http://www.legifrance.gouv.fr/img/Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit.jpgNiveau de prise en charge des dépenses par la couverture minimale et liste des dispositifs médicaux entrant dans son champ et Adaptation de la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Publication envisagée en septembre 2013
Catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation. Publication envisagée en septembre 2013
Financement de la couverture minimale en cas d’employeurs multiples. ∅
Délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus dans le cadre des consultations. Publication envisagée fin octobre 2013
Informations de la base de données économiques et sociales accessibles aux membres du comité d'entreprise ou déléguées du personnel. Publication envisagée fin octobre 2013
Conditions et limites dans lesquelles la mise à disposition actualisée de la base de données vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise. Publication envisagée fin octobre 2013
Entrée en vigueur de l'article L2323-7-3 du code du travail. ∅
Délai de remise du rapport de l’expert-comptable ou de l’expert technique. Publication envisagée fin octobre 2013
Délai de remise de l'avis de l’instance de coordination. Décret n° 2013-552 du 26/06/2013.
Temps nécessaire à l'exercice du mandat d'administrateurs élus par les salariés ou désignés. Publication envisagée en décembre 2013
Temps de formation à la charge de la société des administrateurs élus par les salariés ou désignés. Publication envisagée en décembre 2013
Calcul de l'indemnité horaire d'activité partielle. Décret n° 2013-551 du 26/06/2013.
Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l’employeur en contrepartie de l’allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l’accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Décret n° 2013-551 du 26/06/2013.
Conditions de majoration de l'indemnité horaire d'activité partielle. Décret n° 2013-551 du 26/06/2013.
Procédure de licenciement collectif pour motif économique. Décret n° 2013-554 du 27/06/2013.
Modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur en cas de litige. Publication envisagée en juillet 2013.