique de formation (choix des formations et des organismes de formation, salariés concernés) par une proposition de plan de formation.
La loi sur la formation tout au long de la vie prévoit une négociation de la branche professionnelle relative à la définition des objectifs et priorités de formation à prendre en compte par les entreprises dans l'élaboration du plan de formation.
L'élaboration du plan peut se faire après recueil des besoins des salariés ou auprès des différents chefs de service.
Si chaque salarié peut demander une formation, l'employeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser la demande. Ce plan est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel au cours de 2 réunions obligatoires.
Procédures spécifiques à certaines catégories d'actions de formation :

  • Si la formation liée au développement des compétences se déroule hors temps de travail, le consentement écrit du salarié est nécessaire. Le refus du salarié de suivre la formation hors temps de travail ou la dénonciation dans les 8 jours de l'accord de consentement ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. L'employeur doit définir avec le salarié avant le départ en formation les engagements de l'entreprise en fonction de l'assiduité en formation et des résultats de l'évaluation : accès en priorité dans un délai d'un an aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, attribution de la classification liée à l'emploi occupé, modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

 STATUT

  • Le salarié bénéficiaire d'une action dans le cadre du plan de formation reste salarié de l'entreprise. Le départ en formation est une modalité particulière d'exécution du contrat de travail.

RÉMUNÉRATION
En fonction de la nature des actions de formation, trois régimes de rémunération peuvent s’appliquer :

  • les actions d’adaptation et les actions liées à l’évolution ou maintien dans l’emploi sont rémunérées comme du temps de travail effectif. En cas de dépassement de l'horaire habituel de travail, le salarié sera rémunéré en heures supplémentaires, en heures complémentaires ou bénéficiera d'un repos compensateur.
  • les actions de développement des compétences qui se déroulent sur le temps de travail sont rémunérées comme du temps effectif. Quant elles se déroulent hors temps de travail et dans la limite de 80 heures par an et par salarié, l’employeur assure le versement d’une allocation de formation. Cette allocation de formation est égale à 50 % d’une rémunération calculée de la façon suivante :
    rémunération nette des 12 derniers mois précédant la formation (y compris 13 ème mois…) divisée par le nombre total d’heures rémunérées au cours de la même période.

PROTECTION SOCIALE

  • Maintien de la protection sociale (avec un élargissement de la couverture Accident du travail au lieu de formation). Le départ en formation avec convention avec un organisme extérieur à l'entreprise entraine l'application, le temps de l'action de formation, d'une cotisation forfaitaire du risque accident du travail fixée à 4,40 %.

 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

  • Ils sont à la charge de l'employeur (frais de formation, déplacement, hébergement...). Ils peuvent être imputables sur la participation des entreprises à la formation professionnelle.
    Si l'entreprise a versé sa cotisation à un organisme collecteur (OPCA), celui-ci pourra intervenir en matière de prise en charge.

AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR

  • Le plan de formation constitue un outil de gestion des ressources humaines.

À L'ISSUE DE LA MESURE

  • Au terme de la formation, le salarié retrouve son poste de travail.
  • Si la formation suivie relève de la catégorie des formations liées au développement des compétences, l’employeur doit accorder dans le délai d’un an les fonctions et la classification correspondant aux connaissances acquises, et les efforts accomplis par le salarié devront également être pris en compte.
  • Dans certaines situations (formation longue, qualifiante, ou coûteuse), la signature d'une clause de dédit formation (clause de fidélité à l'entreprise) sera préalable au départ en formation.

ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES

  • L'entreprise peut, avec l'accord du salarié, mettre en œuvre un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation, une période de professionnalisation.
  • Dans certains cas, l'entreprise peut solliciter une aide au conseil en faveur de plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou des aides du Conseil Régional.
  • Le salarié conserve ses droits individuels d'accès à une formation : droit individuel à la formation, CIF-CDI, au congé bilan de compétences, au congé VAE.

ORGANISMES RESSOURCES

  • Chef d'entreprise, responsable du personnel.
  • Représentants du personnel, syndicats.

