05 juillet 2013

Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire (CMP)

http://t2.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcQxfYFmtDINNgetMPt5-SKZivbvYjW8Leq66yY5f1zlf44hcixz6nhRIK0Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire (CMP)
Article 1er bis  (Texte du Sénat) 

L’article L. 111-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé: 
« L’État est le garant de l’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire. » 
Article 2  (Texte de la commission mixte paritaire) 

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés:  « La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées: 
« 1° Par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères; 
« 2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers; 
« 3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L. 123-7 ou dans le cadre d’un programme européen; 
« 4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues. 
« Dans ces hypothèses, les formations d’enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l’accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre chargé de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. 
« Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu’ils ne justifient pas d’une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l’obtention du diplôme. 
« Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. » 
II. – Au second alinéa du II du même article L. 121-3, les mots: « cette obligation » sont remplacés par les mots: « à l’obligation prévue au premier alinéa ». 
Article 2 bis  (Texte de la commission mixte paritaire) 

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact, dans les établissements publics et privés d’enseignement supérieur, de l’article 2 de la présente loi sur l’emploi du français, l’évolution de l’offre de formations en langue étrangère, la mise en place d’enseignements de la langue française à destination des étudiants étrangers et l’évolution de l’offre d’enseignements en langue française dans des établissements étrangers. Suite de l'article...
http://t2.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcQxfYFmtDINNgetMPt5-SKZivbvYjW8Leq66yY5f1zlf44hcixz6nhRIK0 Billas aukštojo mokslo ir mokslinių tyrimų, tekstas parengtas pagal "Jungtinę Jungtinės komisijos (CMP)
1a straipsnis (Tekstas Senato)

Straipsnis L.
111-5 Švietimo kodekso papildomas šia pastraipa:
"Valstybė laiduoja lygybę prieš valstybės tarnyboje aukštojo mokslo visoje šalyje.
" Daugiau...

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Les débuts de carrière des jeunes diplômés, très touchés par la crise

http://www.e-orientations.com/imgs/orientation-etudes-metier-emploi.gifLa crise a bel et bien perturbé les nouveaux venus sur le marché du travail. Le Céreq vient en effet de publier de nouvelles enquêtes réalisées auprès de la Génération 1998, ainsi que de la Génération 2004. Les jeunes diplômés ne sont pas égaux en termes de salaires…
Le Céreq vient de dévoiler deux enquêtes sur l'insertion des jeunes: l'une qui concerne les jeunes diplômés de 2004 et interrogés en 2007, 2009 puis 2011; et l'autre relative aux diplômés de 1998 et interrogés successivement en 2001, 2003 et 2005. Ces enquêtes croisées révèlent que les non-diplômés ont, sans surprise, bénéficié de statuts précaires. Mais les diplômés du supérieur ont, eux, également été fortement touchés par la crise… Suite de l'article...

http://www.e-orientations.com/imgs/orientation-etudes-metier-emploi.gifThe crisis has indeed disrupted the new entrants to the labor market. Céreq has just released new surveys of Generation 1998 and Generation 2004. Graduates are not equal in terms of wages. More...

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L'attrait des étudiants et des jeunes diplômés pour la France et Paris

http://www.e-orientations.com/imgs/orientation-etudes-metier-emploi.gifQuelles sont les destinations préférées des étudiants et des jeunes diplômés, toutes nationalités confondues? Après avoir réalisé une importante étude, le cabinet Universum livre sa réponse au travers d’un classement dans lequel la France au niveau des pays, et Paris concernant les villes, se hissent à des places honorables.
Pour déterminer les destinations préférées des étudiants et des jeunes diplômés, Universum n’a pas fait les choses à moitié. Près de 4 000 étudiants du monde entier ont ainsi été sondés par le cabinet, une fois leur diplôme en poche. Le podium est très anglophone, les Etats-Unis arrivant en tête, devant la Grande-Bretagne et l'Australie. Si la France se hisse en une honorable sixième place, Paris se positionne à la quatrième place des villes les plus attractives au monde. "Le fait que Paris soit si bien classée s’explique notamment par le fait qu’il s’agisse d’une grande ville dynamique et attractive, où beaucoup d’entreprises ont choisi d’implanter leurs sièges sociaux et où le mélange des cultures est important, ce qui permet aux internationaux de s’y intégrer facilement", souligne Aurélie Robertet, directrice France d'Universum. Un autre facteur réside dans le nombre important d'écoles qui proposent des cursus bilingues, voire totalement anglophones. Suite de l'article...
http://www.e-orientations.com/imgs/orientation-etudes-metier-emploi.gif Kas yra pageidautini miestai studentų ir absolventų visų tautybių? Baigęs svarbų tyrimą, įmonė Universum pristato savo atsakymą per reitingą, kurią Prancūzija šalies lygmeniu, ir Paryžiaus miestams, vietų kėlimo garbingas. Daugiau...

