Le Parlement adopte le projet de loi pour l'enseignement supérieur et la recherche

Après le Sénat le 3 juillet dernier, c'est l'Assemblée Nationale qui a adopté les conclusions de la Commission mixte paritaire. Ce vote met ainsi fin au parcours législatif du projet de loi qui a été présenté par Geneviève Fioraso en Conseil des ministres le 20 mars dernier.
Le Sénat a voté il y a une semaine une nouvelle version du projet de loi pour l'enseignement supérieur et la recherche. Cette version était issue des travaux de la commission mixte paritaire, à quelques amendements gouvernementaux près, et seulement destinés à assurer la coordination avec la loi pour la refondation de l'école, en prenant en compte les Ecoles Supérieurs du Professorat et de l'Education (ESPE) dans notre propre texte...
La réussite de tous les étudiants, quelles que soient leurs origines, quel que soit leur baccalauréat, et la filière qu'ils ont choisie, c'est le cœur de la mission de service public de l'enseignement supérieur: compenser les inégalités, au lieu de les amplifier comme toutes les études le montrent aujourd'hui...
Vous nous avez également soutenus dans notre engagement pour la simplification du système d'enseignement supérieur et de recherche, le fameux mikado si souvent décrié lors des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche: 

• simplification de l'accréditation des établissements, et des intitulés pour donner davantage de lisibilité à notre offre de formation (+ de 3 000 licences et + de 10 000 masters);
• simplification aussi des strates structurelles et des statuts d'établissements...

En outre, l'Assemblée Nationale a également amélioré et renforcé le texte de loi sur cinq points:

• vous avez apporté des compléments indispensables à la formulation de l'élargissement des dérogations à la loi Toubon à l'article 2: nous avons su ensemble en expliciter les conditions, et faire en sorte que cette mesure donne une nouvelle impulsion à l'expansion de la francophonie tout en accueillant les étudiants venus des pays émergents aujourd'hui freinés par l'obstacle de la langue; 
• vous avez renforcé le principe de la tutelle conjointe du M.E.S.R. sur l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, ce qui donne tout son sens au rôle de coordination de la stratégie nationale d'enseignement supérieur; 
• vous avez réuni les deux stratégies nationales de la recherche et de l'enseignement supérieur en un seul Livre Blanc, et les complétant  notamment par une programmation des moyens; 
• vous avez amélioré les possibilités et les modalités d'accès des docteurs à la haute fonction publique, et cela contribue à valoriser la formation universitaire de plus haut niveau, que nous voulons aussi faire reconnaitre dans toutes les branches de notre économie;
• une négociation est en cours et nous avons préservé le budget des CIFRE, doctorats en alternance, favorable aux P.M.E.-P.M.I. à fort potentiel d'innovation...

La commission mixte paritaire a fait preuve de sagesse, en rétablissant dans le processus de recrutement des enseignants-chercheurs la qualification par le CNU. Elle a aussi rétabli le caractère national de l'examen classant pour l'internat de médecine, sachant que je me suis engagée à trouver des solutions plus efficaces pour remédier aux déserts médicaux constatés dans certains territoires... Suite de l'article...

Po Senato liepos 3, tai yra Nacionalinė asamblėja priėmė bendru Komisijos išvadas. Šis balsavimas nutraukiamas teisėkūros istorijoje įstatymo projektą, kuris buvo pateiktas pagal Genevieve Fioraso Ministrų Tarybos kovo 20 d. Daugiau...