http://www.aquitaine-cap-metiers.fr/capmetiers-theme/images/color_schemes/normal/cap-metiers-logo.pngLes conditions d'exigibilité de la contribution et des versements dus par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont précisées par un décret (n° 2013-639) du 17 juillet.
Dans le cadre d’un licenciement économique, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement au salarié concerné, doivent lui offrir le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
À défaut, le CSP est proposé par Pôle emploi, à qui l’employeur doit verser une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque le salarié adhère au CSP sur proposition de l’institution.
La compétence pour le recouvrement a été maintenue à Pôle emploi et le décret précise les conditions d'exigibilité de la contribution et des versements, qui sont liquidés et appelés par Pôle emploi :
  • lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement de la contribution due dans ce cas par l'employeur est exigible dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement ;
  • lorsque le salarié accepte le CSP proposé par l'employeur ou proposé par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement, selon le cas, des versements ou de la contribution, est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP.

Voir le décret du 17 juillet.