http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/vignettes_doc/elc2.gifÉtude de législation comparée n° 237 - 17 juin 2013. Cette note concerne l'assurance qualité externe des universités. Elle a été réalisée à la demande de Mme Dominique Gillot, Sénatrice, rapporteure du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, doc. Sénat n° 659 (2012-2013). Le rapport. Le rapport en une page. Le rapport au format pdf.
NOTE DE SYNTHESE

Cette note concerne l’assurance qualité externe des universités. Elle se fonde sur les exemples observés dans quatre États d’Europe: l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Dans chacun de ces pays le concept d’« évaluation » renvoie à des réalités très diverses. Aussi a-t-on choisi de présenter chacun des dispositifs dans les termes mêmes utilisés dans l’État où il est en vigueur, lesquels font allusion à la qualité et à son développement. Le plan des monographies infra n’est donc pas systématiquement harmonisé contrairement à l’usage des études de législation comparée. La clarté de l’exposé y gagne ce qu’y perd la systématicité de comparaison, d’autant plus difficile à opérer en l’espèce que si l’objectif général – l’amélioration de la qualité – est partagé par ces quatre États, les voies et moyens retenus par chacun pour y parvenir s’avèrent très variés. Du reste, le processus de création de systèmes propres à garantir la qualité dans l’enseignement supérieur ne semble nullement statique mais, bien au contraire, dynamique et caractérisé par des successions de réformes parfois non encore abouties. Aussi le caractère foisonnant des dispositifs et des stratégies mises en oeuvre frappe-t-il autant que la pluralité des objets soumis à l’évaluation: les filières, les diplômes, les établissements, la recherche elle-même…
La présente note n’est du reste, pas exhaustive en ce qui concerne l’évaluation de la recherche qui peut résulter d’autres procédures qu’elle n’étudie pas (évaluation dans le cadre de contrats ou de financement de projets, par exemple). Ce processus d’introduction puis de développement de l’assurance qualité dans les établissements de l’enseignement supérieur en général et dans les universités, en particulier, s’inscrivant dans une démarche européenne, on rappellera tout d’abord les grandes lignes d’un processus collectivement entamé à la fin des années 1990, puis les grands traits du régime français actuellement en vigueur, avant de présenter quelques observations tirées de la comparaison des quatre systèmes étudiés.
1. Contexte européen
Aux termes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci « contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action ». Dans sa recommandation 98/561/CE du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur, le Conseil a engagé les États membres à créer des systèmes transparents d’évaluation et d’assurance de la qualité dans le cadre de l’organisation de leurs systèmes d’enseignement supérieur. Le 19 juin 1999, les ministres européens de l’éducation ont, dans la déclaration dite de Bologne, appelé à l’introduction d’« un système de grades académiques facilement reconnaissables et comparables » mais aussi à assurer la qualité de l’enseignement. Dans ce contexte a été créé, en 2000, le Réseau européen pour l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur devenu en 2004 l’Association européenne pour l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur, ENQA (European Association for Quality Assurance in Higher Education) dont la mission est « de contribuer de manière significative au maintien à un haut niveau et à l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur et de servir de moteur pour le développement de l’assurance qualité dans les pays signataires de la déclaration de Bologne ».
Lors de la conférence de Bergen des 19 et 20 mai 2005 les ministres européens chargés de l’enseignement supérieur ont, quant à eux, adopté « les références et les lignes d’orientation pour la garantie de la qualité dans l’Espace européen d’enseignement supérieur » proposées par l’ENQA1 et « ont accueilli favorablement le principe d’un registre européen d’agences chargées de la garantie de la qualité fondé sur une évaluation nationale ». En 2006, le Parlement européen et le Conseil ont encouragé, dans leur recommandation 2006/143/CE, l’instauration de rigoureux systèmes internes de garantie de la qualité et la réalisation par les agences de garantie de la qualité ou d’accréditation de leurs évaluations en toute indépendance conformément notamment aux normes et aux lignes directrices européennes pour l’assurance qualité (European Standards and Guidelines for Quality Assurance, ESG) adoptées à Bergen en 2005. Ces normes, qui ne concernent pas le domaine de la recherche, ont pour objectif de « fournir une aide et un conseil aux établissements d’enseignement supérieur qui développent leurs propres systèmes de management de la qualité et aux agences qui entreprennent des actions de management externe de la qualité, tout en contribuant à établir un cadre commun de référence utilisable par tous ». Elles « ne dictent pas des modes opératoires et ne doivent pas être interprétées comme obligatoires ou intangibles ». Outre le management interne de la qualité au sein des établissements d’enseignement supérieur, elles attachent une importance particulière au management externe de la qualité dont la forme variable « peut inclure des évaluations institutionnelles de différentes sortes : évaluations d’une matière ou de programmes ; accréditation d’une matière, de programmes et d’établissements, combinaison des unes et des autres ».
« (…) Le management de la qualité peut être envisagé par des agences externes à différentes fins dont:
– la protection du niveau des études universitaires dans chaque pays;
– l’accréditation de programmes et/ou d’établissements;
– la protection des bénéficiaires;
– la diffusion publique d’informations (quantitatives et qualitatives) vérifiée de manière indépendante, sur les programmes et les établissements;
– et le développement et l’amélioration de la qualité ».
« (…) Les procédures adoptées par les agences dont l’objet est principalement l’amélioration de la qualité peuvent différer significativement de celles en usage dans les agences dont la fonction est d’assurer une stricte « protection du consommateur ».
2. Situation en France