ORGANISME(S) FINANCEUR(S)

  • Entreprise
  • OPCA

REMARQUE(S)
Les entreprises des secteurs d’activités du spectacle, de l’audiovisuel, et de la production cinématographique employant au moins 1 salarié intermittent du spectacle doivent verser à l’AFDAS une contribution spécifique fixée à 2 % de la masse salariale des intermittents.
Cette contribution s’ajoute à la participation des entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Outre les actions de formation, d'autres mesures peuvent entrer dans le cadre du plan de formation et être initiées par le chef d'entreprise avec le consentement du salarié : les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience. Pour ces dernières, les dépenses relatives :

  • aux actions de validation organisées par l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et le cas échéant, aux actions d'accompagnement du candidat à la préparation de la validation visée,
  • et à la rémunération des bénéficiaires.

Peuvent être imputables si elles ont fait l'objet de convention tripartite entre l'employeur, le salarié et l'organisme chargé de la validation.

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Régime public de rémunération des stagiaires

http://www.inffolor.org/portail/public/sites/all/themes/acquia_marina/images/frontoffice/logo_inffolor.gifPrésentation des différentes possibilités de rémunération forfaitaire des stagiaires qui suivent des formations agréées et qui ne sont pas pris en charge au titre de l’AREF par l'asurance chômage.
OBJECTIF(S)
Dispositif permettant l'attribution d'une rémunération stagiaire à des demandeurs d'emploi en stage de formation agréé (Stages agréés au titre de la rémunération des stagiaires).
PUBLICS VISÉS
Les demandeurs d'emploi de plus de 16 ans :

