Les conditions d'exigibilité de la contribution et des versements dus par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont précisées par un décret (n° 2013-639) du 17 juillet.Dans le cadre d’un licenciement économique, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement au salarié concerné, doivent lui offrir le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
À défaut, le CSP est proposé par Pôle emploi, à qui l’employeur doit verser une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque le salarié adhère au CSP sur proposition de l’institution.
La compétence pour le recouvrement a été maintenue à Pôle emploi et le décret précise les conditions d'exigibilité de la contribution et des versements, qui sont liquidés et appelés par Pôle emploi :
- lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement de la contribution due dans ce cas par l'employeur est exigible dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement ;
- lorsque le salarié accepte le CSP proposé par l'employeur ou proposé par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement, selon le cas, des versements ou de la contribution, est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP.
