Les démarches à suivre pour faire un bilan de compétences - La Réunion

Vous désirez faire le point sur votre situation. Vous avez un projet. Quelles sont les principales étapes pour entamer un bilan de compétences ?
Vous êtes salarié(e) du secteur privé ou associatif
Le bilan de compétences peut se faire selon deux modalités :

• dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
• dans le cadre d'un congé de bilan de compétences.

Dans le cadre du plan de formation

• L'employeur présente au salarié(e) une convention tripartite (employeur, prestataire, salarié).
• Ce dernier a 10 jours pour signifier son accord en restituant à l'employeur la convention signée avec les mentions "lu et approuvé".

Le bilan de compétences est réalisé dans les locaux du prestataire. Il peut se faire pendant le temps de travail.
Le coût du bilan de compétences est pris en charge par l'employeur dans le cadre du plan de formation.
L'employeur reçoit en fin de bilan un état de présence comprenant le nombre d'heures par phase et les dates de réalisation.
A noter
Le bilan de compétences dans le cadre du plan de formation ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié. Le refus de ce dernier ne constitue en aucun cas une faute, ou un motif de licenciement. 

Dans le cadre d'un congé pour bilan de compétences

Le bilan de compétences peut être réalisé sur votre temps de travail ou en dehors de votre temps de travail. Vous devez justifier de 5 ans d'activité salariée dont 12 mois dans l'entreprise. La durée du congé bilan de compétences est de 24 heures maximum sur 1 à 2 mois. Les démarches à suivre sont les suivantes :

• Identifier un centre de bilan. Consulter la liste des Centres de bilan agréés.
• Faire une demande écrite à son employeur pour obtenir une autorisation d'absence. Le salarié doit faire sa demande au plus tard, 60 jours avant le début du bilan  de compétences.
• Si vous êtes en CDI, la demande doit être faite un mois avant le début de votre bilan
• Si vous êtes en CDD, la demande doit être faite deux mois avant le début de votre bilan

Modèle de lettre pour faire une demande d'autorisation d'absence sur le site de l'entreprise.com

• L'employeur dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse à la date de réception de votre demande. Si vous remplissez les conditions requises, l'employeur ne peut refuser votre demande ; il peut toutefois la reporter de 6 mois.
  Modèle de lettre de réponse de l'employeur : Acceptation du Congé pour bilan de compétences et report du congé pour bilan de compétences (Source : http://www.argfp.org)

• Le bilan ne commence qu'après la signature d'une convention tripartite entre le salarié, l'organisme prestataire de bilan et l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.
• Au terme du bilan de compétences, (si le bilan est réalisé sur le temps et travail) le salarié transmet à son employeur et à l'OPACIF une attestation de fréquentation. Cette attestation est fournie par le prestataire de bilan.

A noter
Le contenu du document de synthèse du bilan appartient au bénéficiaire du bilan. Il n'est pas tenu de le communiquer à son employeur. Le psychologue conserve une copie des éléments du document durant une année.
Dans le cas d'un bilan de compétences pour un agent de la fonction publique, la demande doit être faire au chef du service au plus tard 30 jours avant le début du bilan.De son côté, l'administration doit faire une réponse écrite dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
Dans le cas d'un bilan de compétences pour le jeune, la structure d'accueil et d'orientation transmets au centre de bilan un dossier de préconisation
Vous êtes demandeur d'emploi
L'accès au bilan de compétences peut se faire à la demande d'une structure d'accueil ou à l'initiative de l'individu.

• Le demandeur d'emploi est orienté vers un organisme prestataire (habilité par l'Anpe). Il bénéficie d'une information individuelle ou collective, d'un entretien individuel.
• L'Anpe émet une lettre de commande permettant le début de l'action bilan de compétences approfondi.
• Le demandeur d'emploi est reçu dans les 7 jours après la commande de l'Anpe.
• Au terme du bilan, le demandeur d'emploi reçoit un dossier de conclusions. Un double est transmis au prescripteur.
• Le prescripteur reçoit le demandeur d'emploi afin de mettre en oeuvre les conclusions et le parcours de retour à l'emploi.

Source : BUZENOT Marie-Françoise. Le Bilan de compétences : un état des pratiques à La Réunion. Saint-Denis : CARIF-OREF Réunion, 2005. 55 p.