  • non indemnisés
  • indemnisés au titre d'une autre allocation que l' ARE : ASS, ...
  • bénéficiaires du RSA
  • primo-demandeurs d'emploi
  • travailleurs non salariés
  • détenus
  • handicapés
  • mère de famille ayant eu trois enfants
  • femmes divorcées, veuves séparées judiciairement depuis moins de 3 ans
Nota bene :
peuvent également bénéficier du régime public les travailleurs handicapés indemnisés en ARE qui font l'option de choisir expressément le régime public de rémunération stagiaires plutôt que l'accès à la formation dans le cadre de l'AREF car le dispositif est financièrement plus intéressant.
CONDITIONS
Choisir un stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires. Cet agrément est donné soit par le Conseil régional, soit par Pôle Emploi.
DURÉE DE LA MESURE
Variable : c'est la décision d'agrément adressée à l'organisme de formation qui fixe la durée totale de prise en charge en fonction de la durée de formation.
FORMATION
Sont visées par la décision d'agrément des actions de pré qualification, de qualification ou des actions diplômante dans différents domaines susceptibles d'offrir des perspectives d'emplois : BTP, agriculture, gestion,commerce, industrie, transport, hôtellerie...
Ces actions de formation comportent souvent une période en centre de formation (sa durée est précisée dans la décision d'agrément ) et un stage d'application en entreprise.
Un stage est considéré comme étant à temps plein quand il comporte au moins 30 heures par semaine.
Certaines formations ouvertes et à distance peuvent permettre une rémunération au titre du régime public.
PROCÉDURE/DÉMARCHES
  • Consulter les listes de stages agréés à PÔLE EMPLOI, auprès des relais d'information, sur les sites des CARIF.
  • Prendre contact avec les organismes de formation qui mettent en oeuvre ces actions.
  • Satisfaire aux conditions de sélection pédagogique.
  • Satisfaire aux conditions de recrutement (ancienneté comme salarié, bassin géographique, priorités accordées à certains publics...).
  • Remplir un dossier de demande de rémunération avec l'ensemble des pièces justificatives qui sera adressé au service qui versera cette rémunération : ASP, Pôle Emploi.
Nota bene :
le versement de la rémunération des stagiaires dans le cadre du livre IX (régime public) peut se faire par différents organismes liquidateurs : l'ASP(intervention systématique pour les stages agréés par le Conseil régional, Pôle emploi (pour les formations financées par pôle emploi).
STATUT
Stagiaire de la formation professionnelle rémunéré (stagiaire de la formation professionnelle).
Obligation d'assiduité à respecter : la rémunération est versée en fonction des attestations de présence.
Nota bene :
la durée de la formation s'impute pour moitié sur la durée d'indemnisation en ARE.
RÉMUNÉRATION
La fiche-info "panorama de la rémunération des stagiaires" présente le montant des différentes rémunérations stagiaires en fonction de leur situation.
Cette rémunération varie en fonction, soit de la durée d'activité antérieure, soit de la situation particulière de certains publics (charges de famille, travail non salarié exercé...).
Cette rémunération est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Afin de pouvoir prétendre à cette rémunération, le stagiaire devra remplir un dossier et apporter des pièces justificatives liées à sa situation. Selon les différentes situations, la rémunération pourra soit déjà intégrer une indemnité de congés payés, soit le versement lié aux congés payés sera effectué en fin de formation (montant : 1/10ème de la totalité des rémunérations versées pendant la formation).
Une rémunération forfaitaire est versée mensuellement sur la base d'un temps plein (formation d'au moins 30 heures par semaine). Pour des stages agréés à temps partiel, le versement s'effectue sur une base horaire.
Précisions :
en cas de non fonctionnement du stage (vacances) lié à l'organisme de formation, cette rémunération sera maintenue seulement en cas de :
  • jours fériés légaux,
  • fermeture temporaire de l'organisme ne dépassant pas 15 jours calendaires calculée par période de 6 mois si le stage est agréé par l'État,
  • fermeture temporaire de l'organisme ne dépassant pas 8 jours par année de formation si le stage est agréé par le Conseil Régional.
    Certaines absences des stagiaires pour motifs légaux sont admises : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès du conjoint ou d'un enfant (2 jours), décès d'un parent (1 jour), mariage d'un enfant (1 jour).
Les autres absences non justifiées entraîneront l'interruption de versement de la rémunération sur la base 1/30ème par jour non justifié. L'absence du vendredi au lundi entraîne un abattement de 3/30ème de la rémunération mensuelle.
PROTECTION SOCIALE
Elle est assurée par l'État ou la région (maladie, maternité, décès, accident du travail...) qui assurent une prise en charge très faible, sur une base forfaitaire, des cotisations de Sécurité Sociale (Panorama de la protection sociale des stagiaires).
L'organisme liquidateur de la rémunération versera une indemnité complémentaire.
Les déclarations de maladie, maternité sont à transmettre à l'organisme de formation.
L'attribution d'une rémunération stagiaire n'entraîne pas le paiement par l'Etat d'une cotisation de retraite complémentaire.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
  • Les stages agréés sont le plus souvent conventionnés : les frais de formation, pris en charge par l'État ou le Conseil régional, sont donc souvent inexistants ou très réduits,
  • en fonction de la distance a effectuée pour suivre la formation, une indemnité mensuelle forfaitaire de participation aux frais de déplacement et/ou d'hébergement est prévue par le régime public.
En général :
Indemnité de transport : de 32,93 € (15 à 250 km) à 55,36 € (plus de 250 km).
Indemnité d'hébergement : de 81,41 € (entre 50 et 250 km) et 101,83 € (plus de 250 km).
Pendant la formation, il est également possible d'obtenir le remboursement de frais de voyage (voyage lié aux nécessités du stage ou pour raison familiale)
Le système de prise en charge des frais de formation étant très règlementé selon les situations, il est préférable de prendre contact avec le CNASEA.
À L'ISSUE DE LA MESURE
  • Se réinscrire comme demandeur d'emploi à Pôle emploi (inscription comme demandeur d'emploi).
  • Possibilité de retrouver un reliquat de droits au titre de l'assurance chômage, ou du régime de solidarité.
  • Si la formation rémunérée dans le cadre du régime public est suivie d'une embauche, une partie de sa durée (les 2/3) peut être assimilée à une période d'appartenance nécessaire pour s'ouvrir des droits à de futures allocations de chômage.
ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
Cumul possible entre une rémunération stagiaire et les minima sociaux (Cumul des minima sociaux) tels l' ASS, le RMI, l' allocation parent isolé (API).
ORGANISMES RESSOURCES
Pour le versement des rémunérations stagiaires au nom de l'État ou du Conseil régional :
  • ASP
  • Pôle Emploi
ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
  • État
  • Conseil Régional