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La prime de l’indécence - 11459,48 euros

http://blog.educpros.fr/pierredubois/wp-content/themes/longbeach_pdubois/longbeach/images/img01.jpgBlog Educpros de Pierre Dubois. La prime de l’indécence. Lettre ouverte de Pascal Maillard, administrateur, aux membres du CA de l’université de Strasbourg, 3 juillet 2013. « C’est sous le coup d’une profonde indignation que j’ai été conduit ce jour à quitter la séance du conseil d’administration… après avoir entendu les arguments du vice-président Ressources humaines et du président visant à obtenir le maintien des primes des vice-présidents à un montant de 11.459,48 euros « … « C’est une considération d’ensemble sur les efforts consentis par tous les personnels de notre université dans un contexte d’économies drastiques qui justifiait pleinement de demander aussi aux VP de participer à cet effort collectif »… Économies drastiques, lire la chronique Strasbourg, le budget 2014. Voir l'article entier...
http://blog.educpros.fr/pierredubois/wp-content/themes/longbeach_pdubois/longbeach/images/img01.jpg Blog Educpros of Pierre Dubois. After hearing the arguments of the Vice-President, Human Resources and the President to get the maintenance of premiums VPs amount of 11,459.48 euros. More...

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Licence professionnelle puis Master

http://blog.educpros.fr/pierredubois/wp-content/themes/longbeach_pdubois/longbeach/images/img01.jpgBlog Educpros de Pierre Dubois. La licence professionnelle a été créée par l’arrêté du 17 novembre 1999. Article 1: « elle est conçue dans un objectif d’insertion professionnelle ». Il était un temps où le comité de suivi de la licence menaçait de pas réhabiliter les licences professionnelles qui avaient un taux trop élevé de poursuites d’études après l’obtention du diplôme. Normal: le coût d’une licence pro par étudiant est élevé par rapport à celui d’une licence générale. Les diplômés de LP ont vocation à entrer immédiatement sur le marché du travail. Voir l'article entier...
http://blog.educpros.fr/pierredubois/wp-content/themes/longbeach_pdubois/longbeach/images/img01.jpg Blog Educpros of Pierre Dubois. Vocational license was created by the Decree of 17 November 1999. More...

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Fin du PRES Sorbonne Paris Cité?

http://blog.educpros.fr/pierredubois/wp-content/themes/longbeach_pdubois/longbeach/images/img01.jpgBlog Educpros de Pierre Dubois. Communiqué du Collectif pour une université confédérale, se substituant au PRES Sorbonne Paris Cité. Ce collectif, sous le nom d’Abélard, est basé à l’université Paris 7 Denis Diderot, dont le président est Vincent Berger.
Prenant acte de l’article 38 de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le collectif opte pour un des trois modes de regroupement prévus: « le regroupement peut prendre la forme de l’association d’établissements ou d’organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel« .
Le collectif avance 6 arguments convaincants pour expliquer son choix d’une convention d’association. Celle-ci ressemblerait très fort à ce que les universités d’une même région ont pratiqué depuis la loi Faure de 1968: depuis les années 70, les universités ont conclu de nombreuses conventions inter-universitaires pour pallier la division instaurée par cette loi. Suite de l'article...

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COM ou pas COM

http://blog.educpros.fr/pierredubois/wp-content/themes/longbeach_pdubois/longbeach/images/img01.jpgBlog Educpros de Pierre Dubois. Gestion des IUT. COM ou pas COM?
Histoire de contrats d’objectifs et de moyens. Le COM, c’est oui? c’est non? ou c’est non et oui?
2 juillet 2013, Assemblée nationale. Réponse de Geneviève Fioraso à une question de Claude Sturni, déposée le… 5 février 2013. Signalement par Michel Abhervé. Claude Sturni est député de Haguenau (Bas-Rhin). Histoire de l’IUT de Haguenau et 75 photos.
Pour aller plus loin. 137 chroniques du blog sur les IUT. Voir l'article entier.
http://blog.educpros.fr/pierredubois/wp-content/themes/longbeach_pdubois/longbeach/images/img01.jpg Blog Educpros of Pierre Dubois. Managing IUT. COM or not COM. More...

