Plan de formation ministériel (fonction publique d'État)

Document permettant aux établissements relevant de la fonction publique de l’État de planifier les actions de formations et de préparations aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)

• Mettre en œuvre une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale semblable par sa portée et ses moyens à celle des entreprises du secteur privé.
• Donner à chaque agent la possibilité de se former, soit dans l'intérêt des services, soit dans l'objectif de valoriser ses compétences professionnelles, soit dans celui de développer un projet personnel de carrière, et cela quelle que soit l'administration d'appartenance.

Rappel :

un accord-cadre sur la formation continue a mis en place les principes généraux de la formation professionnelle continue des agents de l'État. Le dernier date du 22 février 1996 et a été conclu pour une durée de 3 ans. Aucun nouvel accord n'a été conclu depuis, celui de 1996 continue donc à s'appliquer.

ADMINISTRATIONS VISÉES

• Administrations centrales des ministères,
• Services ministériels au niveau de la région et du département (services déconcentrés).
• Etablissements publics dépendant de l'État (Établissement public à caractère administratif, Établissement public local d'enseignement, Établissement d'enseignement...).

PUBLICS CONCERNÉS

• agents titulaires,
• agents non titulaires (contractuels, auxiliaires, vacataires, intérimaires...),
• ouvriers de l'État quels que soient leur catégorie et leur service d'emploi, ainsi que l'agent placé en position de congé parental.

Sont exclus

• les personnels à statut spécial ne relevant pas du statut général de la fonction publique : personnels des assemblées parlementaires, personnels militaires, magistrats de l'ordre judiciaire. Ces personnels bénéficient d'un corps de règles qui leur sont propres.
• les agents relevant des établissements publics à caractère scientifique et technique, comme l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), et l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) sont soumis à un décret-cadre, et à des statuts particuliers, par établissement ; des règles spécifiques leur sont donc applicables en matière de formation.
• les agents d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EDF, GDF, SEITA) ; ils ont des droits à la formation identiques à ceux des salariés du privé (Plan de formation).

CONDITIONS

Aucune condition, en principe, n'est exigée pour avoir accès aux stages. Cependant dans l'intérêt du service, les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre les actions de formation inscrites au plan.

DURÉE DE LA MESURE

L'accord-cadre de 1996 prévoit que chaque ministère élabore un plan pluriannuel de formation.

FORMATION

Les actions de formation visent plusieurs objectifs.

• Donner aux personnes accédant à un emploi, une formation professionnelle théorique et pratique pour les préparer à leur fonction. Ces actions d'adaptation à un premier emploi correspondent à de la formation initiale.
• Donner aux fonctionnaires une formation professionnelle de perfectionnement (lorsque l'avancement est subordonné à l'accomplissement d'une durée minimale de formation ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière)
• Maintenir la qualification professionnelle des agents et assurer leur adaptation aux nouvelles techniques ou aux structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.

Une formation spécifique est prévue pour les agents chargés de fonctions d'encadrement et pour les responsables de formation.
La formation peut être suivie, soit en interne (la plupart des ministères disposent de leur propre réseau de formation, notamment des écoles, et de formateurs), soit en externe auprès d'autres départements ministériels et d'organismes publics ou privés de formation (voir rubrique « Remarques »).
Les agents non titulaires et ouvriers de l'État: Bénéficient des même types d'actions de formation que les fonctionnaires, sous réserve de respecter certaines règles qui leur sont propres :

• l'accès à certains cycles ou stages (d'une durée supérieure à 2 mois) peut être subordonné à un engagement de servir.
• une demande d'autorisation d'absence doit être demandée à son supérieur hiérarchique lorsque les cours de préparation aux concours et aux examens sont donnés pendant le temps de travail. L'agent non titulaire ou l'ouvrier d'État dispose de deux années pour réussir le concours ou l'examen professionnel (Formation à la préparation de concours et examens administratifs).

Durée de la formation: chaque agent doit bénéficier sur la durée de l'accord (3 ans) d'au moins :

• 5 jours de formation pour les agents des catégories A et B,
• 6 jours de formation pour les agents de catégorie C.

