http://www.inffolor.org/portail/public/sites/all/themes/acquia_marina/images/frontoffice/logo_inffolor.gifDocument permettant aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière de planifier les actions de formation et de préparation aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)

  • Maintenir et parfaire la qualification professionnelle des agents hospitaliers publics.
  • Assurer leur adaptation à l'évolution des techniques et des conditions de travail.
PUBLICS VISÉS
  • Les agents hospitaliers titulaires ou non titulaires quel que soit leur niveau de formation : agents administratifs, agents des services de soins, personnels éducatifs et sociaux, personnels techniques et médico-techniques.
Sont exclus les médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes.

ADMINISTRATIONS CONCERNÉES
  • Il s'agit des établissements suivants : établissements publics de santé (CHR, CHU...), hospices publics, maisons de retraite publiques, établissements publics relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social, établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
CONDITIONS
  • L'agent doit obtenir l'accord de sa hiérarchie pour intégrer une formation.
DURÉE DE LA MESURE
  • Variable selon le type d'action suivie.
FORMATION
4 catégories d'actions figurent au plan de formation :
  • actions de préparation au concours et examens en vue de l'entrée dans une école préparatoire ou à l'accès à un grade ou un corps différent
  • études promotionnelles qui aboutissent à l'accès aux diplômes du secteur sanitaire et social (formation d'infirmier, de cadre infirmier, de sage-femme, d'orthophoniste, d'éducateur....)
  • actions d'adaptation en vue de faciliter soit la titularisation, soit l'accès à un nouvel emploi, soit le maintien de la qualification requise
  • actions de conversion en vue d'accéder à des emplois nécessitant une qualification nouvelle.
CADRES D'INTERVENTION
Les orientations nationales de formation pour l’année 2006 concernent :
    • 1/ le développement d’axes de formation à caractère pluriannuel portant sur :
      - l’accompagnement des réformes hospitalières
      - le Plan Cancer
      - le renforcement de la qualité et de la continuité des prises en charge
      -l’accompagnement de la réforme des établissements accueillant des personnes âgées
      - la prise en charge de la maladie d’Alzheimer ou de maladie apparentée
      - la mise en œuvre du programme de lutte contre les infections nosocomiales 2005/2008
      - l’accueil des personnes en situation d’exclusion
      - l’accompagnement et le suivi des actions du plan Psychiatrie et Santé mentale
      - la prévention et l’évaluation a priori des risques professionnels
      - l’amélioration des conditions de vie au travail
      - le développement des projets culturels.
  • 2/ les thématiques prioritaires des actions nationales de formation pour 2006 :
    - Développement des soins palliatifs et du travail en réseau
    - Prévention de la maltraitance en direction des adultes vulnérables
    - Autisme et troubles envahissants du développement
    - Accès aux soins des publics en situation de précarités
    - Prévention de la iatrogénie médicamenteuse évitable.
PROCÉDURE/DÉMARCHES
  • L'établissement hospitalier doit consacrer au financement des actions de formation au moins 2,1% de la masse salariale. Il peut soit gérer directement ce budget, soit adhérer à l'ANFH (association nationale pour la formation du personnel hospitalier) qui est l'organisme collecteur des fonds pour le secteur hospitalier public.
    1% an minimum du 2,1% doit être consacré au financement des actions de formation des 3 premières catégories (voir ci-dessus).
    Le recensement des besoins de formation passe en général par les chefs de service.
    Le plan de formation annuel s'élabore en concertation avec les instances consultatives : comité technique d'établissement (CTE), comité technique paritaire (CTP) et la direction de l'établissement. L'agent effectue la demande mais c'est la direction de l'établissement qui choisit les personnes qui seront bénéficiaires des actions inscrites au plan de formation.
STATUT
  • L'agent est maintenu en position d'activité.
RÉMUNÉRATION
  • L'agent bénéficie du maintien de sa rémunération : traitement, indemnités de résidence et familiales.
Par contre, sont supprimées les primes liées aux conditions concrètes de travail.

PROTECTION SOCIALE
  • Maintenue.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
  • Le coût de la formation est pris en charge par l'établissement hospitalier. L'agent peut prétendre à des indemnités de déplacement ou d'hébergement.
À L'ISSUE DE LA MESURE
  • L'agent réintègre son établissement et le poste qu'il occupait auparavant ou un poste équivalent.
    Dans certains cas, il sera tenu compte de sa nouvelle qualification pour l'affecter à un nouveau poste.
Nota bene :
pour les études promotionnelles, un engagement de servir (clause de fidélité) doit être signé. Il concernera plus spécifiquement les formations débouchant sur les métiers de personnels infirmiers, personnels de rééducation, sages-femmes, personnels médico-techniques.
La durée de l'engagement de servir est fixée au triple de la durée de formation dans la limite de 5 ans.
En cas de rupture de l'engagement, l'agent doit rembourser les sommes perçues proportionnellement au temps restant à accomplir.
Le CAFAS (certificat d'aide soignante) n'est pas soumis à la signature de cet engagement.
ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
  • L'accès au plan de formation n'a aucune incidence sur la mise en œuvre du congé de formation professionnelle (Congé de formation professionnelle Agents hospitaliers), du congé de formation syndicale, du congé de formation cadre et animateur pour la jeunesse.
ORGANISMES RESSOURCES
  • Service des ressources humaines.
  • Représentants du personnel.
ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
  • État