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Regroupements n’importe nawak

http://blog.educpros.fr/pierredubois/wp-content/themes/longbeach_pdubois/longbeach/images/img01.jpgBlog Educpros de Pierre Dubois. L’article 38 de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est consacré à la coopération et aux regroupements entre établissements. Dans la version adoptée la semaine dernière par la Commission mixte paritaire, cet article est décliné sur 9 pages (pages 44 à 53 sur 82). Autant dire que la coopération et les regroupements, ainsi que les contrats uniques de site qui y sont liés, constituent une nouveauté et une priorité du gouvernement et du ministère. Geneviève Fioraso n’a-t-elle pas déclaré que l’objectif était de parvenir rapidement à une trentaine de regroupements?
...30 juin 2013. L’université d’Aix-Marseille, fusionnée le 1er janvier 2012, cherche à faire des économies de bout de chandelle, tant sa situation financière est mauvaise. 53 chroniques du blog sur le SUP en Provence Alpes Côte d’Azur. Suite de l'article...

http://blog.educpros.fr/pierredubois/wp-content/themes/longbeach_pdubois/longbeach/images/img01.jpg Dienoraštis Educpros iš Pierre Dubois. 38 straipsnio įstatymo aukštojo mokslo ir mokslinių tyrimų yra skirta bendradarbiavimui ir konsolidavimui tarp institucijų. Daugiau...

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Provence Alpes Côte d’Azur: 2000 emplois d’avenir supplémentaires d’ici 2014 avec des formations gratuites

Neuf conventions ont été signées le vendredi 28 juin, à l’Hôtel de la Région à Marseille entre Michel Vauzelle, Président de Région et les réseaux d’employeurs de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ceux-ci s’engagent ainsi à recruter près de 2000 jeunes en contrat « Emploi d’avenir » d’ici 2014, qui viendront s’ajouter aux 2000 contrats déjà signés. Ces neuf conventions conclues avec les représentants d’employeurs de nombreux secteurs professionnels permettent de coordonner les actions conduites, afin de contribuer au succès du dispositif.
Ils s’engagent à recruter

Elles traduisent surtout l’engagement des employeurs à recruter de nombreux jeunes de la région, leur donnant ainsi, souligne Michel Vauzelle, Président de la Région, « le droit de regarder l’avenir autrement, avec confiance et de trouver pleinement leur place dans la société.
Quels secteurs?

Les employeurs concernés par ces conventions sont le secteur hospitalier (500 recrutements),  le sanitaire, social et médico-social (680 recrutements), les organismes HLM (120), l’artisanat (110), le secteur sportif, associatif, la Sncf, le C3 Paca. L’objectif des emplois d’avenir est d’offrir à des jeunes peu ou pas qualifiés une véritable insertion professionnelle, en leur proposant une première expérience professionnelle et une période d’acquisition de compétences ou de qualification reconnue (25 % du temps de travail.
Des formations gratuites avec la Région

Très investie aux côtés de l’Etat dans ce dispositif, la Région mobilise quant à elle l’ensemble de son offre de formation et s’engage, par ces conventions, à offrir des formations qualifiantes gratuites aux jeunes, quels que soient les employeurs. Elle s’engage également elle-même en tant qu’employeur et va recruter 60 postes en Emploi d’avenir.
La mobilisation continue!

Mobilisée dès le lendemain du vote de la loi en octobre 2012, la Région n’a pas ménagé ses efforts pour contribuer à la promotion de ces nouveaux contrats de travail aidés par l’Etat. Elle a organisé une journée d’information le 15 avril dernier pour les grands réseaux d’employeurs (400 participants). Elle produit et diffuse des documents d’information, notamment aux Missions locales, qui sont au cœur du dispositif.
Tous les départements

Ce travail d’explication, de sensibilisation et de mobilisation a continué avec des journées organisées spécialement dans tous les départements, en collaboration avec les préfectures, à Nice, Avignon, Toulon, Gap, et, en juillet, Marseille et Digne-les-Bains. A suivre.
Retrouvez la plaquette "Les Emplois et la Région" en cliquant ici.
Plus d'infos sur les emplois d'avenir en cliquant ici.
Retrouvez notre article: "Emplois d'avenir: ils témoignent" en cliquant ici.
Retrouvez le reportage sur les emplois d'avenir dans votre Webhebdo en cliquant ici.
Retrouvez la liste de vos missions locales en cliquant ici.
Nuovi accordi sono stati firmati Venerdì 28 giugno, presso l'Hotel de Region a Marsiglia tra Michel Vauzelle, Presidente della Regione e dei datori di lavoro Provence-Alpes-Côte d'Azur reti. Essi sono pertanto tenuti a reclutare circa 2.000 giovani su "Lavoro per il futuro" entro il 2014, a cui si aggiungeranno ai 2.000 contratti già firmati. Più...

