Bilan de compétences (FPH) - Bretagne

La réforme pose désormais comme principe que les fonctionnaires ont un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les agents hospitaliers disposent de trois possibilités pour accéder à la formation :

• le plan de formation à l'initiative de l'établissement ;
• les congés validation des acquis de l'expérience (CVAE), les congés de bilan de compétences (CBC), les congés de formation professionnelle (CFP) relèvent, eux, de l'initiative de l'agent ;
• et le droit individuel à la formation dont la demande émane de l'agent mais requiert l'autorisation de l'établissement.

Les établissements doivent consacrer 2,1 % au minimum des rémunérations de leurs agents au financement de la formation. Cette cotisation est versée à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), désormais agréée comme OPCA.
NDLR : Au moment de réactualiser cette page, un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de la loi de modernisation de la fonction publique était en préparation. Dès sa publication au Journal officiel, les sections et les fiches concernées seront complétées ou mises à jour.
Qu'est-ce qu'un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences vous permet d'analyser voscompétences professionnelles et personnelles ainsi que vosaptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Etes-vous concerné ?
Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences :

• si vous justifiez d'au moins de 2 années de services effectifs, consécutifs ou non, en qualité d'agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique hospitalière ;
• dans la limite des crédits disponibles.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

• Vous devez formuler une demande d'autorisation d'absence (comprenant les dates de la prestation et le nom de l'organisme) auprès de votre administration au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Votre administration a 30 jours pour donner son accord ou reporter l'autorisation d'absence.
• Vous devez présenter la demande de prise en charge des dépenses afférentes à votre bilan, accompagnée de votre autorisation d'absence, à l'organisme paritaire agréé, auquel votre établissement verse la cotisation du congé de formation professionnelle.

Comment se déroule un bilan de compétences ?
Le bilan a une durée maximum de 24 heures, réparties ou non sur plusieurs semaines. Il se décompose en une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusions ; un document de synthèse vous est remis à l'issue de la prestation. Les résultats du bilan vous appartiennent : aucune communication directe de ces résultats n'est faite à l'administration.
Quel financement ?
Le bilan professionnel est financé par l'organisme paritaire agréé au titre du congé de formation professionnelle ; une convention est passée entre vous, l'organisme paritaire et l'organisme prestataire.
Quelle rémunération ?
Pendant la durée de votre bilan de compétences, vous continuez à percevoir votre traitement, vos primes et indemnités y compris les indemnités à caractère familial que vous auriez perçus si vous étiez resté en poste.
Liens utiles :

• Consulter le site www.fonction-publique.gouv.fr
• Consulter la fiche sur le bilan de compétence sur le site de l'ANFH (Association nationale pour la formation du personnel hospitalier).