Le Conseil constitutionnel valide le texte sur la sécurisation de l'emploi

Le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a annoncé, jeudi 13 juin 2013, la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. La loi devrait être promulguée rapidement. Le Conseil constitutionnnel a validé globalement le texte, à l'exception de la clause de désignation des organismes assureurs pour la généralisation de la complémentaire santé. Ce point fait l'objet d'une double saisine de la part des députés et des sénateurs UMP.
Le texte comporte trois objectifs:
- créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés avec notamment l'accès à la santé, la création du compte personnel de formation et l'information des représentants des salariés sur la stratégie de l'entreprise
- lutter contre la précarité avec les droits rechargeables à l'assurance chômage, la modulation des cotisations pour les contrats courts et la lutte contre le temps partiel subi
- favoriser l'emploi par une meilleure capacité d'anticipation et d'adaptation négociée dans les entreprises avec l'anticipation négociée des mutations économiques, la refonte de l'activité partielle pour le rendre plus simple et plus attractif et l'encadrement des licenciements économiques par la négociation et l'intervention de l'État.
La décision de Conseil constitutionnel.

The Ministry of Labour, Employment, Training and Social Dialogue announced Thursday, June 13, 2013, the validation by the Constitutional Council of the Law on securing employment. The law should be enacted quickly. More...