"Les aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi"

"Les aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi" : Rapport n° 1 : Evaluation d’ensemble et Rapport n°2 : Evaluation des principaux dispositifs"
Rapport n°1 : « Les aides aux entreprises - évaluation d’ensemble ».
1. La notion d’aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi
La définition des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi se heurte à deux difficultés : l’absence d’une définition précise des aides publiques et la difficile délimitation du champ des aides « en faveur de l’emploi ».
1.1. L’absence de définition légale des « aides publiques aux entreprises » au niveau national explique la diversité des chiffrages existants, qui comportent tous une part d’arbitraire
Alors que la notion d’« aide publique » ne constitue pas une catégorie juridique dans le droit national et est utilisée, dans le langage courant et dans le présent rapport, pour décrire les dispositifs de soutien à l’emploi dans les entreprises, il existe en revanche au niveau communautaire une notion d’« aide d’Etat », qui ne lui correspond pas. Elle vise à interdire certaines aides favorisant certaines entreprises et faussant la concurrence.
1.1.1. La notion d’« aide d’Etat » est clairement définie au niveau communautaire et s’impose aux Etats membres
L’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose ainsi dans son premier paragraphe que, « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Cette notion d’« aide d’Etat » n’a pas été définie par les traités communautaires eux-mêmes. C’est la Commission qui apprécie au cas par cas la compatibilité des aides avec le Traité. Tout nouveau régime d’aide doit ainsi être notifié à la Commission. Suite du Rapport n°1.
Rapport n°2 : « Les aides aux entreprises - évaluation des principaux dispositifs ».
1. L’évaluation, qui peut revêtir différentes formes, vise à émettre un jugement de valeur et doit pour cela comporter plusieurs dimensions
Le terme d’« évaluation » ne fait l’objet ni d’une définition unique ni d’une typologie acceptée par tous. On peut approcher sa définition à la fois par les objectifs de l’évaluation, ses différentes dimensions ou ses différentes formes.
Les objectifs de l’évaluation : élaboration d’un jugement de valeur, préparation d’une décision, amélioration d’une politique publique Le plus souvent, l’évaluation est seulement définie par ses objectifs. Aux termes du décret n° 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l’évaluation des politiques publiques, l’objectif de l’évaluation d’une politique publique est de « rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en oeuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés ». Le décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l’évaluation des politiques publiques a proposé une nouvelle définition : l’objectif de l’évaluation est « d’apprécier, dans un cadre interministériel, l’efficacité [d’une politique publique] en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre ».
Ces définitions sont imparfaites. D’une part, elles ne distinguent pas l’évaluation de l’efficacité, consistant à rapporter les résultats aux objectifs, de celle de l’efficience, qui rapporte les résultats aux moyens mis en oeuvre. D’autre part, les seules dimensions d’efficacité et d’efficience sont prises en compte, alors que l’évaluation comporte d’autres dimensions. Le Conseil scientifique de l’évaluation a ainsi formulé une définition plus générale : « l’évaluation a pour finalité de contribuer à l’élaboration d’un jugement de valeur, de préparer une décision, d’améliorer pratiquement la mise en oeuvre d’une politique ou le fonctionnement d’un service »1. Les différentes dimensions de l’évaluation : mesure de l’efficacité, de l’efficience et de l’impact d’une politique, mais aussi interrogation sur sa pertinence et sa cohérence On peut distinguer plusieurs dimensions dans l’évaluation. Suite du Rapport n°2.