Publication de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
La loi a été promulguée et publiée au JO du 22 juillet 2013.
Les mesures principales :
Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur sont supprimés, remplacés par des communautés d'universités et d'établissements (EPCSCP), composées d'un CA, d'un conseil académique et d'un conseil des membres. Trois types de regroupements sont prévus : la fusion, la communauté d'universités et l'association. Les PRES actuels ont un an pour changer de statut.
L’article 19 de la loi stipule, que la loi transfère aux Régions la mission de développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et les crédits ad hoc. Les Régions doivent définir un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui déterminer les principes et les priorités de ses interventions.
S’agissant de la gouvernance des universités, la loi instaure de nombreux changements. Un conseil académique est notamment instauré, regroupant les conseils scientifiques et les Conseils des études et de la vie universitaire. Cette nouvelle instance aura un rôle décisionnel en matière notamment de répartition des moyens, l'adoption des règles relatives aux examens et des règles d'évaluation des enseignements, le recrutement, ou encore l'affectation et la carrière des enseignants-chercheurs.
La double inscription des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) à l'université est rendue obligatoire, ce qui les obligent à acquitter les droits d'inscription.
L’article 33 instaure en outre que, sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée pourront bénéficier d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection pourra être opérée. La part d’élèves bénéficiant de ce droit d'accès sera fixée chaque année par décret. Le Recteur d'académie réservera un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers.
La loi indique que « des pourcentages minimaux » de bacheliers professionnels et technologiques iront respectivement en STS et IUT. Ces pourcentages seront arrêtés par le recteur.
La loi ouvre le droit à l'expérimentation dans l'accès aux études de santé, pour une période de six ans.
Pour délivrer les diplômes nationaux conférant l'un des grades ou titres dont l'État a le monopole, les établissements ne sont plus « habilités » diplôme par diplôme, mais accrédités pour la durée du contrat pluriannuel avec l'État. Ils devront respecter un « cadre national des formations », comprenant la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines et les règles relatives à l'organisation des formations, ainsi qu'un cahier des charges de l'accréditation (article 37).
La Loi instaure une définition légale des stages.
Les établissements doivent rendre disponibles, quand c'est possible, leurs enseignements sous forme numérique (article 29).
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
