http://www.inffolor.org/portail/public/sites/all/themes/acquia_marina/images/frontoffice/logo_inffolor.gifDocument permettant aux collectivités territoriales de planifier les actions de formations et de préparations aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)
Permettre aux agents de suivre différentes actions de formation liées, soit à des dispositions spécifiques du statut de la fonction publique territoriale, soit à des besoins de la collectivité territoriale.
PUBLICS VISÉS

  • Agent titulaire et agent non titulaire.
ADMINISTRATIONS CONCERNÉES
  • Les collectivités territoriales (commune, département, région) ainsi que leurs établissements publics administratifs tels: office public d'aménagement et de construction (OPAC), office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM), établissements de coopération intercommunale, centre communal d'action sociale (CCAS), caisses du crédit municipal.
CONDITIONS
  • Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
    En cas de préparation à un concours, certaines conditions liées à l'inscription (âge, diplôme) doivent être respectées.
FORMATION
Il existe 2 catégories d'action de formation.
  • La formation préalable avant titularisation sur le poste (cette titularisation est subordonnée au suivi d'une formation initiale obligatoire après la réussite à un concours administratif).
  • La formation en cours de carrièrequi comprend :
    • la préparation à l'accès à un nouveau grade, corps, ou emploi.
      Cela correspond à des préparations à des concours ou des examens professionnels. Ces actions peuvent prendre la forme de cours par correspondance, de cours donnés hors temps de travail, ou sur le temps de travail. Dans ce dernier cas, l'autorité territoriale peut accorder des décharges partielles de services,
    • les actions de perfectionnement afin de maintenir, ou parfaire la qualification professionnelle des agents et les formations d'adaptation afin d'assurer l'adaptation aux évolutions des techniques ou des structures administratives.
Souvent, c'est le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui intervient pour la mise en œuvre de ces formations (catalogue des formations).
PROCÉDURE/DÉMARCHES
  • Chaque année, la collectivité ou l'établissement élabore un plan de formation en fonction de besoins de formation correspondant à des objectifs à moyen terme.
    Ce plan est soumis à l'avis du comité technique paritaire.
    A la demande du supérieur hiérarchique, des agents peuvent être tenus de suivre une formation.
    Pour bénéficier d'une formation en cours de carrière (préparation aux concours ou formation d'adaptation), l'agent doit faire une demande de formation à son supérieur hiérarchique.
    Cette demande pourra être refusée :
    • pour raison de service (l'administration ne peut opposer plus de 3 refus successifs qu'après avis de la commission administrative paritaire),
    • pour non respect d'un délai de franchise entre 2 actions de formation (12 mois si la formation précédente a été supérieure à 8 jours, 6 mois si la formation précédente était inférieure à 8 jours).
Nota bene :
le délai de franchise n'est pas appliqué si la formation n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.
STATUT
  • L'agent est maintenu en position d'activité. Le temps passé en formation est considéré comme du service effectif (prise en compte pour l'ancienneté).
RÉMUNÉRATION
  • Maintien du traitement.
PROTECTION SOCIALE
  • Maintenue.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
  • Soit par la collectivité ou l'établissement dont dépend l'agent, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Des indemnités de déplacement, et des indemnités de mission (repas, nuitée) sont prévues si le stage se déroule hors de la résidence administrative.
ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
  • Un délai de 12 mois doit être respecté entre une formation en cours de carrière et l'accès à un congé de formation professionnelle (CFP agents non titulaires des collectivités territoriales et CFP agents titulaires des collectivités territoriales).
  • Aucune incidence sur les autres congés : formation syndicale, formation cadre et animateur pour la jeunesse.
  • Procédure de validation des acquis.
À L'ISSUE DE LA MESURE
  • Lorsque l'agent a suivi une formation pour être titularisé, il peut être tenu de respecter, dans certains cas, une obligation de servir l'administration (durée variable).
ORGANISMES RESSOURCES
  • Service des ressources humaines de la collectivité territoriale.
  • CNFPT pour une présentation du programme de formation.
  • Représentants du personnel.
ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
  • Collectivités territoriales