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Financer ma formation continue

http://www.inffolor.org/portail/public/sites/all/themes/acquia_marina/images/frontoffice/logo_inffolor.gifFinancer ma formation continue
SALARIÉ secteur privé. SALARIÉ secteur public. DEMANDEUR D'EMPLOI.
Salarié du privé
Salarié en CDI
* Les mesures à l'initiative de l'employeur - Principaux dispositifs :
- Plan de formation - formation tout au long de la vie
- Bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
- Validation des compétences mise en œuvre par l’employeur
- Entretien professionnel
* Les mesures à l'initiative du salarié - Principaux dispositifs :
- Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée (CIF
- Droit individuel à la formation et contrat à durée indéterminée (DIF)
- Congé bilan de compétences - contrat à durée indéterminée (CBC)
- Congé de validation des acquis de l'expérience des salariés en CDI (Congé VAE)
- Congé individuel de formation - hors temps de travail
Salarié en CDD
- Plan de formation - formation tout au long de la vie
- Congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CIF CDD)
- Droit individuel à la formation et contrat à durée déterminée (DIF)
Salarié en Intérim
- Plan de formation des entreprises de travail temporaire
- Droit individuel à la formation dans le travail temporaire (DIF TT)
- Période de professionnalisation intérimaires (fiche en cours de réalisation ou de mise à jour)
- Congé individuel de formation des salariés intérimaires (CIF)
- Contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI)
Salarié de la fonction publique
Fonction publique Etat
- Plan de formation
- Droit individuel à la formation - Fonctionnaires de l'Etat (DIF)
- Congé de formation professionnelle des agents non titulaires et ouvriers de l'Etat (CFP)
- Congé de formation professionnelle des agents titulaires de l'Etat (CFP)
- Période de professionnalisation
Fonction publique Territoriale
- Congé de formation professionnelle des agents non titulaires des collectivités territoriales (CFP)
- Congé de formation professionnelle des agents titulaires des collectivités territoriales (CFP)
- Plan de formation et préparation aux concours fonction publique territoriale
- Droit individuel de formation - FP territoriale (DIF)
Fonction publique Hospitalière
- Plan de formation fonction publique hospitalière
- Droit individuel de formation - hospitalier (DIF)
- Période de professionnalisation
Demandeur d'emploi
Demandeur d'emploi dont l'âge est inférieur ou égal à 26 ans
- Contrat d'apprentissage (secteur privé)
- Contrat de professionnalisation
- Régime public de rémunération des stagiaires
- Fonds d'insertion pour les lorrains (FIL)
Demandeur d'emploi dont l'âge est supérieur à 26 ans
- Rémunération de fin de formation (RFF)
- Action de formation préalable au recrutement (Pôle emploi) (AFPR)
- Aide différentielle au reclassement (ADR)- Aides à la formation dans le cadre de la convention d'assurance chômage du 18/01/06
- Allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (AREF)
- Contrat de professionnalisation
- Fonds pour la formation en accès individuel régional (Lorraine) (FFAIR)
- Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
- Régime public de rémunération des stagiaires
- Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE)
- Stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires
- Le Congé Individuel de Formation salarié en CDD
- Fonds d'insertion pour les lorrains (FIL)
Demandeur d'emploi bénéficiant des minima sociaux
- Stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires
- Régime public de rémunération – Lorraine
- Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE)
- Fonds pour la formation en accès individuel régional (Lorraine) (FFAIR)
- Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
- Action de formation préalable au recrutement (Pôle emploi) (AFPR)
- Fonds d'insertion pour les lorrains (FIL).

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