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Bilan 2012 de l’activité des services de contrôle de la formation professionnelle sur des flux financiers de plus de 31 milliard

Les services de contrôle ont pour mission de faire respecter l’application du droit commun régissant les activités conduites en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage.
Ils veillent ainsi à la bonne utilisation des fonds dédiés à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi en s’assurant notamment de la réalisation des actions et du bien-fondé des dépenses afférentes.
À cet égard, vous trouverez ci-dessous le bilan 2012 de l’activité des services de contrôle de la DGEFP et des DIRECCTE/DIECCTE. Télécharger: Bilan 2012 de l’activité des services de contrôle de la formation professionnelle.
I.CHAMP DU CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur contribution au développement de la formation professionnelle continue et sur les actions de formation qu’ils conduisent (C. trav. art. L. 6361 - 1 et L. 6361 - 2). Ce contrôle porte aussi sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les OPCA, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE), ainsi que sur les act ivités d’accueil, d’informati on , d’orientation et d’évaluation en matière de formation professionnelle continue. Par ailleurs, l’ État exerce des contrôles administratif et financier en matière d’apprentissage (C. trav. art. L. 6252 - 4 et suivants).
Ces compétences de contrôle induisent d’autres activités:
- Pour réaliser leurs missions de contrôle, les services régionaux de contrôle (SRC) assurent le suivi des fichiers d’entreprises (90 000 déclarations annuelles) et d’organismes de formation. Ils instruisent les demandes des nouveaux organismes de formation et assurent les trait e ments administratifs qui y sont liés (14 000 nouvelles déclarations dont 12 000 enregistrements et 2 000 refus, plus de 60 000 bilans pédagogiques et financiers et plus de 10 000 caducités de déclarations prononcées par an).
- Ils fournissent, dans le cadre de leur champ d’intervention, toutes les informations nécessaires aux prestataires de formation lors des différentes phases déclaratives (enregistrement des organismes, modification des éléments de la déclar ation, bilan pédagogique et financier, obligations juridiques et comptables, droits des stagiaires et documents à leur remettre) et assurent l’information du public sur les questions d’accès à la formation.
Le champ du contrôle de la formation représente des flux financiers de plus de 31 milliards d’euros et concerne plus de 150 000 acteurs répertoriés dans les fichiers des services...
V .TRAITEMENT DU CONTENTIEUX

L’activité de contrôle génère une activité contentieuse. En 2012, 39 contentieux ont été engagés devant les juridictions administratives. Ils concernent en premier lieu des contrôles d’organismes de formation pour 25 d’entre eux, 12 sont relatifs à des contrôles d’employeurs et 2 concernent des opérations cofinancées par le Fonds social européen.
À la fin de l’année 2012, la Mission de l’organisation des contrôles a relevé 42 jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives répartis ainsi:
• 36 décisions de justice favorables, dont:
o 24 par les Tribunaux administratifs,
o 9 par les Cours administratives d’appel,
o 2 par le Conseil d’État,
o 1 par le Conseil constitutionnel
• 6 décisions de justice défavorables.
Par comparaison, 32 jugements et arrêts avaient été rendus par les juridictions administratives en 2011 contre 35 en 2010 et 44 en 2009...
VI. CONCLUSION

L’intervention des services de contrôle a donc pour légitimité de faire respecter l’application du droit commun régissant les activités conduites en matière de formation professionnel le continue et d’apprentissage.
Ils veillent ainsi à la bonne utilisation des fonds dédiés à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi en s’assurant notamment de la réalisation des actions et du bien - fondé des dépenses afférentes.
Une prochaine réforme sur la formation professionnelle a été annoncée par le Président de la République. Ce rendez-vous sera l’occasion, avec tous les acteurs concernés, de rendre plus efficace l’investissement dans notre système de formation professionnelle et d’apprentissage qui constitue un outil majeur de la politique de l’emploi et de la sécurisation des parcours professionnels. Télécharger: Bilan 2012 de l’activité des services de contrôle de la formation professionnelle.
Control services are responsible for enforcing the application of the common law governing the activities conducted in continuing vocational training and learning. They thus ensure the proper use of funds dedicated to the training of employees and job seekers including ensuring the achievement of equity and appropriateness of expenditures. More...

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