Créée par la loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, l’Agence pour l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, AERES, est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de « contribuer à l’amélioration de la qualité du système de recherche et de l’enseignement supérieur, en accord avec les recommandations européennes dans le cadre du processus de Bologne ». Elle est chargée notamment:
– d’évaluer les établissements d’enseignement supérieur et de recherche en tenant compte de l’ensemble de leurs missions et de leurs activités ainsi que les activités de recherche conduites par les unités de recherche de ceux-ci;
– d’évaluer les formations et les diplômes des établissements de l’enseignement supérieur;
– et de valider les procédures d’évaluation des personnels des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Elle mène ses missions conformément aux normes et lignes directrices européennes pour l’assurance qualité (ESG) en qualité de membre de l’ENQA (European Association for Quality Assurance in Higher Education). Elle est également inscrite au Registre européen des agences d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur (European quality Assurance Register for Higher Education, EQAR).
3. Observations sur les législations étudiées
Si les modalités d’évaluation de la qualité des formations sont analogues, ce qui participe du processus européen d’harmonisation des formations et du développement de l’évaluation de la qualité, les solutions retenues par les quatre États concernés par l’étude traduisent la variété des options susceptibles d’être retenues. Aussi bien observe-t-on, entre ces systèmes, des différences qui concernent:
– la maturité des dispositifs mis en oeuvre;
– les logiques qui les inspirent;
– et les effets qu’ils emportent.
• Différences de maturité

Les quatre législations étudiées se distinguent par leur différence de maturité. Alors que la Basse Saxe et l’Angleterre disposent de systèmes d’ores-et-déjà opérationnels aussi bien dans le domaine de l’évaluation de la qualité des formations, d’une part, que dans celui de l’évaluation de la recherche, d’autre part, la Suède et la Suisse ont entamé des processus de modification de l’assurance-qualité de la recherche non encore totalement aboutis.
• Différences de logique
Ces législations se distinguent également du fait de la variété des logiques qui les sous-tendent puisque si toutes prévoient que la recherche constitue l’un des critères incidents d’évaluation des formations, toutes n’ont, en revanche, pas institué un système unique et centralisé d’évaluation de la recherche universitaire : – la Basse-Saxe et l’Angleterre ont organisé un double système d’évaluation, de la qualité des formations d’une part et de la qualité de la recherche, d’autre part, en créant des autorités spécifiques pour chacune de ces missions ; – la Suède a tout d’abord mis l’accent sur l’évaluation de la qualité des formations et envisage les modalités d’une évaluation de la recherche pour l’avenir, sans avoir encore tranché quelle serait l’autorité compétente et la répartition des compétences entre elles ; – enfin la Suisse a choisi d’établir, à compter de 2015, un système où une autorité centrale procède à une accréditation « institutionnelle » des établissements d’enseignement supérieur, ou à une accréditation des formations, sans prévoir de pendant en matière de d’évaluation de la recherche dont les universités contrôleront, elles-mêmes, périodiquement, la qualité.
• Différence dans les effets

S’agissant des effets, on constate, en matière d’évaluation des formations, que l’obtention de résultats satisfaisants est la condition du maintien ou de l’obtention de la faculté de délivrer certains diplômes dans tous les États, mais qu’au surplus:
– la Suède y attache des conséquences financières puisque les universités qui obtiennent les meilleurs résultats reçoivent des dotations complémentaires;
– outre une incidence sur les financements publics attribués, la Basse-Saxe et l’Angleterre prévoient qu’un suivi permet de s’assurer de la prise en compte des observations formulées dans le cadre de l’évaluation;
– et que la Suisse y conditionne le versement de certaines subventions fédérales.
http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/vignettes_doc/elc2.gifStaidéar comparáideach ar an dlí Uimh. 237 - 17 Meith, 2013. Baineann an nóta seo an dearbhú cáilíochta seachtrach na n-ollscoileanna. Rinneadh é ar iarratas ó Ms Dominique Gillot, Seanadóir, rapóirtéir an bille ar an ardoideachas agus ar thaighde, doc. Sénat n° 659 (2012-2013). Níos mó...