Bilan 2012 de l’activité des services de contrôle de la formation professionnelle sur des flux financiers de plus de 31 milliard

Les services de contrôle ont pour mission de faire respecter l’application du droit commun régissant les activités conduites en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage.
Ils veillent ainsi à la bonne utilisation des fonds dédiés à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi en s’assurant notamment de la réalisation des actions et du bien-fondé des dépenses afférentes.
À cet égard, vous trouverez ci-dessous le bilan 2012 de l’activité des services de contrôle de la DGEFP et des DIRECCTE/DIECCTE. Télécharger: Bilan 2012 de l’activité des services de contrôle de la formation professionnelle.
I.CHAMP DU CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur contribution au développement de la formation professionnelle continue et sur les actions de formation qu’ils conduisent (C. trav. art. L. 6361 - 1 et L. 6361 - 2). Ce contrôle porte aussi sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les OPCA, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE), ainsi que sur les act ivités d’accueil, d’informati on , d’orientation et d’évaluation en matière de formation professionnelle continue. Par ailleurs, l’ État exerce des contrôles administratif et financier en matière d’apprentissage (C. trav. art. L. 6252 - 4 et suivants).
Ces compétences de contrôle induisent d’autres activités:
- Pour réaliser leurs missions de contrôle, les services régionaux de contrôle (SRC) assurent le suivi des fichiers d’entreprises (90 000 déclarations annuelles) et d’organismes de formation. Ils instruisent les demandes des nouveaux organismes de formation et assurent les trait e ments administratifs qui y sont liés (14 000 nouvelles déclarations dont 12 000 enregistrements et 2 000 refus, plus de 60 000 bilans pédagogiques et financiers et plus de 10 000 caducités de déclarations prononcées par an).
- Ils fournissent, dans le cadre de leur champ d’intervention, toutes les informations nécessaires aux prestataires de formation lors des différentes phases déclaratives (enregistrement des organismes, modification des éléments de la déclar ation, bilan pédagogique et financier, obligations juridiques et comptables, droits des stagiaires et documents à leur remettre) et assurent l’information du public sur les questions d’accès à la formation.
Le champ du contrôle de la formation représente des flux financiers de plus de 31 milliards d’euros et concerne plus de 150 000 acteurs répertoriés dans les fichiers des services...
V .TRAITEMENT DU CONTENTIEUX
L’activité de contrôle génère une activité contentieuse. En 2012, 39 contentieux ont été engagés devant les juridictions administratives. Ils concernent en premier lieu des contrôles d’organismes de formation pour 25 d’entre eux, 12 sont relatifs à des contrôles d’employeurs et 2 concernent des opérations cofinancées par le Fonds social européen.
À la fin de l’année 2012, la Mission de l’organisation des contrôles a relevé 42 jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives répartis ainsi:
• 36 décisions de justice favorables, dont:
o 24 par les Tribunaux administratifs,
o 9 par les Cours administratives d’appel,
o 2 par le Conseil d’État,
o 1 par le Conseil constitutionnel
• 6 décisions de justice défavorables.
Par comparaison, 32 jugements et arrêts avaient été rendus par les juridictions administratives en 2011 contre 35 en 2010 et 44 en 2009...
VI. CONCLUSION
L’intervention des services de contrôle a donc pour légitimité de faire respecter l’application du droit commun régissant les activités conduites en matière de formation professionnel le continue et d’apprentissage.
Ils veillent ainsi à la bonne utilisation des fonds dédiés à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi en s’assurant notamment de la réalisation des actions et du bien - fondé des dépenses afférentes.
Une prochaine réforme sur la formation professionnelle a été annoncée par le Président de la République. Ce rendez-vous sera l’occasion, avec tous les acteurs concernés, de rendre plus efficace l’investissement dans notre système de formation professionnelle et d’apprentissage qui constitue un outil majeur de la politique de l’emploi et de la sécurisation des parcours professionnels. Télécharger: Bilan 2012 de l’activité des services de contrôle de la formation professionnelle.

Control services are responsible for enforcing the application of the common law governing the activities conducted in continuing vocational training and learning. They thus ensure the proper use of funds dedicated to the training of employees and job seekers including ensuring the achievement of equity and appropriateness of expenditures. More...