Loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 22 juillet 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 juillet 2013. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 9 juillet 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 3 juillet 2013. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 20 mars 2013 par Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mai 2013 et par le Sénat, en première lecture, avec modification, le 22 juin 2013.
De quoi s'agit-il ?
Cette loi présentée à la suite des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche organisées de juillet à décembre 2012 entend favoriser la réussite étudiante et permettre à 50% de chaque classe d’âge d’être diplômé de l’enseignement supérieur. La loi vise à donner à l’Etat le pouvoir d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur, et non plus les diplômes, comme auparavant. Pour être accrédité, un établissement d’enseignement supérieur devra nommer ses formations selon une nomenclature nationale, fixée par arrêté ministériel.
Pour permettre aux bacheliers des filières professionnelles et technologiques d’intégrer les sections de techniciens supérieurs (STS) et les Instituts universitaires de technologie (IUT) des quotas seront mis en place qui varieront selon les disciplines et les régions. La loi prévoit une spécialisation progressive des études en premier cycle, en favorisant les passerelles et les réorientations.
Le conseil d’administration de chaque université aura un vice-président chargé du numérique. Les établissements devront rendre leurs enseignements disponibles sous forme numérique. Les étudiants seront formés à l’utilisation du numérique dès l’entrée dans le supérieur.
L’objectif est de doubler le nombre d’étudiants en alternance afin de faciliter leur insertion professionnelle. Actuellement seulement 25% des étudiants de la première année commune des études de santé (Paces) sont admis à un concours (médecine, sage-femme, odontologie ou pharmacie). La loi autorisera des expérimentations permettant une admission différée en deuxième ou troisième année pour des étudiants qui auront suivi un premier cycle adapté.
Le texte prévoit que les établissements d’enseignement supérieur se regroupent sur un territoire académique ou inter-académique, en partenariat avec les organismes de recherche. Ces regroupements élaboreront un projet commun et coordonné de leur politique de formation, de leur stratégie de recherche et de transfert. Chaque site académique ou interacadémique pourra choisir entre fusion, communauté, ou rattachement par convention à un établissement, ou une combinaison entre ces trois formules. Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’enseignement supérieur et de la recherche établira une convention avec chacun de ces regroupements sous forme de contrat de site.
Les établissements d’enseignement supérieur devront développer la mobilité des étudiants et des chercheurs en favorisant des périodes d’études ou d’activités à l’étranger.
Les enseignements en langue étrangère seront autorisés lorsqu’ils sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale.
La loi prévoit la mise en place d’un agenda stratégique de la recherche. Elaboré et révisé périodiquement sous la coordination du ministre chargé de la recherche, il définit les priorités de la stratégie nationale de recherche. Il s’appuie sur une concertation avec la communauté scientifique, le monde socioéconomique, les autres ministères concernés et les collectivités territoriales.
L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) sera supprimée et remplacée par un Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Il supprimera également les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), les réseaux thématiques de recherche avancée (R.T.R.A.) et les Centres thématiques de recherche et de soins (C.T.R.S.).