Les agents n'ayant bénéficié d'aucune formation au cours des 3 dernières années, sont prioritaires au départ de formation.
Nota Bene :
Les actions de perfectionnement et d'adaptation sont accessibles, sur leur demande, aux agents en congé parental, mais elles ne peuvent pas leur être imposées : (Formation des salariés en congé parental ou en activité à temps partiel pour élever un enfant).
- Les fonctionnaires qui suivent les cours de préparation aux concours et examens administratifs ont une décharge de service limitée à 8 journées de travail à temps complet pour une année donnée, et à 24 journées à temps complet sur l'ensemble de la carrière (Formation à la préparation de concours et examens administratifs).

PROCÉDURE/DÉMARCHES

- Chaque ministre établit un document d'orientation à moyen terme relatif à la formation ; il est soumis au comité technique paritaire (CTP) ministériel et révisé, en principe, au moins une fois tous les 3 ans. Dans ce cadre, le ministre arrête chaque année un programme général de formation après avis du CTP ministériel, en fonction des programmes de formation établis par chaque direction, service et établissement public placé sous sa tutelle, après avis des CTP compétents.
Les administrations doivent organiser ensemble des formations pour leurs agents, spécialement pour la préparation des examens et concours.
Les préfets de région et de département sont chargés de mettre en place des formations interministérielles notamment dans les domaines qui répondent aux priorités résultant des grandes politiques publiques.
L'administration ne peut opposer trois refus successifs à une demande de formation d'un agent, si elle concerne une action de formation de même nature, qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Un suivi de la formation des agents doit être assuré à partir :

• de l'élaboration d'un plan individuel de formation pluriannuelle permettant de faire apparaître la situation prospective de l'agent, son projet personnel de carrière, les besoins du service d'emploi
• d'un entretien annuel de formation
• d'une fiche individuelle de formation retraçant les actions de formation suivies par chaque fonctionnaire, fiche qui doit lui être communiquée chaque année.

STATUT

L'agent en formation est maintenu en position d'activité. Son temps de formation vaut temps de service effectif (temps pris en compte pour le calcul de l'ancienneté).
Le fonctionnaire peut toutefois être détaché auprès d'un établissement de formation en qualité d'élève.
Attention :

Les agents en congé parental bénéficiant d'une action de formation, restent placés en position de congé parental mais le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif.

RÉMUNÉRATION

Les fonctionnaires étant maintenus en activité, continuent à percevoir leur traitement pendant la durée de la formation, ainsi que certaines primes et indemnités, dans certaines conditions.
Nota Bene :
Les agents en congé parental n'ont droit à aucune rémunération et prime pour le temps de leur formation.

PROTECTION SOCIALE

Maintien de la protection sociale

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

• Une indemnité de déplacement est versée en remboursement des frais de transport occasionnés pour suivre une formation organisée par l'Administration si le stage se déroule hors du territoire de la commune de résidence administrative de l'agent et hors du territoire de sa résidence familiale (sauf en cas d'actions de préparation aux concours).
• Une indemnité de mission est accordée lorsque le fonctionnaire suit une action de perfectionnement ou une formation visant à maintenir la qualification (repas et nuitée).
• Les frais d'inscription et de matériel pédagogique sont pris en charge en totalité.

À L'ISSUE DE LA MESURE

Le fonctionnaire retrouve son poste de travail.

ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES

L'agent ayant bénéficié d'actions de formation dans le cadre du plan conserve ses droits individuels d'accès à la formation : congé de formation professionnelle (agents titulaires de l'État) et Congé de formation professionnelle(agents non titulaires et ouvriers de l'État), Bilan professionnel, Validation des acquis de l'expérience).

ORGANISMES RESSOURCES

• CIRA (Centre interministériel de renseignements administratifs)
• Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.

ORGANISME(S) FINANCEUR(S)

Chaque ministère doit consacrer annuellement à la formation continue une contribution minimale de 3,8 % de la masse salariale (Financement de la formation professionnelle continue).

REMARQUE(S)
Le congé de formation syndicale ne relève pas du plan de formation.
Les écoles interministérielles d'Administration générale sont :

• les Instituts régionaux d'administration (IRA),
• l'Ecole nationale d'administration (ENA),
• l'Institut international d'administration publique (IIAP),
• le Centre des études européennes de Strasbourg (CEES).

Chaque ministère a aussi ses propres écoles.
Les renseignements sur ces organismes se trouvent sur le site Internet du ministère de la Fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.